Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ALTIMA ASSURANCES, Société Anonyme, au capital de 71.020.552,90 €, libéré à hauteur de 56.020.561,40 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 431 942 838, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Madame XXX XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
La société ALTIMA COURTAGE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.100.000 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 413 990 102, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Madame XXX XXX, agissant en qualité de Représentante d’ALTIMA ASSURANCES à la Présidence d’ALTIMA COURTAGE,
Prises ensemble sous la forme de l’Unité Économique et Sociale ALTIMA, reconnue par l’accord du 29 novembre 2002, représentées par Madame
XXX XXX, en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux de l'UES ALTIMA :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX XXX, déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par Madame XXX XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’en application de l’accord relatif à la négociation collective au sein de l’UES ALTIMA du 25 janvier 2022, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ALTIMA ont été invitées par la Direction à participer aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour 2026, relatives aux salaires effectifs.
Les parties ont décidé de se réunir à plusieurs reprises les 14, 29 janvier et 3 février 2026.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord relatif aux mesures salariales. Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur leur matière visée par les Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes. Le contexte économique et financier dans lequel se sont engagées les Négociations Annuelles Obligatoire reste tendu et l’inflation au 31 décembre 2025 est maitrisée. Pour autant, les parties s’accordent pour reconnaitre les efforts et l’engagement des collaborateurs de la structure et préserver leur pouvoir d’achat. Elles se sont également accordées cette année pour consacrer un effort plus important aux augmentations générales qu’aux mesures individuelles que la direction souhaite toutefois conserver.
Champ d’application du présent accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES ALTIMA.
ARTICLE 1. NÉGOCIATION DES AUgmentations collectives et de l’enveloppe dÉdiÉe AUX AUGMENTATIONS individuelles
Augmentation collective des salaires
Mesure retenue
Afin d’assurer une augmentation générale équitable et de limiter les effets de seuil, l’approche retenue est fondée sur des pourcentages appliqués par tranches de rémunération. Cette méthode permet de lisser les écarts tout en garantissant une progression cohérente pour l’ensemble des collaborateurs. L’augmentation générale est calculée selon trois tranches de rémunération, afin d’assurer une répartition équitable et de limiter les effets de seuil :
Pour la tranche de rémunération inférieure à 3 000 € bruts mensuels (base temps plein), le pourcentage appliqué est de 1,1 %
Pour la tranche comprise entre 3 000 € et 4 000 € bruts mensuels (base temps plein), le pourcentage appliqué est de 0,9 %
Pour la tranche de rémunération audelà de 4 000 € bruts mensuels (base temps plein), le pourcentage appliqué est de 0,7 %
Chaque salaire est donc revalorisé en appliquant le pourcentage correspondant à chaque tranche le composant.
Ainsi, à titre d’exemple, pour un salaire de 3 700 € brut mensuel (base temps plein), l’augmentation sera composée de 33 € (1,1 % sur les premiers 3 000 €) et de 6,30 € (0,9 % sur la tranche 3 000–3 700 €), soit 39,30 € au total.
Salariés éligibles
Les salariés éligibles à l’augmentation liée à la reconnaissance collective devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être présents dans les effectifs depuis au moins le 1er janvier 2026
Être toujours présents le 1er mars 2026 dans les effectifs.
1.1.3 Date de prise d’effet
Pour les salariés éligibles, cette mesure d’augmentation prendra effet à compter du versement du salaire de mars 2026.
1.2 Augmentations individuelles des salaires
Les parties conviennent d’un budget global de
0,8 % de la masse salariale consacré aux augmentations individuelles pour l’année 2026. Les augmentations individuelles prendront effet sur le salaire d’avril 2026.
