Accord d’entreprise relatif à la mise en place du contrat à durée indéterminée intermittent (CDII)
ENTRE
LA SOCIETE ALTEO FUSED ALUMINA SAS en son établissement de La Bathie, 38 rue des Fondeurs 73540 La Bathie, au capital de 3 001 000 euros, Siège Social situé Route de Biver 13120 Gardanne, 934 997 412 RCS Aix en Provence, représentée par XXXXXXXXXXXX
, Président.
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
La Fédération CFE-CGC, représentée par XXXXXXX
La CGT, représentée par XXXXXXXX
Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent accord, Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
Préambule :
Conformément aux articles L.3123-33 à L.3123-37 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) peut être mis en place par accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche étendu. La convention collective nationale des industries chimiques ne prévoyant pas ce type de contrat, l’entreprise a décidé de s’emparer de ce sujet afin d’autoriser et d’encadrer le recours au CDII au sein de l’entreprise. En effet, l’entreprise ALTEO Fused Alumina fait l’objet d'importantes variations d'activité sur l'année, notamment avec une période de forte activité d’avril à décembre. Le coût de l’électricité amène en effet l’entreprise à concentrer sa production sur ces périodes de l’année. Par ailleurs, l’accroissement de l’activité commerciale peut également avec pour conséquence un surcroit d’activité. Or, dans la région, de nombreux salariés ont une activité saisonnière hivernale en lien avec les stations de ski. La solution du contrat à durée indéterminée intermittent permettrait d’offrir à ces salariés la garantie de retrouver leur poste dans l’entreprise ALTEO Fused Alumina lors de la saison « d’été », sécurisant ainsi leur activité professionnelle. Parallèlement, ce contrat permettrait à ALTEO Fused Alumina d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et au besoin de maintien des compétences. L’objectif de l’entreprise est donc de mettre en place des contrats à durée indéterminée intermittent afin de compléter les équipes lors de la période haute et de fidéliser les collaborateurs qui ont une autre activité par ailleurs sur la saison d’hiver.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours au contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) au sein de l’entreprise, afin de répondre au caractère cyclique de l’activité caractérisé par une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Article 2 – Emplois concernés
Les emplois pouvant être pourvus par un CDII sont les suivants :
Agents de fabrication.
Agents de logistique.
Agents de laboratoire.
Agents de maintenance.
Ces emplois en lien avec la production sont caractérisés par une activité cyclique ou saisonnière, justifiant une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre
Le recours au CDII est subordonné à la conclusion d’un contrat écrit comportant les mentions obligatoires suivantes :
La qualification du salarié ;
Les éléments de la rémunération ;
La durée annuelle minimale de travail du salarié ;
Les périodes pendant lesquelles le salarié travaille ;
La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.
Conformément à l’article L.3123-34 du Code du travail, ces mentions sont impératives pour la validité du contrat.
Article 4 – Durée annuelle minimale de travail
La période travaillée sera fixée par le contrat de travail. Elle sera, a minima, de
5 mois fixés pendant la période du 01 avril au 15 décembre. Il sera toutefois expressément prévu au contrat de travail que l’entreprise pourra retarder la date de début de la période travaillée prévue de 1 mois maximum.
La durée annuelle minimale de travail est fixée dans le contrat de travail. Elle ne pourra être inférieure à 800 heures pour l’année, sauf demande expresse du salarié. Durant les périodes travaillées, le salarié intermittent suit l'horaire de son unité de travail. Le temps de travail est décompté à la semaine et toute heure travaillée au-delà de la durée légale sera rémunérée en heure supplémentaire, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de celle-ci, sauf accord écrit du salarié. En dehors des périodes de travail prévues au contrat, le contrat de travail du salarié intermittent est suspendu.
Article 5 – Rémunération
La rémunération est calculée en fonction des heures de travail effectuées et versée mensuellement sur la période travaillée.
Article 6 – Droits des salariés en CDII
Les salariés titulaires d’un CDII bénéficient des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de congés payés, de formation professionnelle et de protection sociale. Les périodes non travaillées sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Article 7 – Prise des congés payés
Les congés seront proratisés par rapport à la durée de la période travaillée. Les modalités de prise de congés sont les suivantes : Le salarié titulaire d’un CDII prendra ses congés dans la continuité de son contrat dans le cadre de l’allongement de sa période travaillée ceci afin de nous assurer que le salarié bénéficie bien d’un repos.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
