PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE CONSULTATION DES SALARIES ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ALTRAD PREZIOSO, SAS au capital de 5 360 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE, sous le numéro 573 680 162, dont le siège social est sis ZI de Charnevaux 105 Chemin de Garenne — 38670 Chasse sur Rhône, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par , agissant en qualité de , Ci-après dénommée la Société », D'une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société : L'Organisation Syndicale CGT, représentée par L'Organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par D' autre part. Il a été convenu le présent protocole d'accord en application des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail :
ARTICLE 1 — Date, horaires et lieu du référendum
Un référendum sur l'accord d'entreprise du 14 février 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024 sera organisé du 22/04/2025 de 9h00 au 24/04/2025 à 17h00.
ARTICLE 2 - Question posée
Les salariés de I 'entreprise devront répondre par oui ou par non à la question suivante : « Approuvez-vous l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024 signé le 14 février 2025 avec l'Organisation Syndicale CFDT ?»
ARTICLE 3 — Information des salariés
Les salariés seront informés au plus tard le 02/04/2025 de la date, des horaires et du lieu du référendum, de ses modalités d'organisation et de son déroulement, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise au vote.
ARTICLE 4 — Etablissement et publication de la liste des salariés consultés
Tous les salariés répondant aux conditions d'électorat aux élections professionnelles participeront au scrutin, c'est-à-dire les salariés qui à la date du scrutin :
Sont âgés de 16 ans révolu ;
Sont inscrits à l'effectif de l'entreprise à la date du scrutin ;
N'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leur droit civique (article L. 2314-18 du Code du travail) ;
Ne détiennent pas de délégation particulière d'autorité permettant d'être assimilé à l'employeur.
Sont exclus les stagiaires. La liste des salariés devant être consultés est établie et affichée par la Direction. Cette liste comporte les indications suivantes .
Le nom, le prénom ;
L'âge,
La date d' ancienneté.
La Direction de la Société ALTRAD PREZIOSO établira la liste des salariés appelés à se prononcer sur l'accord. Cette liste sera établi, au plus tard, le 01/04/2025. Les salariés constatant une anomalie dans l'établissement de cette liste sont invités à la signaler sans délai au Service Ressources Humaines :
ARTICLE 5 — Organisation et déroulement du référendum
Le référendum se déroulera pendant le temps de travail, au scrutin secret par voie électronique. La participation au vote ainsi que la participation au bureau de vote n'emporteront aucune perte de salaire. Le recours au vote électronique sera possible dans les conditions prévues par la décision unilatérale prévoyant le recours au vote électronique en date du 24/03/2025. Le prestataire choisi pour mettre en place ce vote électronique est le suivant : E-VOTEZ. La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales figure en annexe.
ARTICLE 6 — Bureau de vote
Le bureau de vote sera constitué, dans la mesure du possible, d'un Président (électeur le plus âgé) et de deux assesseurs (l'électeur le plus jeune et l'électeur le plus âgé après le Président du bureau) désignés avant la date de scellement par le service des Ressources Humaines. Il devra être constitué au moins 3 jours avant la date du référendum. Son rôle sera de contrôler la régularité du référendum, dépouiller le scrutin, dresser et signer le procès-verbal du résultat.
ARTICLE 7 — Résultat du référendum
Le résultat du référendum fera l'objet d'un procès-verbal établi par le bureau de vote, dont la publicité sera assurée dans l'entreprise par tout moyen. Si l'accord est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, ce procès-verbal sera annexé à l'accord lors de son dépôt. Les bulletins blancs ou nuls ne seront pas comptabilisés. Ils seront toutefois au procès-verbal de résultat du référendum et contresignés par les membres du bureau de vote. Chacun de ces bulletins annexés portera les causes de l'annexion. A défaut d' approbation de l'accord par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, il sera réputé non écrit.
ARTICLE 8 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée du scrutin. Il entrera en vigueur dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles.
