à l’accord d’entreprise Avantages Sociaux du 21/12/2023
ENTRE
ALTEMED, Société de coordination
407, av. du Pr. Antonelli - 34070 Montpellier Siret 92259336300018 Représentée par Monsieur XXXXXX
D’une part,
Et
Madame XXXX, Membre élue titulaire du CSE, Madame XXXX, Membre élue titulaire du CSE, Monsieur XXXX, Membre élu titulaire du CSE, Madame XXXX, Membre élue titulaire du CSE,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’ajouter un paragraphe « II-11 Cas particulier des salariés proches aidants ». Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société visés à l’article I-1 de l’accord initial du 21 décembre 2023
ARTICLE 1 : Nouvelle rédaction pour l’Article II-5 Accident du travail et Maladie Professionnelle
L’article
II-5 Accident du travail et maladie professionnelle est désormais rédigé comme suit :
« En cas de maladie, le salarié bénéficie de la subrogation sur tout le temps de son arrêt. Egalement, il bénéficie, sous réserve d’éligibilité aux IJSS et de la prévoyance, sans condition d’ancienneté et sans délai de carence, du maintien de son salaire net dans les conditions suivantes :
100% pendant les 8 premiers mois.
50% pendant les 4 mois suivants.
En cas d'affection de longue durée dument constatée dans les conditions prévues par l’article L324-1 du code de la sécurité sociale, et sous réserve que l’information soit portée auprès d’ALTEMED dans un délai de 1 mois, le maintien de salaire est porté, dans la limite de 3 ans, dans les conditions suivantes :
100% pendant la 1ère année,
50% pendant les 2 années suivantes.
Le maintien de salaire est effectué sous déduction du versement des indemnités journalières de sécurité sociale et/ou de prévoyance par ALTEMED.
Ces périodes d’absences indemnisées sont comptées dans l'ancienneté. »
ARTICLE 2 : Un Article II-12 « Indemnité de licenciement » est ajouté
Un article est ajouté comme suit :
« Article II-12 : INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave ou lourde, les salariés comptant au moins 8 mois d’ancienneté bénéficient d’une indemnité de licenciement dans les conditions prévues au présent article, sans néanmoins que le montant de l’indemnité ne puisse être inférieur à l’indemnité légale.
II-12-1 : Salaire de référence
Le salaire de référence est égal, selon le montant le plus favorable :
- à 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, - ou 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois (toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion)
II-12-2 Calcul de l’indemnité
II-12-2 a) Salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté L’indemnité est calculée comme suit : 1 mois de salaire par année d’ancienneté (année incomplète de plus de 6 mois prise en compte pour 1 an)
II-12-2 b) Salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté
L’indemnité est calculée comme suit : [ (1 mois de salaire par année d’ancienneté (année incomplète de plus de 6 mois prise en compte pour 1 an) plafonnée à 12 mois) + 1/20ème de mois par année d’ancienneté.]
Pour les salariés âgés de plus de 45 ans, le montant de l’indemnité ne peut dans tous les cas être inférieur à :
[(0.8 mois de salaire par année d’ancienneté (année incomplète prise en compte au prorata) plafonnée à 12 mois) + 20%.] »
ARTICLE 3 : DATE DE PRISE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le au jour de sa signature.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 5 décembre 2024
Pour ALTEMED,
Monsieur XXXXX
Directeur Général
Pour le CSE ALTEMED,
XXXX Membre élue titulaire du CSE
XXXX Membre élue titulaire du CSE XXXX Membre élu titulaire du CSE XXXX Membre élue titulaire du CSE
