Le développement des compétences des collaborateurs est au cœur des préoccupations de Alternae.
Le dispositif du CPF « co-construit » instaure un dialogue entre le collaborateur et Alternae sur un projet commun qui, d’une part, va responsabiliser les collaborateurs à se former, et d’autre part, va replacer Alternae au cœur de leur accompagnement dans leur démarche de formation.
Grâce à cette politique d’accompagnement et de financement, les collaborateurs se sentiront impliqués dans la gestion de leur carrière et dans leur parcours professionnel au sein de Alternae.
Le CPF « co-construit » contribuera au développement des compétences des collaborateurs, au renforcement de l’employabilité et à l’épanouissement personnel et professionnel.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre d’un dispositif dit « co-construit » (Loi Avenir) entre Alternae et le salarié.
Cet accord vise à favoriser l’acquisition de compétences transférables par les collaborateurs tout en répondant aux besoins stratégiques de Alternae. Il intègre pleinement Alternae à la gestion de carrière de ses collaborateurs.
Cela devient un projet commun qui ne peut être concrétisé que si la formation sert à la fois :
Au collaborateur en améliorant son employabilité,
Et à Alternae en développant sa compétitivité et en optimisant son budget formation.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’ALTERNAE en CDI – CDD - Alternance.
ARTICLE 2 – Définition du CPF co-construit
Le CPF co-construit est un dispositif par lequel l’employeur propose à un salarié, dans le cadre du plan de développement des compétences, une formation qualifiante ou certifiante, éligible au CPF,
réalisée à 100 % sur le temps de travail. Cette formation présente un intérêt partagé :
Pour le salarié : acquisition de compétences transférables
Pour l’employeur : renforcement des compétences internes en lien avec la stratégie de Alternae
ARTICLE 3 – Formation concernées
Actions de formations « co-construites » :
Les actions de formations qui sont validées par le manager et le collaborateur, et qui sont en lien avec la bonne tenue du poste du collaborateur ou qui sont un levier dans son évolution professionnelle, à savoir :
Formations bureautiques (Excel, Word, Powerpoint)
Formations à l’Anglais
Formations à la conduite (A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE) et CACES quel que soit le type
Bilan de compétences
VAE
Autre demande spécifique à valider avec votre manager et Responsable RH
Actions de formations autonomes :
Toutes autres formations souhaitées par le collaborateur mais qui ne sont pas un impondérable dans l’organisation de Alternae ni dans la tenue du poste resteront
financées à 100 % par le collaborateur via son CPF et se dérouleront hors temps de travail, à savoir :
Formations bureautiques (Excel, Word, Powerpoint)
Formations à l’Anglais
Formations à la conduite (A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE) et CACES quel que soit le type
Bilan de compétences
VAE
ARTICLE 4 – Financement et mobilisation du CPF
Actions de formations « co-construites » :
La formation « co-construite » sera prise en charge selon les dispositions ci-dessous :
55 % du coût pédagogique de la formation sera financé par Alternae via son plan de développement des compétences
45 % du coût pédagogique sera pris en charge par le salarié via la mobilisation de ses droits CPF,
En complément, Alternae s’engage à
prendre en charge la participation forfaitaire obligatoire d’un montant de 102,23 €, exigée par la Caisse des Dépôts lors de toute souscription à une formation via le CPF. Cette somme normalement à la charge du salarié, sera directement payée par Alternae et ne sera pas refacturée au collaborateur.
Pour chaque action de formation, le salarié devra compléter une autorisation de prise en charge de ses droits CPF (annexe 1), co-signée avec le Service « formation et développement RH ». La demande devra être adressée à ce Service au minimum 1 mois avant le début de la formation.
Le service « formation et développement RH », devra adresser avant chaque formation le document co-signé à la Caisse des Dépôts.
Une fois la formation réalisée et l’organisme de formation payé par Alternae, le service « formation et développement RH » adressera les justificatifs de présence à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui remboursera l’entreprise à hauteur de 45 % du coût de la formation sur les droits CPF du salarié concerné et débitera d’autant le compteur de ce dernier.
