Route de Biver - B.P. 20062 13541 Gardanne Cedex France
ACCORD D ENTREPRISE
DE LA SOCIETE ALTEO GARDANNE
DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2026
ENTRE
La Société ALTEO Gardanne SAS dont le siège est situé Route de Biver à Gardanne représentée par M xxxx, Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise ALTEO Gardanne SAS représentées par les Délégués Syndicaux respectifs :
CFE/CGCM xxxx
FO M xxxx
SUD M xxxx
D’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte économique et industriel encore fortement contraint, la société
ALTEO Gardanne demeure confrontée à une situation financière fragile, rendant indispensable la poursuite des efforts engagés afin d’assurer la pérennité de l’activité et la sauvegarde de l’emploi.
Consciente à la fois de l’engagement des salariés et des contraintes économiques, la Direction réaffirme sa volonté, de maintenir un dialogue social responsable et de reconnaître, dans la mesure des capacités économiques de l’entreprise, l’implication et les efforts des salariés.
C’est dans cet esprit d’équilibre, de solidarité et de responsabilité que se sont tenues les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L.22421 et suivants du Code du travail, aboutissant aux dispositions ciaprès applicables au titre de l’année 2026.
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord constituent un ensemble indivisible, exhaustif et limitatif des mesures arrêtées au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026, sans qu’aucun engagement implicite, usage ou avantage futur ne puisse en être déduit.
ARTICLE 1 – POLITIQUE SALARIALE – AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Le
pourcentage global d’évolution salariale au titre de l’année 2026 est identique pour les OETAM et les Ingénieurs et Cadres.
Cette répartition est la suivante :
Article 1.1 – Augmentations générales des Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise
Les salariés relevant des avenants I et II et présents à l’effectif au 1er mars 2026, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de 0.7 %.
Cette augmentation générale s’appliquera au 1er mars 2026.
De plus, la prime de vacances sera indexée de 0.7 %. Son montant en 2026 sera de
1 238 € bruts.
Article 1.2 – Augmentations individuelles des Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise
Le budget réservé aux augmentations individuelles est fixé à
1 % pour les salariés relevant des Avenants I et II visés à l’article 1.1 du présent accord. Il sera versé en mars 2026. Les augmentations individuelles sont attribuées sur la base de critères objectifs et professionnels, notamment liés à la performance, aux compétences, à l’implication professionnelle et à la tenue du poste.
Ce pourcentage de 1 % est à appliquer à la masse globale des salaires mensuels de base (valeur au 31/12/2025) des salariés Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Techniciens présents au 31 décembre 2025.
Sont exclus de l’enveloppe des augmentations individuelles, toutes les promotions liées à des évolutions de carrière.
La distribution des augmentations individuelles aura lieu au 1er mars 2026.
Article 1.3 – Budget pour le personnel « Ingénieurs et Cadres »
En ce qui concerne les Ingénieurs et Cadres, le budget global alloué est de
1.7 %. Les augmentations individuelles sont attribuées sur la base de critères objectifs et professionnels, notamment liés à la performance, aux compétences, à l’implication professionnelle et à la tenue du poste.
Le budget est à appliquer à la masse globale des salaires mensuels de base (valeur au 31/12/2025) des salariés de l’avenant III présents au 31 décembre 2025.
Sont exclus de l’enveloppe des augmentations individuelles, toutes les promotions liées des évolutions de carrière.
La distribution des augmentations individuelles aura lieu au 1er mars 2026.
ARTICLE 2 – VERSEMENT D UNE PRIME DE RECONNAISSANCE COLLECTIVE
En complément des mesures précédentes, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité reconnaitre les efforts des salariés consentis en 2025.
A ce titre, une
prime de reconnaissance collective sera attribuée selon les modalités précisées ci-après :
Sont bénéficiaires tous les salariés CDI, CDD, contrat de professionnalisation présents à l’effectif au 31/12/2025 et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée à la date de la signature du présent accord.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence 2025, apprécié en jours calendaires, excepté les absences pour maternité, accident de travail/maladie professionnelle et congé paternité.
Cette prime sera versée sous les modalités légales d’une prime de partage de la valeur (hors PEE).
Le montant de la prime est fixé à 500 € bruts.
Cette prime sera versée en une seule fois en mars 2026.
ARTICLE 3 – EGALITE FEMMES / HOMMES
Avec un index égalité professionnelle de 86/100 au titre de l’année 2025, l’entreprise réaffirme son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et décide de mobiliser un budget dédié représentant 0,3 % de la masse salariale afin de poursuivre activement la réduction des écarts de rémunération résiduels. Ce budget sera mobilisé en mars 2026 dans le cadre des mesures de correction des écarts de rémunération identifiés.
ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS
Au cours des négociations, la Direction et les Organisations Syndicales ont abordé divers sujets remontés par des catégories de salariés ou des demandes d’évolutions des dispositifs ou pratiques actuelles de la société.
C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordés sur les points ci-dessous :
Le budget 2026 concernant les primes de reconnaissance est reconduit à 35.000 € bruts.
Monétisation de jours de CET dans la limite de 5 jours sur demande du salarié sur l’année 2026
Ouverture des négociations d’un accord lié à la loi Sénior sans engagement de conclusion d’un accord.
Ouverture de négociations de l’accord CET afin de pérenniser la monétisation de jours de CET sans engagement de conclusion d’un accord.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES ET FORMALITES DE DEPOT
Article 5.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 5.2 - Entrée en vigueur
Les mesures prévues ci-dessus entrent en vigueur à partir du 1er mars 2026.
Article 5.3 - Révision
Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du Travail. En application de l’accord L.2261-7-1 du Code du Travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent accord sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie. La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5.4 - Dénonciation
La loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.
Article 5.5 – Commission de suivi
La commission de suivi veillera à la bonne application de l’accord, à l’exclusion de toute renégociation.
Article 5.6 - Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs. Aucune publicité du présent accord à l’extérieur de la Société ne sera faite si celui-ci n’est pas rendu anonyme.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire de l'accord.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise qu'elles soient signataires ou non.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le réseau informatique interne.
