ACCORD COLLECTIF BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Entre
La société ALTERNATURE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 29 203 €, Siren 498 923 226 RCS de La Rochelle, dont le siège est situé 23 Avenue Paul Langevin – CS 30004 – 17183 PERIGNY, représentée par Monsieur , en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Et
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique,
D'autre part.
I PRÉAMBULE
La loi du 14 juin 2013 et son décret d’application du 27 décembre 2013, précisés par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014, ont introduit dans le champ du dialogue social avec les représentants des salariés une nouvelle procédure de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
A cet effet, la création d’une Base de Données Economiques et Sociales (B.D.E.S.E.), dont la mise en place est obligatoire à partir du 14 juin 2015, et est régie par l’article L.2312-18 du code du travail, sert de support à cette consultation en mettant à disposition des représentants du personnel mentionnés les données actualisées et prospectives utiles à cette consultation, mais aussi, les données récurrentes transmises régulièrement au Comité Social et Economique.
L’objet de cet accord est de définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation et d’exploitation de la B.D.E.S.E. au sein de la Société ALTERNATURE.
La mise en place et la mise en œuvre de la B.D.E.S.E. sera progressive et évolutive tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et réglementaire.
II PRINCIPES GENERAUX
La B.D.E.S.E., support de la consultation sur les orientations stratégiques doit permettre de :
Remettre dans leur contexte les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale,
Mieux comprendre et partager les orientations stratégiques de l’entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers,
Présenter les impacts de ces orientations sur la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes.
De nombreuses informations revêtent un caractère confidentiel. Le présent accord définit la notion de confidentialité.
Les modalités de consultation de la base pourront évoluer progressivement.
III CHAMPS D’APPLICATION
Périmètre juridique de l’accord :
Le présent accord s’applique au périmètre de la société ALTERNATURE.
Représentants du personnel autorisés à consulter la B.D.E.S.E. :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (la consultation des membres suppléants sera organisée dans le même cadre que la prise des heures de délégation, soit en cas d’absence du titulaire) ;
Les délégués syndicaux représentatifs ;
Les membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.
Les représentants du personnel susmentionnés doivent être titulaires d’un mandat social ou syndical en cours. L’autorisation de consultation s’éteindra au terme de chaque mandat (soit tous les 4 ans pour les élus du Comité Social et Economique).
L’accès sera retiré en cas de perte de mandat, quel qu’en soit le motif.
IV MODALITES D’ACCES A LA B.D.E.S.E.
La Direction des Ressources Humaines est responsable de la mise en service de la B.D.E.S.E. avec le soutien technique du service de la DOSI (Direction de l’Organisation des Systèmes d’Exploitation).
Les fichiers constituant la B.D.E.S.E. sont réunis par le service R.H. dans un dossier spécifique sécurisé au moyen d’un mot de passe, uniquement sur support numérisé.
La consultation sera réalisée sur les heures de délégation.
Les fichiers ne devront subir aucune modification, tentative de modification ou tentative de reproduction, enregistrement ou transfert de la part des représentants du personnel autorisés.
Les utilisateurs seront informés du fonctionnement de la B.D.E.S.E.
V MODALITES D’ACTUALISATION DE LA B.D.E.S.E.
La Direction des Ressources Humaines est responsable de la mise en œuvre de la B.D.E.S.E.
La Direction est responsable de la véracité des informations contenues dans la B.D.E.S.E.
La mise en place de la B.D.E.S.E. sera progressive et évolutive.
Les données seront actualisées deux fois par an : aux mois de juillet N et janvier N+1. A cet effet, un mail d’information sera envoyé aux représentants du personnel autorisés à consulter.
Toute modification intermédiaire éventuelle fera également l’objet d’une information par mail à l’attention des représentants du personnel autorisés.
Les actualisations seront inhérentes à l’évolution des contenus et de l’évolution de la législation en vigueur.
Les données de l’année en cours pourront être évolutives. Les données N-1 et N-2, une fois consolidées, seront figées.
Il n’y aura pas de données prospectives des années N+1, N+2, N+3.
Toute modification de la B.D.E.S.E. sera historisée.
Le décret n°2013-1305 rappelle que l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente à l’ensemble des instances représentatives du personnelle, à la date de mise en application de la B.D.E.S.E., seront maintenues (ex : tableaux d’effectif, d’absentéisme, résultat du mois en cours etc…).
