Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire
pour l’année 2022 de l’établissement de Le POUZIN de la société ALTHO
Entre les soussignés : La direction de la société ALTHO, établissement Saint Gérand, dont le siège social est situé Route de Saint Caradec 56920 SAINT GERAND représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Ressources Humaines. Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par en qualité de Déléguée syndicale.
PREAMBULE
Les parties présentes se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail, lors de trois réunions les 7, 21 et 22 décembre 2021.
Cet accord fera l'objet d'un dépôt dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Le Pouzin de la Société ALTHO.
ARTICLE 2 – EVOLUTIONS SALARIALES : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A – ORGANISATIONS SYNDICALES
Les différentes organisations syndicales ont porté à la connaissance de la direction leurs positions respectives :
CFDT :
Revalorisation de 8% sur les salaires=>Dont 1% pour récompenser les efforts de tous
Barème de la prime d’ancienneté progressif jusqu’à 12 ans
Majoration de 30% pour les heures de nuit.
B - DIRECTION
EMPLOI
L’entreprise s’engage à poursuivre l’embauche de personnels sous contrat ALTHO au regard de ses besoins à l’échelle de l’entreprise. L’objectif de 20 embauches CDI en 2021 est reconduit.
EVOLUTION DES REMUNERATIONS
a) Augmentation générale :
Les salaires de base seront revalorisés au 1er janvier 2022 de la manière suivante :
+ 2,5% sur les salaires de base inférieurs à 2300 € (inclus) au 30 septembre 2021. Cette disposition ne s’applique pas au personnel au SMIC au 30 septembre 2021 du fait des revalorisations nationales appliquées ;
+ 2,2% sur les salaires de base supérieurs à 2300 € et inférieurs à 3000 € (inclus) au 30 septembre 2021 ;
+ 1.9% sur les salaires de base supérieurs à 3000 € au 30 septembre 2021.
b) Mesures individuelles :
Les mesures individuelles ont pour vocation d’agir sur : - La compétitivité du salaire offert pour les postes en tension sur le marché du travail notamment ; - Les évolutions de compétences et/ou de responsabilités de salariés ; - Les mesures de correction et de rattrapage salarial, visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Ces augmentations individuelles prendront effet sur les paies du mois d’avril 2022.
Il est convenu que la Direction RH présentera une vue statistique par CSP sur l’utilisation de ces enveloppes auprès des organisations syndicales signataires.
Métiers industriels et logistique :
Une enveloppe de 1,2% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles pour les métiers industriels, qualité et logistique.
Spécificités postes conduite de ligne + encadrement de production
Une partie de cette enveloppe sera consacrée aux postes de conducteur de ligne automatisée et au personnel exerçant un rôle d’encadrement/agent de maîtrise de production. Les personnes concernées ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2021 bénéficieront d’une revalorisation minimale de 50€ bruts sur leur bulletin de paie de janvier 2022 en plus de l’augmentation générale. Cette action est réalisée pour améliorer la compétitivité du salaire proposé et la cohérence entre ces postes.
Les conducteurs de ligne concernés verront leur salaire de base porté à 1850 € bruts minimums si le salaire après augmentations générale et individuelle n’atteignait pas ce montant au 30 avril 2022. En cas d’ajustement à réaliser, cela serait fait sur paie de mai 2022. Cet ajustement ne sera pas déduit de l’enveloppe des augmentations individuelles.
Les échanges ont abouti au fait que le salaire de référence d’un conducteur de ligne titularisé est de 1800€ désormais. Cela signifie qu’une embauche en deçà de cette valeur reste possible le temps de la formation au poste. Il a également été entendu que le salaire des conducteurs de ligne évoluerait de 50€ après 1 an comme titulaire en cas de bonne tenue du poste au niveau du savoir-faire et du savoir-être.
Autres situations
L’attribution d’augmentations individuelles pour d’autres besoins pour les différents postes sera réalisée avec le solde de cette enveloppe.
Autres métiers :
Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles pour les autres métiers de l’entreprise qui couvrent les fonctions supports et commerciales.
c) Prime transport
L’établissement n’étant par desservi par un moyen de transport public. Les salariés viennent par leurs propres moyens sur site.
Ainsi, tout le personnel amené à utiliser un véhicule personnel pourra bénéficier d’une « prime de transport » qui couvrira des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et le lieu de travail.
Le montant de la prime de transport est de 0,5 euros bruts par journée travaillée.
Cette prise en charge cesserait en cas d’utilisation d’un système de transport affrété par l’entreprise à ses frais à l’avenir. Le personnel équipé d’un véhicule de service ou de fonction ou logé sur site ne peut se prévaloir de ce dispositif. Il en est de même pour les salariés dont les indemnités kilométriques sont remboursées par l’entreprise.
Les salariés concernés devront produire une copie de leur carte grise qui sera ajoutée à leur dossier du personnel conformément aux exigences de l’URSSAF. A défaut, le versement de cette prime serait stoppé.
d) Prime mobilité durable
Afin de promouvoir une mobilité plus écologique, la « prime mobilité durable » sera attribuée aux personnels privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prime d’un montant de 0,5 euros par journée travaillée sera versée en cas de trajets réalisés en utilisant les modes de déplacement suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée.
L’exonération de cotisations du forfait mobilité durable est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'entreprise, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés. A défaut de présentation de ces justificatifs, le versement de cette prime serait stoppé.
Cette prise en charge cesserait en cas d’utilisation d’un système de transport affrété par l’entreprise à ses frais à l’avenir.
e) Prime d’activité :
Il est convenu que les personnels occupant un poste de Régleur ou d’Opérateur E.M.A ou de Pilote de réception Pommes de Terre passeront dans le Groupe 3 pour le calcul de la prime d’activité. Le personnel concerné bénéficiera de cette base de calcul pour la prime à verser en mars 2022.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
Il est rappelé que la société affiche un index égalité Hommes / femmes à hauteur de 85% pour l’année 2020, comme cela a été communiqué aux partenaires sociaux. L’index a progressé de 4 points par rapport à 2019.
L’entreprise a remis le bilan de l’accord d’entreprise dédié arrivé à échéance en 2021. Les partenaires sociaux ont demandé à réaliser la négociation concernant un nouvel accord dans le courant du 1er semestre 2022. La direction a accepté cette demande lors des échanges tenues lors de la réunion de négociation du 7 décembre 2021.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 - FORMALITES ET PUBLICITE Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DREETS et au greffe du conseil des prud’hommes compétent conformément à la réglementation en vigueur. Fait à Saint Gérand, le 6 janvier 2022, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Organisations Syndicales concernées. -Pour la Société ALTHO, représentée par M. …………………..
-Pour le Syndicat CFDT, représenté par Mme …………………...