ARTICLE 2. PRIME VACANCES
Le montant de la prime de vacances passe de 1720 € à 1750 € bruts, pour un temps plein, par an et par salarié (avec comme période de référence 12 mois civils de juin N-1 à mai N). Elle sera versée sur la paie du mois de mai de chaque année. Par ailleurs, il est rappelé que le versement du montant de cette prime est effectué proportionnellement au temps de présence de chaque salarié au cours de la période de référence. Le temps de présence s’entend du temps de travail effectif, accompli au cours de la période de référence. À cet égard, sont limitativement assimilées à du temps de présence pour le calcul de la prime de vacances : - les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ; - les périodes de suspension du contrat de travail à la suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d’un an ; - les congés de formation économique, sociale et syndicale. Les absences, autres que celles mentionnées ci-dessus, donneront lieu à une proratisation du montant total de la prime, proportionnellement au temps de présence de chaque salarié au cours de la période de référence. Les salariés entrés ou sortis en cours de période de référence perçoivent la prime leur revenant au prorata de leur temps de présence durant la période susvisée. La prime de vacances est également proratisée en cas de contrat de travail à temps partiel, à due proportion du temps de travail effectif prévu au contrat
ARTICLE 3. ABONDEMENT PERCOL
En application des dispositions de l’article 2 de l’avenant 2 (transformation en PER collectif) du 17 juillet 2020 à l’accord du 18 juillet 2014 relatif à la mise en place d’un PERCO Groupe, il est convenu entre les parties signataires que l’entreprise abondera les versements volontaires des épargnants (hors versements volontaires issus des sommes liées à la prime de partage de la valeur). Pour 2026, l’abondement est identique à celui de 2025, et est donc appliqué selon la formule suivante : 200 % pour la partie du versement allant de 0 à 100,00 € ; 150 % pour la partie du versement allant de 100,01 € à 200,00 € ; 100 % pour la partie du versement allant de 200,01 € à 350,00 € ; pas d’abondement pour les sommes versées au-delà de 350,00 €. Ainsi, et à titre d’exemple, pour un versement volontaire de 350 €, le montant de l’abondement versé par l’entreprise sera de 500 €, ce qui représente un montant total de 850 €, hors prélèvements CSG/CRDS sur la partie abondée. Ce dispositif prendra effet à compter des demandes de versement volontaire effectuées à compter du 1er février 2026 jusqu’au 31 janvier 2027. En tout état de cause, les salariés pourront continuer à verser volontairement des sommes qu’ils souhaitent affecter sur le PERCOL. Pour rappel, le versement de l’abondement intervient au plus tard un mois et demi après le versement de l’Epargnant, et en tout état de cause avant son départ de l’Entreprise. Par année civile et par épargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur (soit à la date de conclusion de l’accord, 16 % du PASS). Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent accord. Elles sont également soumises au forfait social (au taux en vigueur à leur date de versement) à la charge de l’employeur.
ARTICLE 4. FORFAITS MOBILITES DURABLES
Le présent accord poursuit la modification apportée en 2025 à l’article 3.1 de l’accord relatif au Forfait Mobilités Durables, concernant les fréquences d’utilisation déclenchant le versement du forfait.
Ainsi, la tranche supplémentaire suivante est maintenue :
Tranche de 20 à 39 trajets allerretour par an permettant le versement d’un forfait de 50 €
Cette disposition complète les tranches existantes et demeure applicable pour l’année 2026.
Pour rappel, le forfait mobilités durables est attribué à condition que le collaborateur ait utilisé un mode de transport tel que le vélo personnel, le covoiturage (passager ou conducteur à l’exclusion du véhicule de fonction par le conducteur), ou l’autopartage avec un véhicule électrique ou à hydrogène dans le cadre de ses trajets aller-retour domicile-lieu de travail et sur présentation d’une attestation sur l’honneur demandée chaque fin d’année par l’employeur.
Le forfait mobilités durables annuel s’entend sur une utilisation civile et selon les tranches suivantes :
80 trajets aller-retour et plus 200 € 60 à 79 trajets aller-retour 150 € 40 à 59 trajets aller-retour 100 € 20 à 39 trajets aller-retour 50 €
Les autres conditions de l’accord Forfait Mobilités Durables restent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2026, sauf mention expresse contraire.
La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de l’entreprise et il sera affiché sur le panneau d’affichage destiné à la communication de la Direction avec le personnel.
L’accord ne peut être applicable que le jour suivant le dépôt légal.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée. Son contenu sera à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise et il sera affiché sur le panneau d’affichage destiné à la communication de la Direction avec le personnel.
