ALTRAN TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 76 avenue Kléber 75016 Paris, prise en la personne de son représentant légal, William ROZE, Président ;
ALTRAN LAB, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 145-151 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal, David CHOVAUX, Président ;
ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES (« APA »), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 145-151 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal, David CHOVAUX, Président ;
ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER (« TEC »), Société par Actions Simplifiée dont le siège est sis 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac, prise en la personne de son représentant légal, Fabien PREMAOR, Président ;
CAPGEMINI ENGINEERING ACT (« ACT »), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 145-151 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal William ROZE, Président ;
Dûment représentées par M.................., Directrice des Ressources Humaines Altran France (GBL CG Engineering France) Ci-après désignées « le Groupe Altran »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de ces sociétés :
AMplitude, représentée par ____________________________________ ;
La F3C-CFDT représentée par ____________________________________ ;
La CFE-CGC SNEPI représentée par____________________________________ ;
La CGT représentée par ____________________________________ ;
D’AUTRE PART,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PARTIE I : CADRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153461154 \h 4
Article 1 : Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc153461155 \h 4
Dans un contexte social de résilience climatique, où chaque acteur veille à la réduction de son empreinte carbone sur l’environnement, et conformément aux obligations légales en matière de négociation, a été introduite au sein du Groupe Altran, une négociation au titre de la mobilité durable. Cette négociation, au-delà de traiter des aspects d’une mobilité vertueuse pour l’environnement, contribue également aux engagements pris par le groupe Capgemini en faveur de la réduction des impacts environnementaux. En effet, les sociétés du Groupe Altran sont pleinement intégrées dans la politique environnementale globale du Groupe Capgemini, qui s’est fixé pour objectif d’atteindre la neutralité carbone de ses activités d’ici 2025, celle de l’ensemble de sa chaîne d’approvisionnement d’ici 2030, et le zéro émission nette d’ici 2040. Précisément, le Groupe Capgemini et ses entités juridiques, se sont engagés à réduire de 90 % les émissions de gaz à effet de serre des déplacements domicile-travail de ses salariés d’ici 2040 par rapport à 2019, avec comme premier palier en 2030 une diminution de 55% de ces gaz à effet de serre par employé par rapport à 2019. La stratégie mobilité durable est impulsée par la Direction RSE et menée pluri-disciplinairement par les services concernés, notamment : le CRES, les Ressources humaines, les Directions de site, etc. En ce sens et notamment, une enquête concernant la mobilité des salariés du Groupe Capgemini entre leur résidence habituelle, leur lieu de travail et le télétravail qu’ils effectuent, est réalisée annuellement. Cette enquête permet d’évaluer l’empreinte carbone liée aux déplacements domicile-travail et au télétravail des salariés, et de proposer des plans d’actions pour la réduire.
Pour l’année 2022, l’enquête réalisée a notamment révélé que :
42% des kilomètres parcourus pour les déplacements domicile-travail le sont en voiture, ce qui correspond à 63% des émissions de CO2 sur ce poste ;
Et 37% des kilomètres parcourus le sont en transport en commun, correspondant à 21% des émissions de CO2 sur ce poste.
Fortes de ces objectifs et de ces constats, s’inscrivant dans le cadre de la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 qui a introduit aux dispositions de l’article L.2247-17 du Code du travail relatif à la négociation périodique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, un thème de négociation relatif à la mobilité durable des salariés, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de plusieurs réunions de négociation. Dans ce cadre, et méthodologiquement, des discussions se sont déroulées autour du thème de la mobilité durable tout en prenant en compte les différents engagements Groupe en faveur de l’environnement. Les parties ont ainsi construit ensemble, un dispositif de mesures favorables aux salariés et à l’environnement, visant à promouvoir et dynamiser la mobilité douce des déplacements des salariés Altran. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies :
Le 16 juin 2023,
Le 27 juillet 2023,
Le 20 octobre 2023,
Le 12 décembre 2023.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont ainsi entendues sur les objectifs suivants :
Contribuer activement aux objectifs de réduction de l’empreinte carbone,
Dynamiser et déployer une culture d’entreprise propre à la protection de l’environnement et au développement durable,
Mettre en place le Forfait mobilités durables au sein du Groupe Altran, afin d’inciter et encourager les salariés à utiliser des moyens de transports plus respectueux de l’environnement,
Réduire de manière globale le coût de la mobilité pour les salariés, en complément de la Politique de frais en vigueur, en favorisant le recours aux mobilités écoresponsables pour les trajets domicile-travail : vélo, covoiturage, marche à pied, etc.