VI CONTENU
La liste règlementaire des données à consultation est annexée au présent accord (Annexe 1).
Leur agencement pourra être modifié en fonction du format des documents déjà préexistants (ex : un tableau préexistant peut contenir des données correspondant à différents domaines de la B.D.E.S.E. Ce tableau ne sera pas dupliqué ou compartimenté).
VII CONFIDENTIALITE
L’accès à la B.D.E.S.E. s’accompagne d’une
obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (Article L.2315-3). A cet effet un document d’Engagement Individuel de Discrétion est signé par chaque personnel autorisé (Annexe 2).
Les parties signataires du présent accord, les représentants du personnel CSE et la Direction s’engagent réciproquement à protéger les données contenues dans la base.
Les moyens techniques de mise à disposition et la procédure exposés dans le chapitre IV sur les modalités d’accès sont prévus pour garantir la confidentialité des données identifiées comme telles dans la base de données. Ils sont susceptibles d’évoluer en fonction d’évolutions technologiques, sans préjudice aux droits de consultation des représentants du personnel.
L’ensemble des personnes ayant accès à la base de données est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la B.D.E.S.E. revêtant un caractère confidentiel et
présentées comme telles par l’employeur (Article L.2315-3).
La jurisprudence permet de préciser cette
notion de confidentialité telle qu’elle est présentée dans le présent accord : une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés de l’entreprise. Par ailleurs, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise.
Conformément à l’article
R.2312-13 du Code du travail, les informations contenues dans la BDESE et présentées comme confidentielles par la société ALTERNATURE sont soumises à une obligation de discrétion. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du mandat ou du contrat de travail des personnes ayant accès à la base. Elle perdure également après la cessation du contrat de travail, pour une durée de 3 ans, sauf si les informations deviennent publiques ou sont rendues accessibles à l’ensemble des salariés.
VIII DUREE ET MODALITES DE L’ACCORD
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Date d’entrée en application :
La date d’entrée en application est liée à la date de son dépôt auprès de la D.R.E.E.T.S. de la Charente Maritime. Il prendra effet le premier jour du mois civil suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision :
Le présent avenant pourra être révisé ou modifié par voie d’avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec les représentants élus du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés dans un délai maximal de 2 mois suivant la réception de la demande.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective nationale mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 2 mois suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation :
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.
Une commission de négociation devra alors se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.
En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, l’accord est maintenu un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Dépôt et publicité :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Charente Maritime (Département - 17).
Un exemplaire sera déposé aux Greffe des Prud’hommes de La Rochelle.
Le personnel de la société ALTERNATURE sera informé de l’existence du présent accord par voie d’affichage.
Fait à Périgny, le 20 octobre 2025
Pour la Société ALTERNATURE :
M.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Mme – Déléguée Syndicale CGT
Annexe 1 – Liste des données mises à disposition
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (avec indicateurs de l’index égalité et sur la répartition femmes-hommes au sein des équipes dirigeantes) ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Partenariats ;
Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;
Environnements.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours.
Annexe 2 – Engagement Individuel de Discrétion
CONSULTATION DE LA
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ALTERNATURE
ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE DISCRETION
Dans le cadre du droit à la consultation de la Base de Données Economiques et Sociales et en référence à l’article L.2323-7-2 du Code du Travail (dernier alinéa) :
« Les membres du comité social et économique, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. »
Je soussigné(e), [Nom et prénom], membre du Comité Social et Économique (CSE) de la Société ALTERNATURE m'engage par la présente à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations économiques, sociales et environnementales auxquelles j'aurai accès dans le cadre de mes fonctions, notamment celles contenues dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Je reconnais que ces informations sont confidentielles et que leur divulgation non autorisée pourrait porter préjudice à l'entreprise. En conséquence, je m'engage à :
Ne pas divulguer, reproduire ou communiquer, de quelque manière que ce soit, les informations confidentielles à des tiers non autorisés.
Utiliser les informations confidentielles uniquement dans le cadre de l'exercice de mes fonctions de membre du CSE.
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des informations auxquelles j'ai accès.
Restituer à l'entreprise, à la fin de mon mandat ou en cas de cessation de mes fonctions, tous les documents contenant des informations confidentielles.
Je suis conscient(e) que toute violation de cet engagement de discrétion pourrait entraîner des sanctions disciplinaires et/ou des poursuites judiciaires. Fait à [Lieu], le [Date]. Signature : [Nom et prénom]
