Accord d'entreprise ALTONEO CONSEIL

accord d'entreprise portant sur les congés payés

2 accords de la société ALTONEO CONSEIL

Le 15/06/2026

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Autre, précisez

 ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT
 SURLES CONGES PAYES

 ENTRE-LESSOUSSIGNES

EARL ELEVAGE SEVENTY ONE  au capital de232.000  € immatriculée au registre du commerce et des sociétés deLE MANS , sous le numéro523.030.989  dont le siège social est situéà la Bodinière – 72300 SOLESMES, représentée par Monsieur (….)  agissant en qualité deGérant.

Ci-après, dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

En l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise, l’Employeur a proposé à l’ensemble du personnel de L’EARL ELEVAGE SEVENTY ONE , le présent accord d’entreprise relatif àl’organisation des congés payés  envue de sa ratification à la majorité des deux tiers des membres du personnel, conformément aux dispositions applicables aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés.

 Ci-après, dénommés « lesSalariés »,

D’AUTRE PART,

Ensemble, dénommées « les Parties ».

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

Préambule

    L’organisation et la gestion des congés payés est d’une importance particulière tant pourla Société, auregard des contraintes pesant sur son activité, que pour lesSalariés dans le cadre de leur vie personnelle.

Le présent accord a donc notamment pour objectif de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise, avec la protection de la santé des salariés, la garantie de leur droit au repos ainsi que l’articulation de la vie professionnelle avec la vie personnelle.

 TitreI – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

 Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés dela Société.

Article 2 – Objet 

   Le présent accorda pour objet defixer lesrègles de fractionnement.

   Article3–Portée de l’accord

 Dans les conditions prévues par le Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclu après son entrée en vigueur.

   TitreII–MODALITES RELATIVES AUX CONGES PAYES

   Article1-Décompte des congés payés

  L’acquisitiondes jours de congés se fait en jours ouvrables.

La semaine compte six (6) jours ouvrables.

 Le décompte des congés payés pris est également effectué en jours ouvrables.

  Article2– Modalités d’acquisition des congés payés

 Article2.1 – Fixation de la période de référence pour l’acquisition des congés

 Les droits à congés payés s’acquièrent au cours de la période de référence allant du1ER juin  au31 mai de l’année suivante.

 Article2.2 – Nombre de jours de congés acquis

    Chaque salarié acquiert, surcette période, deux joursouvrableset demi de congés payés par mois de travail effectif ou par période de travail équivalente dans la limite de 30 jours ouvrables.

Lorsque le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, celui-ci est porté au nombre entier immédiatement supérieur.

   Article3–La prise des congés payés

 Article3.1 – Détermination de la période de prise des congés payés

 La période de prise de congés débute le1er mai  et prend fin le31 octobre.

  Article3.2 – Détermination de l’ordre des départs

Il revient à l’employeur de fixer l’ordre et les dates de départ compte tenu des nécessités de services.

Dans le cadre du présent accord, les critères à retenir pour fixer l’ordre des départs sont ceux prévus par le Code du travail.

   En l’état actuel de la réglementation en vigueur,les critères légaux pour déterminerl’ordre des départs sont les suivants :

•   La situation de famille en tenant compte notamment des possibilités de congé, dans le secteurprivé ou de la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte de solidarité ;

•  La présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;

• La durée de service au sein de la Société ;

•  L’exercice d’une activité chez un ou plusieursautres employeurs.

 Entout état de cause, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la Société  ontdroit à un congé simultané. 

  Article4– Modalités de fractionnement des congés payés

   Sauf pour les situations visées à l’article5du présent accord, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peutexcéder 24 jours ouvrables.

  Pour les salariés disposant d’un droit à congé au plus égal à 12 jours ouvrables,celui-ci sera pris en une seule fois au cours de la période de prise des congés fixée par le présent accord.

  Lorsque que le congé principal est d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peutêtre fractionné.

  Le fractionnement du congé principal en dehors de la période légalene donne pas lieu à attribution de jours de congés supplémentaires ni à tout autre droit qu’il soit.

  Article5– Prise de congé continue supérieur à 24 jours ouvrables

   En principe, il ne peut être pris en une seule fois,uncongé d’une durée supérieur à 24 jours ouvrables.

 Cependant, à leur demande,les salarié s qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, il pourra êtredérogé individuellement à cette limite ,sans que cela soit une obligation, ni un usage.

   Article6–Modification de l’ordre et des dates de départs

  L’employeur a la faculté de modifier l’ordre et les dates de départs en congés sous réserve de respecter un délai deprévenance minimum d’un mois sauf circonstances exceptionnelles et intérêt majeur de l’entreprise.

 III – CONSULTATIONDES SALARIES

Article 1 – Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du travail.

   Dans le cadre de cette consultation,le18 juin 2026, ila été remis à chaque salarié de l’entreprise, un exemplaire du projet d’accord et un exemplaire de la note relative aux modalités d’organisation de la consultation.

  La date de la consultation s’est dérouléele6 juillet 2026, en l’absence de l’employeur.

 La question soumise aux salariés était la suivante :

 « Approuvez-vous l’accord portant sur les congés payés de fractionnement dansla Société  qui vous a été remis le18 juin 2026 par l’employeur ? »

Chaque salarié ayant participé au scrutin s’est prononcé dans le cadre d’un vote à bulletin secret.

Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal, lequel est annexé au présent accord.

  TitreIV– DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

  Article1– Durée de l’accord

  Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée,entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

   Article2–Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur et applicable à l’entreprise.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

  Article3– Dénonciation de l’accord

 Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur dans les conditions suivantes :

•  Il informera chaque salarié de l’entreprise de sa décision par écrit ;

•    Il respectera un préavis d’une duréede3mois.

 Le présent accord pourra également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions suivantes :

• Les salariés représentant les deux tiers du personnel devront notifier collectivement et par écrit leur décision à l’employeur ;

•   La dénonciation à l’initiative des salariés devra respecter un préavis d’une durée de3mois.

 A l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’àl’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée de douze (12) mois.

   Article4– Suivi de l’accord– Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

  Article5– Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise :

• S ur la plateforme de téléprocédure télé@accordshttp://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

•   Auprès de laDREETSdans le ressort de laquelle il a été conclu, dans les conditions légales en vigueur.

 Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

•    Version intégrale du texteetsignée par les parties ;

•  Sa version publiable anonymisée ;

• Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;

• Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.

     L’accord seraégalementdéposé auprès dusecrétariatgreffe du Conseil de Prud’hommes deLE MANS.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise.

   Fait àSOLESMES, le15 juin2026

  Endeux exemplairesoriginaux

Signatures

 Pour l’employeur,

Monsieur (…)