Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2025 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de la Société ALTEREA
Application de l'accord Début : 13/06/2025 Fin : 13/06/2028
Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2025 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de la Société ALTEREA
Préambule
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de la Société ALTEREA, il apparaît à la Direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la Direction a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique (exclusion vote par correspondance et/ ou urne) pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de la Société ALTEREA au cours de l’année 2025. Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
Sécurisation du vote au moyen de :
Chiffrement et cryptage ;
Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
Champ d’application du présent accord de recours au vote électronique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ALTEREA ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2025.
Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective SYNTEC aux élections des représentants du personnel au CSE. Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée de 3 ans. L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2025, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral. En cas d’élections partielles organisées au sein de la société pendant la durée d’application de l’accord, celui-ci demeurera applicable. Dans ce cas, l’application de l’accord sera formalisée par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression pour l’élection concernée.
Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présente, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision conformément au cahier des charges. Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés. Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion de l’accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place. Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme nationale « Télé Accords » et sera mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
Fait à Nantes, le 13 juin 2025 Signataires : Directeur Général Délégué Syndical
