Accord d'entreprise ALTIFORT SMFI
MISE EN PLACE DU CSE
Application de l'accord
Début : 16/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 16/04/2019
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société ALTIFORT SMFI
Le 16/04/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (C.S.E.)
Entre la société ALTIFORT SMFI représentée par :- Alain VERMERSCH Directeur Général
- Marie POLES Responsable RH site de Tarbes
- Anne MAGNIN Responsable RH site de Cosne
Et les organisations syndicales signataires représentées par :
- Mr Le Moing délégué syndical CFDT – site de Cosne
- Mr Marlot délégué syndical FO – site de Cosne
- Mr Lecuyer délégué syndical CGT – site de Tarbes
PREAMBULE
Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22/9/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, un Comité Social Economique (C.S.E.) doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles.Les mandats des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel des instances actuelles étant les suivants :
- Cosne : fin de mandat au 31/3/2019 (prorogé d’un an lors du CE du 25 janvier 2018),
- Tarbes : fin de mandat au 18/6/2019.
- Cosne : fin de mandat au 31/3/2019 (prorogé d’un an lors du CE du 25 janvier 2018),
- Tarbes : fin de mandat au 18/9/2019.
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions légales, la direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre des établissements distincts ainsi que certaines modalités de mis en en place, d’organisation et de fonctionnement du CSE.
Au terme d’une réunion de négociation, les parties ont arrêté les dispositions ci-après :
Périmètre des établissements distincts
Le comité social et économique est mis en place dans chaque établissement distinct composant l’entreprise.
A date, les établissements distincts concernés sont :
- Etablissement du siège : Cosne, 5 rue des guérins – 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
- Usine de Tarbes : 13, avenue des tilleuls – 65000 TARBES
Créations des représentants de proximité
Toutefois, en cas de carence de membres titulaires et suppléants dans un établissement, le CSE de l’autre établissement se réserve la possibilité de désigner des représentants de proximité.
Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la CSST de chaque établissement sont désignés par les membres du CSE parmi ses membres. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Le nombre de membres de la CSST est de 50% des membres titulaires arrondie à l’entier supérieur du CSE.
Durée des mandats des élus
Modification du nombre et des collèges électoraux
Vote électronique
Les modalités seront arrêtées lors du protocole d’accord pré-électoral.
Eléments complémentaires
- Les budgets prévus de chaque CE et présentés en CCE du 11 décembre 2018 restent applicables aux futurs CSE de chaque établissement ;
- Concernant Tarbes : 1,95% (ASC) + 0,2 % (fonctionnement), base masse salariale année N-1
- Concernant Cosne : 66339 euros dont 14742 de fonctionnement et 51597 pour les activités sociales soit environ 1,1 % (ASC) + 0,2% (fonctionnement) de la masse salariale 2019.
- Les négociations obligatoires resteront annuelles
- Chaque titulaire bénéficie de 23 heures de délégations par mois (sur chaque site), avec la souplesse, en fonction des évènements dans chaque usine, d’être augmentée avec l’accord de la direction comme aujourd’hui
Calendrier
Envoie des convocations aux organisations syndicales : 16/04/2019Date de réception des convocations aux organisations syndicales : 19/04/2019
Réunion négociation PAP : 3 mai 2019
1er tour : 19 juin 2019
2ème tour : 26 juin 2019
Représentant CGT : Grégory LECUYER
Date :
Signature :
Alain VERMERSCH - Directeur Général
Date :
Signature :
Représentant CFDT : Cyril Le MOING
Date :
Signature :
Représentant FO : Jérôme MARLOT
Date :
Signature :
Mise à jour : 2020-09-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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