C’est à l’issue de ces négociations, que les parties ont convenu ce qui suit :
PARTIE I : CADRE DE L’ACCORD
Article 1 : Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés françaises du Groupe Altran, à savoir à la société Altran Technologies et à ses filiales implantées en France qu’elle détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du Code du Commerce, au jour de la signature du présent accord, ainsi qu’à celles qu’elles viendraient à détenir ultérieurement dans ces mêmes conditions et qui relèveraient de la convention collective SYNTEC.
A ce jour, les sociétés qui répondent aux conditions légales sont : Altran Technologies, Altran Lab, Altran Prototypes Automobiles, Altran Technology & Engineering Center, Capgemini Engineering ACT.
Toute filiale qui viendrait ainsi à être détenue dans les conditions définies ci-dessus par Altran Technologies, ou par une ou plusieurs sociétés déjà parties au présent accord, pourra y adhérer par simple avenant d’adhésion. Cet avenant d’adhésion sera signé par les représentants employeur et salariés de la société adhérente et déposé conformément aux dispositions légales. L’adhésion fera l’objet d’une information des Organisations syndicales signataires du présent accord.
A l’inverse, toute société qui ne remplirait plus les conditions de détention en capital exposées ci-dessus sortirait du champ d’application de l’accord et cesserait de plein droit d’en bénéficier.
Le présent accord est un accord de groupe au sens des articles L. 2230 et suivants du Code du travail. Il vient se substituer, de plein droit, aux dispositions des accords collectifs ou à tout engagement ayant le même objet en vigueur au sein des sociétés du Groupe Altran en France couvertes par le présent accord.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe Altran tel que défini dans le présent accord, en contrat à durée indéterminée comme à durée déterminée, à temps plein comme à temps partiel.
Le terme générique « salarié », employé dans le présent accord, concerne l’ensemble des collaborateurs des sociétés répondant aux conditions définies à l’article 1 de la présente partie, sans distinction de sexe.
PARTIE II : MESURES EN MATIERE DE MOBILITE DURABLE
L’urgence climatique et les attentes sociétales en découlant encouragent la société à se tourner vers l’organisation d’une mobilité plus respectueuse de l’environnement.
La mobilité des salariés est à ce titre concernée, puisqu’il est reconnu que les déplacements professionnels des salariés représentent une part majeure des émissions de CO2 des entreprises.
La Direction et les partenaires sociaux entendent donc favoriser la « mobilité durable » et mettre en place pour les salariés des sociétés concernées par le présent accord, des mesures visant à améliorer la mobilité entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de cette mobilité, et en incitant à l'usage des modes de transports vertueux.
Les modes de transports vertueux sont ceux qui ont un impact réduit sur l’environnement.
Les mesures définies dans le cadre des négociations ci-dessous concourent à favoriser la mobilité durable des salariés.
Par ailleurs, des partenariats et/ou initiatives locales visant à la promotion des mobilités durables, pourront être promues localement. La Direction RSE sera informée de ces actions, qui seront menées en cohérence et conformité avec la politique environnementale du Groupe Capgemini.
Article 1 : Forfait mobilités durables (FMD)
Article 1.1. Objet du Forfait mobilités durables
Les parties ont souhaité mettre en place un Forfait mobilités durables dans le respect des dispositions de l’article
L. 3261-3-1 du Code du travail.
Le Forfait mobilités durables est un dispositif facultatif instauré par la Loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, dont les dispositions ont été précisées par le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020. Ce dispositif permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement engagés par les salariés, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
Article 1.2. Bénéficiaires du Forfait mobilités durables
Le dispositif lié au Forfait mobilités durables s’applique à l’ensemble des stagiaires, et des salariés du Groupe Altran, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel). Toutefois, ne sont pas éligibles au Forfait mobilités durables :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, ou d’un véhicule de service ;
Les salariés pour lesquels la Société prend en charge de manière partielle ou totale les trajets domicile / travail sous forme d’indemnités kilométriques.
