AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) AU SEIN DE L'UES ALTIMA ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ALTIMA ASSURANCES, Société Anonyme, au capital de 71.020.552,90 €, libéré à hauteur de 56.020.561,40 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 431 942 838, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice Générale,
La société ALTIMA COURTAGE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.100.000 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 413 990 102, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Madame X, agissant en qualité de Représentante d’ALTIMA ASSURANCES à la Présidence d’ALTIMA COURTAGE,
Prises ensemble sous la forme de l’Unité Économique et Sociale ALTIMA, reconnue par l’accord du 29 novembre 2002, représentées par Madame X, en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés, prise en la personne de leurs délégués syndicaux de l’UES ALTIMA :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame X, déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par Madame X, déléguée syndicale.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
PREAMBULE
La révision de l’accord CET du 12 décembre 2018 s’inscrit dans le contexte d’une révision de l’accord sur la durée du travail afin de permettre une meilleure gestion du temps de travail. Ainsi, les parties ont décidé de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 12 décembre 2018 relatif au compte épargne temps (CET) au sein de l’UES ALTIMA. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du travail, les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord initial précité qu'il modifie.
Article 1.Objet
Le présent avenant a pour objet d’augmenter le plafond des jours de repos épargnés au sein du compte épargne temps (CET).
Article 2.Modification de l’accord relatif au CET
Les dispositions de l’article 4.1 de l'accord relatif au compte épargne temps (CET) au sein de l’UES ALTIMA du 12 décembre 2018, sont modifiées comme suit : « Tout salarié peut décider de porter sur son compte : des jours de congés payés, uniquement ceux au-delà de la 4ème semaine de congés payés annuels ; des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) ; des jours de repos supplémentaires (JRS) pour les salariés au forfait ; des jours de « flexibilité » ; des jours de congés anniversaire dans leur intégralité. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 20 jours par année civile (à l'exclusion des jours anniversaire qui peuvent s'ajouter à ce plafond l'année de leur octroi), dans une limite totale de 150 jours (jours anniversaire compris). Le CET est impérativement alimenté par
un nombre entier de jours de congés ou de repos. »
Article 3.Dispositions finales
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024 pour la même durée que l’accord initial qu’il modifie. Les conditions de suivi, d’interprétation, de révision et de dénonciation du présent avenant sont identiques à celles de l’accord initial qu’il modifie.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt suivantes :
Dépôt dématérialisé auprès de la plateforme dédiée du Ministère du Travail,
Un exemplaire original déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de NIORT,
Affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel et/ou sur l'intranet.
Le présent accord sera, en application de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale. Le présent accord sera, en application de l'article D.2232-1-2 du Code du travail, transmis dans une version anonymisée par la partie la plus diligente à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à CHAURAY, le … (en 3 exemplaires originaux)
Pour l’UES ALTIMA
Madame X Directrice Générale
Pour l’organisation syndicale CFDT, représenté par Madame X
Pour l’organisation syndicale FO, représenté par Madame X
