Accord d'entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2024
Entre :
L'employeur
La société ALTEREA S.A.S. dont le siège social est situé au 26 boulevard Vincent Gâche à Nantes (44200), représentée par M. , ès qualités, ci-après dénommée « L’Entreprise »,
D'une part, Et,
Les représentants des organisations syndicales suivantes :
- la CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical,
D'autre part,
Communément appelés « les Parties ».
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, les parties se sont réunies le 10 octobre 2023 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise. Cette première réunion préparatoire avait, plus précisément, pour objectif de fixer les lieux et le calendrier des négociations, de préciser les sujets qui feront l’objet d’une discussion ainsi que la liste des informations à remettre au délégué syndical et à la délégation des salariés l’accompagnant, ainsi que la date de cette remise. Les Parties se sont accordées sur le calendrier de réunions suivant :
Jeudi 2 novembre 2023 ;
Jeudi 15 novembre 2023 ;
Mercredi 29 novembre 2023 ;
Mardi 5 décembre 2023 ;
Mercredi 13 décembre 2023.
Par ailleurs, il a été convenu lors de la réunion préparatoire que le thème relatif à la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que leurs modalités de suivi serait abordé dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise. De plus, la négociation annuelle obligatoire portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail pour l’année 2024 a été ouverte simultanément. Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des négociations, les Parties entendent clôturer la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’Entreprise et convenir de ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’ALTEREA SAS.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1. Le contexte de négociation
La présente négociation se déroule dans un contexte de reprise économique et un contexte inflationniste toujours significatif à l’ouverture des négociations ; un ralentissement de l’inflation semble néanmoins amorcé depuis quelques semaines, qui devrait se poursuivre selon les prévisions officielles pour l’année 2024. Consciente de ce contexte économique particulier et souhaitant aussi croire aux perspectives économiques de repli de l’inflation communément attendues, l’Entreprise a souhaité rappeler son engagement à proposer une politique salariale volontariste et son soutien tout particulier aux rémunérations les plus modestes de l’Entreprise. La délégation syndicale a fait part de l’accueil très positif des décisions passées visant à accompagner le pouvoir d’achat (augmentation collective, augmentation de la part faciale des tickets restaurant…) et également de son souhait de poursuivre l’accompagnement des salariés par des mesures dédiées au pouvoir d’achat. Dans le prolongement des mesures salariales exceptionnelles mises en œuvre depuis 2022, l’Entreprise souhaite à nouveau reconnaître la contribution de chacun au travers de mesures salariales fortes, à la fois protectrices du pouvoir d’achat et adaptées aux attentes et aux besoins des collaborateurs. Cette négociation traduit ainsi la volonté des Parties d'offrir à l'ensemble de ses salariés une politique salariale attractive et équilibrée, s'inscrivant sur le long terme, conduisant à la mise en place d’un ensemble d'éléments fixes et variables, individuels et collectifs, monétaires et non monétaires, à paiement immédiat ou différé, et contribuant au maintien du pouvoir d'achat mais également aux enjeux forts d’attractivité auprès des candidats et de fidélisation des collaborateurs de l’Entreprise. Indépendamment des échanges dans le cadre de ces négociations qui concernent principalement la rémunération, un accord relatif à l’intéressement, ainsi qu’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail ont été signés en 2023 ; l’accent dans ces accords étant mis, entre autres, respectivement sur la Qualité de Vie et des Conditions au Travail (QVCT) : équilibre vie personnelle/vie professionnelle, repos, égalité de traitement, etc. et sur la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) : introduction d’un indicateur permettant le déclenchement de l’intéressement basé sur la diminution des Emissions de Gaz à Effet de serre… Ainsi, dans le prolongement des dispositifs déployés précédemment, le présent accord permet d'assurer un équilibre entre les mesures dédiées à cette situation économique spécifique et les mesures individuelles valorisant les parcours individuels des collaborateurs par le mérite, l’évolution et un positionnement salarial interne et externe adéquat.
