accord relatif au compte épargne temps (cet) au sein de L’UES altima ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ALTIMA ASSURANCES, Société Anonyme, au capital de 26.965.400 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 431 942 838, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Monsieur .........................., agissant en qualité de Directeur Général,
D’une première part,
La société ALTIMA COURTAGE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.100.000 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 413 990 102, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Monsieur .........................., agissant en qualité de Président,
D’une seconde part, ET :
Madame .......................... en qualité de délégué(e) syndical(e) CFDT d’UES
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. Les parties ont souhaité mettre en place un Compte Épargne Temps (CET) afin de permettre une meilleure gestion du temps de travail et d’offrir aux salariés la possibilité de bénéficier d’une utilisation en temps des droits affectés. Conscients des attentes des salariés, afin de concilier leur vie professionnelle avec l’évolution des besoins et/ou des contraintes de la vie personnelle, les parties signataires ont souhaité proposer aux salariés un dispositif permettant à chacun d’envisager la gestion de leur propre épargne temps. Sans remettre en cause l’objet même du Compte Épargne Temps (CET), les parties souhaitent réaffirmer que le principe légal est la prise effective par les salariés de leurs jours de congés payés et de leurs jours de réduction du temps de travail. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont convenu de ce qui suit : * * *
Bénéficiaire du Compte Épargne temps
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société ALTIMA titulaires d’un contrat à durée indéterminée.
Objet
Le compte épargne temps est un dispositif d’aménagement du temps de travail, individuel, ouvert et utilisé sur une base volontaire, dont l’usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur. Le Compte Épargne Temps a notamment pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires : d’accumuler des droits à congés rémunérés pour développer un projet personnel, engager une action de longue durée (formation) ou anticiper un départ en retraite ; d’alimenter le PERCO (Plan d’Épargne de Retraite Collectif) mis en place au sein de l’entreprise.
Ouverture du compte épargne temps
L’usage du Compte Épargne Temps par un salarié est fondé sur le volontariat. Le salarié souhaitant bénéficier d’un Compte Épargne Temps doit en faire la demande écrite auprès de sa hiérarchie. Le salarié bénéficie alors d’un « Compte Épargne Temps » individuel.
Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
des jours de congés payés, uniquement ceux au-delà de la 4ème semaine de congés payés annuels ;
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) ;
des jours de repos supplémentaires (JRS) pour les salariés au forfait ;
des jours de « flexibilité » ;
des jours de congés anniversaire dans leur intégralité. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 20 jours par année civile (à l’exclusion des jours anniversaire qui peuvent s’ajouter à ce plafond l’année de leur octroi), dans une limite totale de 120 jours (jours anniversaire compris). Le CET est impérativement alimenté par
un nombre entier de jours de congés ou de repos.
Modalités d’alimentation du compte épargne temps
Chaque salarié désirant affecter des jours doit en informer la Direction des Ressources Humaines en utilisant le formulaire dédié et tenu à sa disposition. Les versements des jours sur le CET pourra s’effectuer en juin ou en décembre sous réserve d’avoir transmis le formulaire au moins un mois avant la fin du mois concerné. Il est précisé que le service RH tiendra des comptabilisations distinctes selon la nature des congés épargnés.
Plafond
Le montant du plafond maximal de droits pouvant être épargné sur le CET correspond au montant le plus élevé garanti par l’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés), soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (79 464 euros en 2018). Les droits acquis qui excèdent ce plafond, seront convertis en unités monétaires et versés au salarié sous forme d’indemnités.
Tenue du CET
Le Compte Épargne Temps est tenu par l’employeur. La comptabilisation des droits est exprimée en jours de repos. L’employeur communique, une fois par an, au salarié l’état de son compte individuel.
Conditions d’utilisation des droits affectés au Compte Épargne temps
Les documents affectés au CET sont utilisés pour indemniser un congé selon les modalités suivantes.
