ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
En date du 14 mars 2019
Entre les soussignés,
La société Alternae,
Représentée par
, Directeur
, Responsable Ressources Humaines
d’une part,
Et l’organisation syndicale suivante,
FO, représentée par
d’autre part,
Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour application suite à la réunion du 13 mars 2019.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et sont présents dans les effectifs au 31 mars 2019.
Article 2 : Montant de la prime
Les primes seront calculées au prorata du temps de présence et du temps de travail sur l’année 2018. Sont également considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption ; le congé de paternité ; le congé parental d’éducation qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale. Les primes sont modulées selon les modalités suivantes (salaires annuels bruts 2018 équivalent temps complet) :
center Tranches de salaires < 25K€ 25 à 34 999€ 35 à 46 999€ Montants 500€ 450€ 400€ Tranches de salaires < 25K€ 25 à 34 999€ 35 à 46 999€ Montants 500€ 450€ 400€
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Publicité et communication de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen ; • sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Par ailleurs :
• un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ; • un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet et mis en ligne sur l’intranet.
