AVENANT D’ADHESION AU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF DE L’UES ALTER
dans le cadre du TITRE III du LIVRE III de la PARTIE 3 du Code du travail(Articles L. 3332-1 et suivants)
Entre les soussignÉs :
Les sociétés composant l’UES :
ALTER Cités, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 3.520.017,60 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 058 201 526, dont le siège social est situé 48 C boulevard du Maréchal Foch à ANGERS (49 100),
ALTER Services, Société publique locale, au capital de 750.327,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 528 810 393, dont le siège social est situé 7 Esplanade de la Gare à ANGERS (49 100),
ALTER GIE, Groupement d’Intérêt Economique, immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 538 383 787, dont le siège social est situé 48 C boulevard du Maréchal Foch à ANGERS (49 100),
ALTER Public, Société publique locale, au capital de 400.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 528 848 153, dont le siège social est situé 48 C boulevard du Maréchal Foch à ANGERS (49 100),
ALTER Eco,
Société anonyme d’économie mixte, au capital de 14.240.100,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 481 947 661, dont le siège social est situé 48 C boulevard du Maréchal Foch à ANGERS (49 100),
ALTER Energies,
Société anonyme d’économie mixte, au capital de 12.598.550,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 519 904 676, dont le siège social est situé 48 C boulevard du Maréchal Foch à ANGERS (49 100),
ALTER GE, Groupement d’employeurs, association loi 1901, immatriculée au répertoire national des associations, sous le numéro 928 175 116, dont le siège social est situé au 48C Boulevard Foch à Angers (49100)
ET,
le Comité Social et Economique, par décision a la majorité des membres SALARIES presents lors de la seance du 15 novembre 2024, selon procès-verbal ci-joint, REPRÉSENTÉ PAR Mme X
ayant reçu mandat pour signer le présent Plan d’Epargne d’Entreprise lors de ladite séance.
d'autre part.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
L’UES ALTER a conclu en date du 17 Avril 2018 un Plan d’Epargne pour la Retraite Collective d’UES, réservé au personnel des Entreprises composant l’UES ALTER.
Dans son préambule, l'accord rappelait que :
« Au jour de la signature du présent PERCO, la liste de ces entreprises est la suivante :
ALTER CITES
ALTER SERVICES
ALTER GIE
ALTE PUBLIC
ALTER ECO
ALTER ENERGIES.
Ce même accord prévoyait également que : « Toute nouvelle entreprise entrant dans le périmètre de l'UES après la signature du présent règlement pourra adhérer par voie d'avenant d'adhésion conclu par les représentants employeurs et salariés de cette dernière, selon l'une des modalités prévues à l'article L.3322-6 du code du travail. »
Par accord du 3 mai 2024, un accord a été conclu pour élargir le périmètre de l'Unité Economique et Sociale ALTER en y intégrant le groupement d’employeur récemment constitué à savoir ALTER GE.
Cet accord prévoyait dans son article 3 intitulé incidence de la modification du périmètre de l'UES au paragraphe sur l'épargne salariale :
« les accords PEE et Perco actuellement en vigueur au sein de l'UES alter feront également l'objet d'un avenant d'extension pour intégrer les salariés du groupement d'employeurs » C’est donc en application de ces dispositions conventionnelles que le présent avenant est conclu afin d’acter de l’adhésion d’ALTER GE à l’accord conclu le 27 février 2018 instituant un PEE au sein de l’UES.
L’entreprise ALTER GE, entrant dans le périmètre de l’UES, a demandé à adhérer au Plan d’Epargne pour la Retraite Collective de l’UES ALTER, avec l’accord du CSE de l’UES, afin que ce dernier puisse participer, avec son aide, à la constitution d’un portefeuille collectif et bénéficier ainsi des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d’épargne.
Les signataires de l’accord, à savoir les sociétés composant l’UES ALTER, ont accédé à cette demande.
Les parties se sont donc rencontrées pour matérialiser leur accord dans le présent avenant.
De cette adhésion, il en découle que la participation de l’entreprise s’effectuera selon les conditions et durée définies dans le
PERCO de l’UES ALTER.
Il est rappelé que si une des sociétés adhérentes sort du périmètre de l’UES, son adhésion sera de plein droit caduque à la date de sortie du périmètre. Ce retrait sera matérialisé par une dénonciation notifiée aux signataires du plan ainsi qu'à l’Unité Départementale de la DREETS.
Les salariés de l’entreprise ne pourront plus effectuer de versements à compter de cette date. Ils pourront cependant conserver leurs avoirs détenus jusque-là dans les fonds du Plan d’Epargne.
Les autres dispositions de l’accord demeurent, quant à elles, inchangées.
ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant d’adhésion prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT :
Le présent avenant d’adhésion sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant le premier versement.
Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.
Fait en 4 exemplaires originaux à ANGERS, le 15 novembre 2024
Pour l’UES ALTER, composée des sociétés :
ALTER Cités
, représentée par M. X ALTER Public, représentée par M. X
Directeur GénéralDirecteur Général
ALTER Services
, représentée par M. X ALTER Energies, représentée par M. X
Directeur Général DéléguéDirecteur Général Délégué
ALTER Eco, représentée par M. X ALTER GIE, représenté par M. X
Directeur Général DéléguéPrésident administrateur
Pour le Groupement d’employeurs ALTER,
représenté par M. X
Président
Pour le Comité Social et Economique : Représenté par Mme X ayant reçu mandat à cet effet, selon le procès verbal ci- joint