Nature des congés pouvant être pris
Les droits placés par un salarié sur son CET peuvent être utilisés pour financer totalement ou partiellement un congé, dont la liste est la suivante : Un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale) Un congé sabbatique Un congé pour création d’entreprise Un congé sans solde après accord de la hiérarchie Un congé de fin de carrière pour les salariés avant le départ à la retraite : Le salarié qui est susceptible de remplir, à échéance, les conditions d’accès à la retraite à taux plein peut demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière équivalent au solde de ses droits placés sur son CET dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein. Préalablement à la prise de congés de fin de carrière, il est convenu, d’une part, que le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos, et, d’autre part, que l’ensemble des droits qui figurent sur le CET doivent être soldés. Un congé de formation : Les droits épargnés sur le CET peuvent également être utilisés pour financer totalement ou partiellement un congé de formation dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables. Un congé pour convenance personnelle : Dans ce cas, la durée du congé ne pourra être supérieure à 10 jours. Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède une fin de carrière, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Procédure d’utilisation
La demande d’utilisation doit être formulée par écrit à la Direction des Ressources Humaines avec copie au responsable hiérarchique dans les délais suivants, sauf en cas de dispositions légales et conventionnelles plus favorables : au moins 3 mois avant le départ souhaité en congé pour une demande de congé fin de carrière ; au moins 1 mois avant la date effective de départ pour tout autre congé. S’agissant du congé de fin de carrière, il est précisé que le salarié pourra, en tout état de cause, revenir sur sa décision si sa demande de congé de fin de carrière n’est finalement pas en adéquation avec la réponse de la CARSAT sur ses droits d’accès à une pension de vieillesse à taux plein.
Indemnisation du congé
Pendant la durée du congé, les bénéficiaires sont dispensés de toute exécution de leur prestation de travail et se trouvent en suspension du contrat de travail. Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ dans la limite du nombre de jours capitalisés. Les indemnités sont versées aux mêmes échéances que les salaires, les charges sociales salariales et patronales étant acquittées simultanément.
Modalités de gestion du Compte Épargne temps
La liquidation des droits du salarié peut être totale ou partielle. Les droits affectés par le salarié dans son Compte Épargne Temps seront valorisés sur la base du salaire journalier brut perçu par celui-ci à la date à laquelle il utilisera effectivement ses droits. Les montants indemnisés sont soumis aux prélèvements sociaux obligatoires dans les mêmes conditions qu’un salaire, sauf dispositions légales ou réglementaires plus favorables. Les sommes versées sont réintégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu du salarié et ainsi déclarées comme telles dans la DADS-U correspondant à l’année du versement.
Clôture du Compte Épargne temps
Conformément aux dispositions légales, la rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne au choix du salarié : Soit la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le Compte Épargne Temps. L’indemnité a le caractère d’élément de salaire, elle est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun et est imposable au titre de l’impôt sur le revenu du salarié. Elle est versée en une seule fois avec le solde de tout compte. Soit la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en application de l’article L. 3153-2 du Code du Travail, de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, acquis par le salarié. Le déblocage des droits consignés se fait alors au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants-droits dans les conditions fixées par décret, c’est-à-dire soit par le versement sur un PEE ou PERCO du nouvel employeur, soit par le paiement des sommes concernées. Le salarié est tenu d’informer la Direction de son choix dans le mois qui suit la notification de la rupture. À défaut de choix du salarié dans les délais requis, il sera fait application du premier cas. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
Transfert du Compte Épargne temps
La transmission du compte épargne temps est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du Code du Travail. Le transfert du compte épargne temps entre deux employeurs successifs, en dehors des cas prévus à l’article L.1224-1 du Code du Travail, est possible, sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un compte épargne temps dès lors que les congés afférents sont supérieurs à 22 jours sur la base du salaire de base. Ce transfert de l’ancien au nouvel employeur est réalisé selon des modalités fixées par accord des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
Dispositions finales
Suivi de l’accord et interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Revoyure
Au terme des 24 premiers mois d’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin de prendre en compte les évolutions au sein de l’entreprise et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires.
Le cas échéant, un avenant au présent accord sera alors conclu, aux fins de tenir compte des observations et analyses opérées dans ce cadre.
Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties conformément aux dispositions du Code du Travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de chacune des parties. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Toute partie intéressée introduisant une demande révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales du Code du travail.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes : Dépôt dématérialisé auprès de la plateforme dédiée du Ministère du Travail, Un exemplaire original déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de NIORT, Affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur l’intranet. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017. Le présent accord sera, en application de l’article D.2232-1-2 du Code du travail, transmis dans une version anonymisée par la partie la plus diligente à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à CHAURAY, le (en 3 exemplaires originaux)
Pour la Société
Monsieur ..........................Directeur Général
