La Société ALTEREA S.A.S. dont le siège social est situé au 26 boulevard Vincent Gâche à Nantes (44200), représentée par, ci-après dénommée « La Société »,
D'une part, Et,
Les représentants des organisations syndicales suivantes :
- la CFDT, représentée par D'autre part,
Etant précisé que les Organisations Syndicales et la Société seront ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) se sont déroulées le 20 novembre 2020 et les mandats expirent le 19 novembre 2024. Compte tenu des négociations obligatoires (NAO, GEPP…) se déroulant sur le dernier trimestre 2024 et le premier trimestre 2025, et de la nécessité de conserver une représentation du personnel stable durant cette période, il est apparu nécessaire aux Parties au présent accord de proroger la durée des mandats des membres du CSE.
La durée de cette prorogation a été par ailleurs définie en tenant compte de la tenue de la campagne des entretiens annuels se déroulant sur le premier trimestre de l’année 2025. En effet, cette campagne induit une mobilisation importante des équipes RH sur sa gestion et son suivi ; cette dernière est par ailleurs accompagnée de changements dans les projets professionnels de certains collaborateurs (évolutions de poste, de métier, d’orientation, de responsabilités…), ce qui peut induire des changements dans les listes de candidats aux élections professionnelles.
Pour ces raisons, il est convenu que les nouvelles élections des représentants du personnel au CSE aient lieu une fois que la campagne des entretiens annuels pour l’année 2025 soit terminée.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu du présent accord :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Les Parties conviennent de signer unanimement le présent accord afin de proroger les mandats en cours des membres du CSE de la Société ALTEREA SAS jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, au 30 avril 2025.
Les membres élus du CSE continueront à exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.
Pendant la période de prorogation, la Direction poursuivra bien évidemment l’organisation des nouvelles élections des représentants du personnel au CSE.
ARTICLE 2 - DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 1er septembre 2024 prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections du CSE sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée et ne produira plus aucun effet à son terme.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les Parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de rechercher une solution amiable.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les Parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.
Il sera également adressé au Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Le présent accord sera mis à la disposition de l’ensemble du personnel de la Société sur l’intranet.