ARTICLE 9 - Dépôt de l'accord
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Chasse-sur-Rhône, le 24/03/2025 En 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Pour la Société ALTRAD PREZIOSO
Pour la CFDT ANNEXE 1 : Modalités de vote électronique par internet L'URL retenue pour le site de vote est www.e-votezenet/prezioso Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles au choix de chaque électeur dans les langues suivantes : français, anglais et portugais. 1. Identification des électeurs Les différentes informations qui peuvent être utilisées pour l'identification des électeurs sont les suivantes .
numéro d'électeur : afin d'exclure tout risque de doublon, c'est un numéro unique qui est attribué à chaque électeur lors de son inscription sur les listes électorales,
adresse postale : elle est utilisée pour l'envoi de moyens de connexion par courrier,
identifiant et mot de passe : ce sont les moyens de connexion indispensables pour accéder au site de vote,
code défi (ou question défi) : c'est une information personnelle complémentaire aux moyens de connexion, conseillée pour limiter les tentatives d'usurpation d'identité.
Le numéro d'électeur est indiqué par la DRH dans le fichier transmis au prestataire, il s'agit du matricule paye. L'adresse postale transmise au prestataire par la DRH est l'adresse personnelle de chaque électeur. L'identifiant et le mot de passe sont déterminés ci-après en fonction de leur mode de communication, le numéro d'électeur unique garantissant dans tous les cas l'impossibilité de voter deux fois. Afin de préserver le meilleur compromis entre la sécurité et la facilité d'accès au vote, il est ici convenu de choisir comme code défi la date de naissance. 2. Communication des moyens de connexion Les moyens de connexion sont communiqués par voie postale. Cette communication par voie postale est mise en place collectivement. Un courrier est adressé par le prestataire à chaque électeur concerné, à son adresse personnelle, dans les jours qui précèdent l'ouverture du site de vote par internet. Afin de faciliter l'accès au vote tout en limitant les risques d'usurpation d'identité, il est ici convenu des dispositions suivantes : I 'identifiant est indiqué sur le courrier, il s'agit du matricule paye
le mot de passe est indiqué sur le courrier, il est généré aléatoirement par le logiciel du prestataire,
Le code défi n'est pas indiqué sur le courrier.
Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :
si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,
si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir son courrier avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution.
3. Protocole de restitution des moyens de connexion Ce protocole est utilisé :
lorsque les moyens de connexion sont acquis par voie dématérialisée, pour le cas où un électeur ne pourrait pas accéder à la boite e-mail lui permettant de recevoir son identifiant;
lorsque les moyens de connexion sont communiqués par voie postale, pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, et si l'électeur ne peut pas utiliser d'adresse email pour recevoir un identifiant.
Le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer leurs moyens de connexion aux électeurs concernés. Une demande est remise par l'électeur au Président du bureau de vote, ou adressée par l'électeur à la DRH à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel ou par MMS. Cette demande comporte les éléments suivants :
copie d'un justificatif d'identité de l'électeur,
numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour lui communiquer ses moyens de connexion,
mot de passe provisoire au choix de l'électeur.
A réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche les moyens de connexion et les note en assurant leur confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe provisoire choisi par l'électeur, et lui communique ses moyens de connexion. Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet. A noter que cette recherche par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés est conservée et remise à la DRH après le dépouillement. 4. Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R.2314-12 du Code du Travail) Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote réunis dans les locaux prévus pour le dépouillement. Cette intervention consiste à :
tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,
créer deux exemplaires des clefs de chiffrement propres aux élections considérées.
Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle donnée par le prestataire, à l'ouverture du bureau le jour du dépouillement.
5. Cellule d'assistance technique (articles R-2314-10 du Code du Travail) La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :
veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,
procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 5.4),
assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),
assister le bureau de vote le jour du dépouillement.
6. Tolérance de dépassement Conformément à une pratique courante dans les bureaux de vote traditionnels, une tolérance est accordée aux électeurs s'identifiant quelques instants avant l'horaire de clôture prévu article 1 du protocole d'accord, leur permettant d'enregistrer leurs bulletins de vote après cet horaire. Cette tolérance ne permet donc pas de s'identifier, et elle reste limitée à une durée de 5 minutes afin de ne pas retarder les opérations de dépouillement.