2.2 Enveloppe dédiée aux dispositifs visant l’accompagnement du pouvoir d’achat
Pour accompagner les collaborateurs dans ce contexte économique qui reste exceptionnel, les Parties s’accordent sur la mise en place de trois dispositifs visant l’accompagnement du pouvoir d’achat : une mesure exceptionnelle s’adressant aux salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 29 000 € (représentant en moyenne 0,2% de la masse salariale), l’augmentation du montant facial des titres-restaurant (représentant en moyenne 0,4% de la masse salariale) et le maintien d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) au même niveau que l’année dernière (soit 0,2% de la masse salariale).
2.2.1 Mesure exceptionnelle dédiée aux salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 29 000 €
Bénéficiaires
Les bénéficiaires seront les salariés (CDD et CDI) embauchés avant le 1er janvier 2024 dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 29 000 € et toujours présents dans les effectifs au 31 mars 2024. Les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) ne seront pas concernés par ce dispositif, leur rémunération étant indexée à l’évolution du SMIC ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC). Les niveaux de rémunérations définis ci-dessus sont appréciés en tenant compte de la rémunération annuelle brute contractuelle au 31 décembre 2023 sur la base d’un temps plein, incluant le salaire brut annuel de base et la rémunération variable cible (si applicable). Les autres éléments de rémunération (primes, avantages en nature…) ne seront pas pris en compte.
Modalités d’application
Les bénéficiaires se verront appliquer une augmentation annuelle brute de 800 €. Cette augmentation sera réintégrée dans la rémunération annuelle brute base temps plein, et mise en application à l’issue du processus des entretiens annuels 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Afin de limiter les effets de seuil, une augmentation annuelle brute sera attribuée également aux salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure ou égale à 29 000 € pour atteindre une rémunération annuelle brute de 29 800 €.
Exemples :
Bénéficiaire avec une rémunération annuelle brute de 29 200 € : celui-ci sera éligible à une augmentation de 600 € annuelle brute ;
Bénéficiaire avec une rémunération annuelle brute d’au moins 29 800 € : celui-ci ne sera pas éligible à ce dispositif.
Il est rappelé que ce dispositif est exceptionnel et vise à apporter une réponse dans un contexte exceptionnel. La politique d’individualisation de la rémunération continuera à être déployée au sein de l’Entreprise.
2.2.2 Mesure collective d’accompagnement du pouvoir d’achat par l’augmentation de la valeur faciale du Titre-Restaurant
Le montant facial du Titre-Restaurant sera augmenté à partir du 1er janvier 2024 et passera à 9,00 € par jour travaillé, financé de la façon suivante : 5,40 € par l’employeur / 3,60 € par le collaborateur. Pour rappel, il est actuellement de 8,00 €, financé de la façon suivante : 4,50 € par l’employeur / 3,50 € par le collaborateur.
Cette mesure sera applicable à tous les salariés ainsi qu’aux stagiaires.
2.2.3 Budget dédié à la subvention activités sociales et culturelles (ASC) du CSE
La Délégation syndicale a soutenu la conviction que le budget dédié aux ASC, piloté et géré par le CSE, contribue également au soutien du pouvoir d’achat (par l’attribution de bons d’achat et la possibilité de profiter des réductions ou promotions dans le cadre des partenariats en place).
Les Parties s’accordent sur le maintien du budget au même niveau que l’année dernière soit un budget total de 0,2% de la masse salariale brute pour 2024.
Les modalités de versement suivront le mode de fonctionnement de l’année précédente.
2.3. Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salariés en CDI
Au terme des échanges, les Parties conviennent d’un budget global consacré aux augmentations individuelles des salaires en 2024 de 4,3% en moyenne de la masse salariale théorique brute au 31 décembre 2023.
Ce budget sera composé de :
Une enveloppe d’augmentations individuelles relative à la performance individuelle et à la tenue du poste de 1,7% en moyenne de la masse salariale théorique brute au 31 décembre 2023.
Elle sera pilotée au niveau de chaque équipe, selon les propositions des Managers.
Une enveloppe d’augmentations individuelles relative aux évolutions et à l’équité interne/externe de 2,6% en moyenne de la masse salariale théorique brute au 31 décembre 2023.
