Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour application à l’issue de la réunion du 5 juillet 2018 organisée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Préambule
Le présent accord a été mis en œuvre à l’issue du processus de négociation annuelle entre Monsieur……………………….. pour le syndicat FO, accompagné de Monsieur ……………………..et Monsieur ………………….. et Madame ………………………. pour Alternae.
Cette négociation annuelle obligatoire s’est tenue dans un cadre de résultats économiques juste à l’équilibre à fin juin 2018 et dans un contexte de conjoncture législatif générant certaines incertitudes quant à la filière agricole et au modèle économique de l’entreprise.
La direction rappelle les avancées sociales négociées en juillet 2017 et notamment par la mise en place d’un accord d’entreprise sur le temps de travail et l’attribution d’un 13ième mois.
C’est dans ce contexte que les discussions se sont engagées entre les parties
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique dans le seul cadre juridique de la société ALTERNAE, sur des sujets portés conjointement par la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative.
Article 2 : Rémunération collective
Les parties signataires sont convenues d’une revalorisation générale de 0,5 % des salaires de base effective au 1er juillet 2018 à compter du coefficient 120.
Article 3 : Revalorisation du barème kilométrique
Le Barème kilométrique est revalorisé de + 2,5% pour les remboursements kilométriques inférieurs à 5000 Kms cumulés sur l’année fiscale (1er janvier – 31 décembre) et mis en conformité avec la législation fiscale pour les remboursements kilométriques supérieurs à 5000 Kms cumulés.
Puissance
Barème – 5000 kms
Barème 5000 à 20 000 kms
3 et moins 0,41 € 0,29 € 4 cv 0,43 € 0,34 € 5 cv 0,44 € 0,38 € 6 cv 0,46 € 0,39 € 7 cv et plus 0,48 € 0,40 €
Article 4 : publication
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire papier destiné à la DIRECCTE et 1 exemplaire au format électronique
1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