Actions de formations autonomes :
Pour les autres formations mentionnées à l’article 3.2 et qui sont financées à 100 % par le CPF et réalisées hors temps de travail, Alternae
prendra également en charge la participation forfaitaire obligatoire d’un montant de 102,23 €, via un remboursement au collaborateur, à l’issue de la formation, sous réserve de la remise d’un justificatif de dépenses et de l’attestation de présence. Cette prise en charge sera limitée à 1 formation par an réalisée hors temps de travail.
Pour ces formations hors temps de travail, le collaborateur mobilise lui-même ses fonds CPF et monte son dossier de prise en charge.
ARTICLE 5 – Conditions de réalisation de la formation « co-construite »
Les formations « co-construites » auront lieu sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération. Elles peuvent être dispensées à distance ou en présentiel, selon les modalités prévues par l’organisme de formation.
Le salarié s’engage à suivre la formation avec assiduité. En cas d’abandon injustifié, Alternae se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes engagées, selon les conditions précisées dans l’article 6 ci-dessous.
ARTICLE 6– Clause de dédit formation
Le salarié s’engage à rester au service de l’entreprise pendant une durée de 12 mois à compter de la fin de la formation. En cas de départ volontaire avant ce terme, sauf cas de force majeure ou rupture à l’initiative de Alternae, le salarié devra rembourser à Alternae la quote-part qu’elle a financée (soit 55 % du coût de la formation), au prorata du temps restant.
ARTICLE 7 – Suivi et mise en œuvre de l’accord
Le service « formation et développement RH » est chargé du suivi de ce dispositif. Un bilan annuel sera présenté au Comité Social et Economique (CSE), comprenant le nombre de formations réalisées, le montant des droits CPF mobilisés.
ARTICLE 8 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Il est convenu entre les Parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2025.
Il pourra être révisé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires, selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et L.2231-8 du Code du travail, le présent accord est déposé en version rendue anonyme en :
Un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de EVREUX
Deux exemplaires à la DREETS de ROUEN, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et d'un bordereau de dépôt
Un exemplaire de cet accord est remis à l’organisation syndicale représentative au sein de ALTERNAE
Un exemplaire sera transmis aux collaborateurs pour affichage.
Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Gisors le 20/06/2025.
Pour ALTERNAE Pour FO
XX XX
Responsable Ressources Humaines
ANNEXE 1
Accord individuel de mobilisation du CPF co-construit
Entre les soussignés :
ALTERNAE représentée par XX, Responsable formation et développement RH, ci-après désignée « l’employeur »
Et
[Nom du salarié], en poste depuis le [date], ci-après désigné « le/la salarié(e) »
Il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre du projet de formation proposé par l’entreprise et relevant du dispositif de CPF co-construit, le/la salarié(e) accepte de mobiliser ses droits CPF selon les modalités suivantes :
Intitulé de la formation : [à compléter]
Organisme de formation : [à compléter]
Dates de formation : du [date] au [date]
Coût total de la formation : [€ à compléter]
Prise en charge employeur (55 %) : [€ à compléter]
Mobilisation CPF du salarié (45 %) : [€ à compléter]
Formation réalisée sur temps de travail : Oui / Non (à cocher)
Le salarié donne expressément son accord pour la mobilisation de ses droits CPF à hauteur de 45 % du coût de la formation, soit [€ à compléter]. Il autorise l’employeur à effectuer les démarches de demande et à percevoir le remboursement afférent pour son compte.
Clause de dédit-formation :
Le salarié s’engage à rester au service de l’entreprise pendant une durée de 12 mois à compter de la fin de la formation. En cas de départ volontaire avant ce terme, il remboursera à l’entreprise la quote-part financée par celle-ci, selon un calcul proratisé.
Fait à [lieu], le [date] En deux exemplaires originaux.
