ACCORD DE METHODE A DUREE DETERMINEE SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION
(article L. 2222-3-1 du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ALTRAD PREZIOSO, SAS au capital de 5 360 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE, sous le numéro 573 680 162, dont le siège social est sis ZI de Charnevaux 105 Chemin de Garenne – 38670 Chasse sur Rhône, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par […], agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET : Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par […] en leur qualité de délégués syndicaux, désignés depuis le 13 juillet 2023,
L’Organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par […] en leur qualité de délégués syndicaux, désignés respectivement depuis les 12 juillet 2023 et 03 juin 2024,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE : Par accord du 1er avril 2023, la Société ALTRAD PREZIOSO et l’organisation syndicale représentative C.F.D.T. ont conclu un accord d’entreprise sur les modalités et indemnisations des déplacements et glossaire des primes au sein de l’entreprise. Au cours des derniers mois, les partenaires sociaux ont fait part à la Société ALTRAD PREZIOSO de leur souhait d’engager des discussions relatives à certaines dispositions de l’accord.
C’est dans ce contexte, et afin de permettre une négociation globale avec l’ensemble des partenaires sociaux, que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 avril 2026, la Société ALTRAD PREZIOSO a notifié la dénonciation de l’accord précité relatif aux modalités et indemnisations des déplacements et au glossaire des primes au sein de l’entreprise aux organisations syndicales représentatives signataires, conformément à l’article L. 2261-9, alinéa 3 du Code du travail.
La dénonciation a fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords », ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Vienne.
Dans ce cadre, et conformément aux souhaits exprimés par les partenaires sociaux, la Société ALTRAD PREZIOSO a informé l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de l’engagement de négociations relatives à la conclusion d’un accord de substitution conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.
Dans cette perspective, et afin de définir le cadre général des négociations à intervenir pendant le préavis de 3 mois et, le cas échéant, pendant la période de survie de 12 mois des dispositions conventionnelles dénoncées, les parties ont convenu de se rapprocher préalablement pour négocier et conclure le présent accord de méthode.
Une réunion de négociation du présent accord de méthode s’est tenue le 26 juin 2026.
Dans ce contexte, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit afin de permettre à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord de méthode a pour objet de préciser les modalités pratiques de négociation d’un accord d’entreprise de substitution relatif aux modalités et indemnisations des déplacements et au glossaire des primes, à la suite de la dénonciation de l’accord daté du 1er avril 2023. Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2222-3-1 et suivants du Code du travail. Sont donc définis notamment :
La composition de l’instance de négociation (délégation syndicale et délégation patronale) ;
Le calendrier et la durée des négociations ;
Les modalités pratiques et opérationnelles de la négociation.
ARTICLE 2 – Méthodologie – Calendrier des négociations
Parties à la négociation
Pourront participer aux négociations ci-dessus évoquées :
Composition des délégations syndicales :
Les délégations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au moment des négociations seront conviées à participer à la négociation. Chaque délégation syndicale est composée du ou des délégués syndicaux de l’organisation syndicale représentative. Il est convenu que chaque délégation syndicale pourra être accompagnée par deux invités au plus, représentants du CSE ou salariés de l’entreprise mandatés par l’organisation syndicale, soit une délégation syndicale composée au maximum de 4 personnes. Sauf circonstances exceptionnelles, cette composition de la délégation salariale est fixée pour toute la durée de la négociation.
Composition de la délégation patronale : La délégation patronale sera composée de :
Monsieur
[…], Président ALTRAD PREZIOSO
Madame
[…], Responsable des Ressources Humaines
Madame
[…], Juriste droit social
Calendrier prévisionnel des réunions et durée des négociations
Pour précision :
Si la signature de l’accord intervient avant la fin de cette période, les réunions suivantes seront réputées annulées.
Les parties pourront toutefois convenir d’un commun accord de réunions supplémentaires.
Les dates retenues pour la tenue des négociations de l’accord de substitution rappelé à l’article 1er sont les suivantes :
Mercredi 02 septembre 2026 à 10h00
Jeudi 01er octobre 2026 à 08h30
Vendredi 30 octobre à 08h00
Vendredi 27 novembre à 08h00
Vendredi 18 décembre à 08h00
Une convocation sera envoyée à chaque délégué syndical, 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Ces réunions ont pour objectif la négociation de l’accord de substitution à proprement parler et sa signature.
Il est entendu qu’en dehors de ces réunions, des échanges par email pourront avoir lieu entre toutes les parties pour faire avancer les débats.
Tenue des réunions de négociation
Sauf circonstances exceptionnelles (crise sanitaire par exemple), les réunions de négociation auront, en principe, lieu en présentiel.
Les éventuels frais de déplacement dans le cadre de cette négociation supportés par les membres composant la délégation syndicale (invités compris) seront pris en charge par l’employeur, sur présentation de justificatifs, dans les conditions de la politique voyage.
Délai de communication des informations
Les informations remises par la Société et par les délégations syndicales aux autres parties à la négociation devront l’être au moins 10 jours calendaires avant la date de la réunion. Par dérogation, un délai réduit à 7 jours calendaires est admis pour la réunion prévue au mois de décembre.
ARTICLE 3 – Obligations réciproques des parties
Les parties conviennent de conduire les négociations dans un esprit de confiance mutuelle, de respect réciproque et de loyauté.
Elles veilleront à préserver un climat serein de négociation et à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir. ARTICLE 4 – Rappel sur les règles de communication Les parties rappellent qu’en application de l’article L. 2142-3 du Code du travail, un exemplaire des communications syndicales doit être transmis à l'employeur simultanément à son affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Cette obligation s’impose à toutes les organisations syndicales, sans distinction, et à toutes les communications syndicales qui seraient affichées sur lesdits panneaux. ARTICLE 5 – Durée et modification de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la négociation de l’accord de substitution.
Il s’applique à compter de sa signature et au plus tard jusqu’au 13 juillet 2027.
Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et cessera de produire ses effets sans qu’il puisse être poursuivi à durée indéterminée. ARTICLE 6 – Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord de méthode entrera en vigueur à compter de sa signature sous réserve des formalités de dépôt et de publicité en application des dispositions légales et réglementaires.
Révision
Les dispositions du présent accord peuvent être révisées conformément aux dispositions légales applicables.
Dépôt et publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de la direction (dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
UnexemplaireseraégalementremisausecrétariatgreffeduConseildes prud’hommes de Vienne.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés de l’Entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet de l’Entreprise ainsi qu’au Comité social et économique.
Fait à Chasse-sur-Rhône, le 02/09/2026 En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société ALTRAD PREZIOSO 1 Monsieur […]
Pour la CGT 2 Monsieur […] Monsieur […]
1 Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
2 Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et
approuvé, bon pour accord ».
Pour la CFDT 3 Monsieur […] Monsieur […]
3 Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
