« Accord relatif au forfait jour pour les ETAM à partir de la position E »
Entre
La société ALTRAD PREFAL, UNIPESSOAL LDA, immatriculée sous le numéro 922 202 932 dont le siège social est situé au 121 Rua de Marvila, 1950 199 Lisboa (Portugal), représentée par Monsieur XX, Directeur Général France/Portugal. d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société : La CGT (audience électorale 51%), représentée par son délégué syndical, M. XX La FO (audience électorale 49%), représentée par son délégué syndical, M. XX
d’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles L. 3121-43 et suivants du code du travail et aux dispositions conventionnelles applicables, les ETAM positionnés à partir de la position F, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année.
La Direction de ALTRAD PREFAL, UNIPESSOAL LDA, représentée par M. XX, Directeur Général, a souhaité étendre la possibilité de conclure une convention de forfait en jours sur l'année, aux ETAM à partir de la position E.
Ceci afin de tenir compte des caractéristiques de travail propres à l’entreprise, mais en veillant à ne pas dégrader la qualité des conditions de travail et la santé des salariés, particulièrement en matière de durée du travail.
Dans ce cadre, des échanges ont eu lieu avec les organisations syndicales, qui ont permis d’aboutir à la conclusion des dispositions ci-après.
1) Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société ALTRAD PREFAL, UNIPESSOAL LDA situés en France métropolitaine.
2) Objet
Les ETAM autonomes sont les salariés dont la qualification, responsabilité et autonomie (en général décrit dans leur fiche de poste) permettent de satisfaire aux critères résultant de la définition donnée à l’article L 3121-39 du Code du travail, à savoir ceux « qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ».
Il est convenu qu’un salarié ETAM Position E peut être considéré comme un ETAM autonome, dès lors qu’il est susceptible de se voir appliquer le régime de la convention de forfait annuel en jours.
Ce régime est celui prévu par la Convention Collective Nationale du Bâtiment, auquel il conviendra de se reporter pour les modalités de fonctionnement du forfait.
Ainsi, par effet des présentes, les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année telle que prévue par la Convention Collective Nationale du Bâtiment, sont étendues aux Employés Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) de niveau E disposant de l’autonomie nécessaire.
Il est prévu que le passage sous le régime de la convention de forfait annuel en jours à la position E se fera par proposition de la Direction, à laquelle chaque intéressé donnera son accord par un écrit qui prendra la forme d’un avenant au contrat de travail.
Le refus d’un salarié ne pourra en aucun cas être un motif de licenciement, et il demeurera alors soumis au décompte horaire de son temps de travail sur la base du nombre d’heures mensuelles ou annuelles prévu dans son contrat de travail.
3) Date d’effet – Durée – Révision et dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à la date du 16 novembre 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée, et pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant un préavis d’une durée de 6 mois, celle-ci devant être opérée auprès de l’ensemble des signataires par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification.
Toute dénonciation devra donner lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, au regard notamment de l'article L2261-9 du Code du travail, et à toute autre information de tiers ou notification qui serait applicable du fait de l’objet de l’accord.
Dans le cas où une dénonciation serait notifiée, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis applicable, pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Toute dénonciation régulière aura pour effet de faire cesser l’application des dispositions du présent accord, à la date d’effet de cette dénonciation, sous réserve des règles impératives relatives à la survie provisoire et au maintien après celle-ci de certaines de ses dispositions ou effets.
Par ailleurs, une révision du présent accord pourra intervenir à la demande motivée de l'une des parties signataires, suivant notification à l’ensemble des autres signataires, de manière écrite par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification, et sous réserve du respect d’un délai de préavis d’une durée de 3 mois.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, et donnera lieu à dépôt et à toute autre information de tiers ou notification qui serait applicable du fait de l’objet spécifique de l’accord ou de la disposition concernée.
En tout état de cause, le présent accord ayant été conclu en application des dispositions en vigueur à ce jour, toute modification ultérieure des normes obligatoires législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables en ce domaine, n’ayant pas pour effet d’en bouleverser l’économie, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, au cas où telle ou telle disposition serait devenue non conforme, sauf aux signataires d’amender par voie d’avenant ou de dénoncer ledit accord.
Toute modification ayant quant à elle pour effet de bouleverser l’économie du présent accord, de remettre en cause les effets qu’ont voulu lui donner les signataires au moment de sa conclusion, ou d’en rendre l’application impossible, en entrainera la suspension, jusqu’à négociation d’un nouvel accord venant s’y substituer, ou dénonciation.
4) Notification – Diffusion - Publication
La partie la plus diligente des signataires notifiera le présent texte à l'ensemble des organisations représentatives présentes, soit à ce jour : CGT et FO.
Le CSE sera informé de sa signature et un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail et un autre tenu à disposition pour consultation, auprès de la Direction ou de tout autre service désigné à cet effet. S’ils n’ont pas été partie prenante aux présentes ou informés ou consultés sur celles-ci, les représentants élus du personnel seront informés de la conclusion du présent accord.
Par ailleurs, il est rappelé que selon la réglementation applicable, sauf exception, les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Toutefois, après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de celui-ci ne doit pas faire l'objet de la publication ci-dessus, c’est-à-dire que l’accord fait l’objet d’une occultation partielle.
Cet acte est adopté à la majorité des signataires, et indique les raisons pour lesquelles l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu par la réglementation. A défaut d'un tel acte, si un des signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
En tout état de cause, l'employeur pourra occulter de lui-même les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise (article L2231-5-1 du Code du travail).
Au regard des éléments ci-dessus, il est précisé qu’aucune mesure particulière n’est envisagée en vue de restreindre la publication.
5) Dépôt
Le présent document fera l'objet d'un dépôt, avec ses annexes éventuelles, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, soit à ce jour un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), conjointement à un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de son établissement (1 exemplaire papier), à savoir le Conseil de Prud’hommes du Havre.
Le dépôt auprès de l’autorité administrative comportera :
une version intégrale du présent document, signée des parties,
une version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, obligatoirement au format .docx
une copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant, copie du procès-verbal de carence à ces élections
Fait à Petiville, le 16 novembre 2023
Pour l’Entreprise, M. XX
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale Pour la CGTPour la FO M. XXM. XX
