La Société ALTEREA S.A.S. dont le siège social est situé au 11B rue des marchandises à Nantes (44200), représentée par , Es qualités, ci-après dénommée « La Société »,
D'une part, Et,
Les représentants des organisations syndicales suivantes :
- la CFDT, représentée par , D'autre part,
Etant précisé que les Organisations Syndicales et la Société seront ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) se sont déroulées le 20 novembre 2020 et les mandats expiraient initialement le 19 novembre 2024. Une première prorogation des mandats a été décidée d’un commun accord entre l’organisation syndicale et plus généralement le CSE, et la Direction, pour deux raisons principales. D’une part, les négociations annuelles obligatoires, pour lesquelles il est préférable d’avoir une représentation du personnel stable et expérimentée. D’autre part, la campagne des entretiens annuels, qui induit une mobilisation importante des équipes Ressources Humaines et est susceptible d’induire des changements dans les listes de candidats aux élections professionnelles en raison des changements dans les projets professionnels de certains collaborateurs (évolution de poste, de responsabilités etc.). Ces deux événements se déroulant au cours du dernier trimestre 2024 et du premier trimestre 2025, il était essentiel d’assurer la continuité des mandats des élus du CSE. Un accord collectif d’entreprise a ainsi été conclu le 7 août 2024 en vue de la prorogation des mandats de la délégation du personnel au CSE jusqu’au 30 avril 2025 au plus tard.
Dans le contexte spécifique actuel de l'entreprise, compte tenu des réunions fréquentes avec le CSE et des négociations en cours, les Parties se sont rapprochées, dans l’intérêt général, afin d’envisager une nouvelle prorogation des mandats des élus du CSE.
Un sondage a été réalisé auprès des salariés, lesquels ont exprimé leur volonté de proroger ces mandats jusqu'au 30 septembre 2025 au plus tard. C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu du présent accord :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet la prorogation de l’ensemble des mandats des représentants du personnel (mandats élus et désignatifs) de la société ALTEREA SAS afin de leur permettre de poursuivre leur mission et leurs attributions jusqu’à l’achèvement des travaux en cours.
ARTICLE 2 - DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
La date actuelle de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 avril 2025.
Les Parties décident, à l’unanimité, de proroger les mandats des représentants du personnel (mandats élus et désignatifs) jusqu’au renouvellement des instances et au plus tard le 30 septembre 2025.
Les membres élus du CSE continueront à exercer normalement leurs attributions et prérogatives conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage donc à organiser le renouvellement du CSE avant la fin de la prorogation des mandats considérés.
ARTICLE 3 - DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections du CSE, y compris en cas de carence.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les Parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de rechercher une solution amiable.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les Parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clause de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Société à l’unique organisation syndicale représentative.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera remis au Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Le présent accord sera mis à la disposition de l’ensemble du personnel de la Société sur l’intranet.
Fait à Nantes, le 10/02/2025
Pour la Société ALTEREAPour les organisations syndicales représentatives Délégué syndical CFDT
