La société ALTISERVICE S.A.S., dont le siège social est situé 16, rue de Sébastopol– 31000 TOULOUSE immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 380 373 480, représentée par XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxx xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours d’une première réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 à 14 du Code du travail qui s’est tenue le 15 mars 2024 à Toulouse. La Direction a fait le point sur les résultats de l’entreprise, et les difficultés très importantes de la saison en lien avec un enneigement historiquement déficitaire. Les délégués syndicaux ont rappelé que la saison a été très bonne à Font-Romeu Pyrénées 2000, que Téléo fonctionne très bien et que les équipes de Saint Lary ont été grandement mobilisées et enfin, que l’inflation prévisionnelle de 2024 était estimée à 2,5%. La Direction a expliqué que des augmentations de 4,5% en linéaire ont eu lieu en 2023, en mars et décembre. Les syndicats ont insisté sur l’impact de l’inflation pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le présent accord conclu au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 précise la politique salariale pour 2024.
Article 1. Mesures salariales 2024
Augmentation générale de la grille des salaires
Il est convenu, au sein de cet accord, d’une augmentation de :
+ 2,2% %, sur la base de la grille des salaires Altiservice du 1er décembre 2023 pour la CSP Ouvrier/Employés
+ 2,2% %, sur la base de la grille des salaires Altiservice du 1er décembre 2023 pour la CSP TAM, dont 1,7 % en augmentation générale et 0,5% en augmentation individuelle.
+ 1,0% %, sur la base de la grille des salaires Altiservice du 1er décembre 2023 pour la CSP Cadre, dont 0,5 % en augmentation générale et 0,5% en augmentation individuelle.
Cette mesure en ce qui concerne les augmentations générales sera applicable au 1er mars 2024 et celle applicable aux augmentations individuelles sera applicable au 1er juillet 2024.
Article 2. Mesures complémentaires
Revalorisation des primes :
Les primes conventionnelles et hors conventionnelles (hors paniers, titres restaurant) seront revalorisées dans les mêmes pourcentages que les salaires, soit, 2,2%.
Renouvellement du dispositif prime d’assiduité :
Afin de récompenser la stabilité des salariés en entreprise, les parties conviennent de renouveler la prime d’assiduité dons les conditions d’attribution sont les suivantes :
Périodes prises en compte pour le versement de la prime :
1 prime sur la période 1er décembre – 31 mars pour un montant de 100€ proratisé au temps de contrat sur la période.
1 prime sur la période 1er avril – 30 novembre pour un montant de 100€ proratisé au temps de contrat sur la période.
Prime Partage de Valeur :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 100 euros correspondant à une durée de présence effective supérieure à 40 jours du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et présents le 15 mars 2024 dans l’effectif de l’entreprise.
Sont assimilées à une période de présence effective toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Ne sont pas assimilées à une période de présence effective les périodes d’absences autres que celles indiquées ci-dessus (dont maladie, absences injustifiées, activité partielle, suspension de contrat pass sanitaire…).
La prime Partage de Valeur sera versée avec la rémunération du mois de mars 2024 et sera indiquée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2024.
Article 3. Dépôt et Publicité de l’Accord
Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès des Services des Conventions Collectives de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Occitanie (Unité Territoriale de la Haute-Garonne) et au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait à Toulouse, le 15 mars 2024
En 4 exemplaires originaux,
Pour la Société ALTISERVICE : Xxxxxxxx xxxxxxxxxx, Président :
