Société Altim France, 110 avenue Victor Hugo à Boulogne Billancourt,
Représentée par ………., Gérant et menée par…… DAF et DRH
Et
L
’organisation syndicale CFDT,
Représentée par …….., Déléguée syndicale accompagnée par ……… Et
L’
organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur……….., Délégué syndical
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur l’année 2025, s’étant déroulée lors des réunions du lundi 17 février 2025 et du vendredi 14 mars 2025, les parties, après avoir échangé ont constaté leur accord sur les modalités à mettre en œuvre dans les matières objet de la N.A.O.
L’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations, en communiquant les indicateurs et les propositions le 7 février 2025 puis a répondu aux questions sur les indicateurs au fur et à mesure des demandes des délégués syndicaux.
Les élus ont envoyé leurs propositions à la Direction le 5 mars 2025.
Pour information, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur comprend : les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail ; les rémunérations Homme/Femme ainsi que le partage de la valeur ajoutée. La Négociation Annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comprend : l’égalité professionnelle Homme/Femme ; l’évolution de l’emploi dans l’entreprise; la formation professionnelle ; la qualité de vie au travail et l'insertion professionnelle ainsi que le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Les parties prenantes rappellent ci-après les propositions respectives :
NAO sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Pour l’entreprise : Propositions du 7 Février 2025:
La Direction a proposé:
Un budget Augmentation individuelles de 1,3% de la MS 2024 soit une enveloppe de 62 256€ (MS 2024= 4 788 891€).
Un budget exceptionnel réévaluation/égalité de 0,2% de la MS 2024 soit une enveloppe de 9 578€. Elle souhaite montrer sa volonté d’équité salariale.
Un Budget Primes de 1% de la MS 2024, soit une enveloppe de 47 889€. Ce budget est dédié aux primes sur objectifs, primes exceptionnelles, cooptation et apporteur d’affaires.
Le maintien de l’abondement du PEI à 300€ dans la limite de 30% des sommes investies et l’abondement sur le PERCOLI à 800 euros/an/salarié dans la limite de 30% des sommes investies.
L’organisation de 2 conférences sur l’épargne salariale sur l’année
Le maintien du ticket restaurant à 9€ en gardant la même répartition 60/40.
La Direction propose de continuer les discussions sur la mise en place d’un accord d’intéressement.
Pour l’intersyndicale CFDT-CGT : Propositions présentées et discutées lors de la réunion des négociations :
Un budget Augmentation individuelle à la date d’anniversaire de 2,27% de la MS 2024 (soit 108 798€)
Un budget réévaluation à 0,2% MS (soit 9 578€)
Un budget Primes à 2 % MS (soit 95 778€)
Continuer les discussions sur la mise en place d’un accord d’intéressement.
L’intersyndicale souhaite la revalorisation des tickets restaurants à 10 €
Abondement de 100 % sur le PERCOLI et le PEI en respectant un plafond de 1500 €
Pour fidéliser les salariés ALTIM France, le CSE incite la direction à verser des primes (150€ 3-4ans, 300€ 5-9ans, 500€ 10ans et + d’ancienneté)
L'intersyndicale demande de continuer à négocier un accord d'intéressement en plus de la participation
Suite aux différentes discussions, décisions prises dans leurs derniers états :
Mesures où l’intersyndicale et la Direction sont d’accord :
Budget Augmentation de 1,5% (soit 71 833€)
Budget réévaluation de 0,2% (soit 9 578€)
Budget prime de 1,5% (soit 71 833€)
Continuer les discussions sur l’accord d’intéressement
Revalorisation du ticket restaurant à 9,5€ dans la même répartition 60% employeur/40% salarié à partir du 1er avril 2025
Maintien des chèques cadeaux ancienneté dans les mêmes conditions que 2024 (150€ à partir de 3 ans d’ancienneté et 300€ à 5/10/15 ans)
Mesures où l’intersyndicale et la Direction sont en désaccord :
Néant
Conclusion :
Accord entre l’intersyndicale et la Direction
Suite à la réunion de négociation du 14 mars 2025 et aux différents échanges qui ont suivi les NAOs, l'intersyndicale et la Direction ont trouvé un accord pour mettre en œuvre la majorité des propositions de la Direction.
2. NAO sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
Pour l’entreprise : Proposition du 7 Février 2025 :
La Direction souhaite maintenir le Budget ASC à 0,5 % de la masse salariale.
La Direction propose le maintien de la subvention vacances de 5000€ en 2025.
Dans le but de favoriser la formation professionnelle, la Direction va continuer à développer les compétences de ses salariés. Pour ce faire, elle maintient le Budget formation à 35 000 euros.
Elle propose de maintenir la prise en charge des frais de transport dans les mêmes conditions que 2024
La Direction propose de maintenir la prime de cooptation, la prime d’apporteur d’affaires, la prime pour les CTA et la prime de déménagement aux mêmes conditions que 2024
Pour l’intersyndicale CFDT-CGT : Propositions présentées et discutées lors de la réunion des négociations :
Le CSE demande une subvention vacances de 7k€ pour l’année 2025
Augmentation du budget ASC à 0,6% de la MS (0,5% actuellement)
Prime exceptionnelle CTA de 500€ brut
Continuer à réévaluer les inégalités salariales
Relance du réseau d’altimienne en créant un espace d’échange et d’aide
Maintien des primes de cooptation/apporteur d’affaire à 1200 euros
Formation métier : objectif de 50% des employés au minimum
Participation à des meetups techniques pris en charge
Participation à des salons pour de la veille technologique
Maintenir les remboursements transport aux mêmes conditions que 2024
Le CSE demande l'organisation d’un teambuilding (une demi journée)
Suite aux différentes discussions, décisions prises dans leurs derniers états :
Dans le but de favoriser le dialogue social et de développer les avantages pour les salariés, la Direction a accepté de verser un budget exceptionnel de 6000€ pour la subvention vacances en 2025.
Le budget ASC est maintenu à 0,5% de la masse salariale.
Les 2 parties sont d'accord pour former 50% des altimiens
Les parties sont d’accord pour le maintien du versement d’une prime exceptionnelle pour l’organisateur des CTA (Conférences Techniques Altim) à 500€ brut.
La direction et l’intersyndicale sont d’accord pour maintenir la prise en charge des frais de transport dans les mêmes conditions que 2024
Elles sont d’accord aussi sur:
Le maintien de la prime de déménagement à 600€ Le maintien des primes de cooptation et apporteur d’affaires dans les mêmes conditions Le maintien du réseau des Altimiennes L’étude sur l’organisation d’un team building en collaboration avec le CSE
Mesures où l’intersyndicale et la Direction sont en désaccord :
Néant
Conclusion sur les NAO sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
Accord entre l’intersyndicale et la Direction
Suite à la réunion de négociation du 14 mars 2025, l'intersyndicale et la Direction ont trouvé un accord pour mettre en œuvre la majorité des propositions de la Direction.
La Direction informe les délégués syndicaux qu’elle mettra en œuvre les dispositions résultant de la partie « suites aux discussions, décisions prises dans leurs derniers états ».
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord.
Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s'accompagne de la copie de la notification du PV d’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois à compter du 14 mars 2025, à l’initiative de la partie la plus diligente.