Elle sera pilotée au niveau de l’Entreprise et viendra compléter les augmentations de certains profils ou fonctions, pour lesquels une évolution est envisagée ou une tension marché particulière est identifiée. Elle sera attribuée en prenant en compte le positionnement interne individuel du salarié (équité interne) et sous réserve d’une performance a minima conforme aux attentes.
Les augmentations salariales individuelles seront mises en application à l’issue du processus des entretiens annuels 2024, aux salariés en CDI présents dans les effectifs au 31 juillet 2023 et toujours présents dans les effectifs au 31 mars 2024 (et dont le départ n’est pas notifié avant cette date).
Celles-ci seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 sur la base de la rémunération annuelle brute contractuelle (fixe et variable, hors primes et autres avantages) au 31 décembre 2023. Pour les salariés embauchés en cours d’année et avant le 1er août 2023, l’augmentation sera proratisée en fonction du temps de présence sur l’année.
2.3.1. Augmentations salariales individuelles relatives à la performance et à la tenue de poste : critères et cadrage
Les critères d’attribution de l’enveloppe pour les augmentations individuelles relatives à la performance individuelle et à la tenue du poste sont les suivants :
Performance : performance de l’année, évaluée en entretien annuel ;
Performance en-dessous des attentes et personnes embauchées à compter d’août 2023 : 0% ;
Le choix du % d’augmentation attribué, au sein même d’une catégorie de performance, dépendra des critères de tenue du poste.
Pour illustrer :
Il est rappelé que la performance collective est reconnue par le dispositif de la participation aux bénéfices et la mise en place d’un plan d’épargne entreprise en 2016 ainsi que par l’accord relatif à l’intéressement nouvellement signé.
2.3.2. Equité interne et écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
L’Enterprise obtient pour l’année 2022 à l’Index Egalité professionnelle Femmes/Hommes la note globale de 94/100 et une note à l’indicateur « Ecarts par tranche d’âge et par poste » de 39/40.
L’Entreprise réitère son engagement de continuer à maintenir les équilibres entre les salaires des femmes et des hommes à poste, expérience et performance équivalents, ainsi que de conserver la conformité des rémunérations avec les minima conventionnels.
2.3.3. Enveloppe dédiée à la revalorisation des salaires d’embauche des Chargés d’Etudes Cadres
Suite à la revalorisation des salaires d’embauche des Chargés d’Etudes Cadres débutants (BAC+5, jeunes diplômés sortis d’école) intervenue au 1er septembre 2023, une analyse de la rémunération de la population globale des Chargés d’Etudes a été conduite dans le but d’assurer une cohérence avec cette revalorisation quand cela est jugé nécessaire.
Une part de l’enveloppe d’augmentations individuelles relative aux évolutions et à l’équité interne/externe représentant 0,5% en moyenne de la masse salariale brute au 31 décembre 2023 sera dédiée à l’équité de traitement de la population des Chargés d’Etudes Cadres arrivés avant le 1er août 2023.
2.4 Réintégration des rémunérations variables des Coordinateurs d’Etudes et des Spécialistes dans la rémunération annuelle fixe
Les Parties s’accordent pour réintégrer la rémunération variable de l’ensemble des salariés occupant les postes de Coordinateurs d’Etudes et de Spécialistes dans leur rémunération annuelle brute fixe.
La réintégration de la rémunération brute variable dans la rémunération brute fixe sera mise en application à l’issue du processus des entretiens annuels 2024, si le salarié est toujours présent dans les effectifs au 31 mars 2024 (et dont le départ n’est pas notifié avant cette date), et appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 sur la base de la rémunération annuelle brute contractuelle au 31 décembre 2023. Cette mesure impliquera de veiller aux écarts de rémunération entre les postes/catégories. Le traitement de ces écarts sera réalisé au travers de l’enveloppe relative aux évolutions et à l’équité interne/externe.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.
Article 5 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Article 6 : Publicité
La Société procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DREETS, sur la plateforme nationale « Télé Accords ».
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