Les salariés qui souhaitent conserver le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, tels que définis par la Politique de frais en vigueur, pourront bénéficier du Forfait mobilités durables, dans la limite du montant et des conditions de dépenses définies par le présent accord. Les conditions d’éligibilité définies par le présent article 1.2 s’apprécient à la date de demande du versement du Forfait mobilités durables.
Article 1.3. Dépenses éligibles au titre du Forfait mobilités durables
Les parties conviennent que sont éligibles au titre du Forfait mobilités durables, tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle personnel (vélo électrique ou non) ou avec un cycle loué (électrique ou non), dans la limite du montant défini au présent Accord.
Sont prises en compte les dépenses liées à :
L'utilisation du vélo personnel classique ou à assistance électrique du salarié,
La location d’un vélo électrique par le salarié par souscription à un contrat entre lui- même et tous prestataires privés (Starbolt, Dance, etc.) ou non électrique,
L'achat d'un vélo personnel classique ou à assistance électrique,
La location ou l'achat d'équipements de protections individuelles homologués liés à l'utilisation du vélo personnel classique ou à assistance électrique,
L'entretien, la réparation d'un vélo personnel classique ou à assistance électrique.
Par ailleurs, la Direction rappelle qu’est portée à la connaissance des salariés sur l’intranet une page dédiée à la mobilité.
Article 1.4. Montant du Forfait mobilités durables
Le montant maximum du Forfait mobilités durables est fixé à 500 € par an et par salarié, pour chacune des années civiles d’application de l’accord à compter de son entrée en vigueur.
Pendant la durée de vie du présent accord, il est précisé que ce montant sera revu à la hausse pour correspondre au montant maximal du Forfait mobilités durables pouvant être octroyé aux salariés de l’UES Capgemini, dans l’hypothèse où celui-ci serait réévalué. Pour rappel, les salariés qui souhaitent conserver le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, tels que définis par la Politique de frais en vigueur, pourront bénéficier du Forfait mobilités durables, dans la limite du montant et des conditions de dépenses définies par le présent accord. Par ailleurs, la Direction s’engage à maintenir, pour l’année 2024, son niveau de prise en charge des abonnements de transport public en commun tel que défini dans la politique de frais en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Conformément à l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 1.5. Versement du Forfait mobilités durables
Tout salarié souhaitant bénéficier du Forfait mobilités durables s’engage à fournir l’ensemble des justificatifs requis, selon les modalités décrites dans le présent paragraphe. La Direction s’engage à ce que ces modalités de versement fassent l’objet d’une communication détaillée à destination des salariés du Groupe Altran dans les trois premiers mois de l’entrée en vigueur de l’Accord.
Formalités et conditions cumulatives liées au versement du Forfait mobilités durables
Les parties souhaitent mettre en évidence que la demande de versement est préalablement conditionnée à la réalisation par le salarié demandeur, d’une formation à la sécurité routière, dont le module est disponible sur l’intranet de l’entreprise. Dès lors, le versement du Forfait mobilités durables dans la double limite des dépenses et montant visées au présent Accord, est conditionné à la transmission via l'outil prévu à cet effet ou tout autre outil qui s’y substituerait (MyConnect à date), par le salarié, pour chaque année civile, d’une déclaration nominative sur l’honneur attestant :
Qu’il utilise un vélo (classique ou à assistance électrique) pour ses déplacements réguliers entre sa résidence habituelle et son lieu de travail,
Et être en mesure de fournir les documents justificatifs complémentaires en cas de souscription à un abonnement de transport en commun ou un service public de vélo
Versement du Forfait mobilités durables sur bulletin de paie
Sous réserve de l’éligibilité du salarié, et de l’ensemble des éléments justificatifs cumulatifs susvisés pour les salariés bénéficiaires, ce Forfait mobilités durables sera versé forfaitairement mensuellement sur le bulletin de paie du salarié. A savoir
41,67 euros par mois, soit 500€ par salarié pour une année civile.
Le salarié s’engage à informer les personnes concernées dès lors qu’il n’utilise plus de vélo pour ses trajets domicile/travail, de manière à interrompre les versements mensuels du Forfait mobilités durables.
Illustration
A titre d’exemple : un salarié embauché en février 2024 souhaite en octobre 2024 effectuer une demande de Forfait mobilités durables sur l’outil intranet utilisé pour cet effet, car ce dernier utilise son vélo à assistance mécanique personnel pour se rendre régulièrement sur son lieu de travail.
Après avoir réalisé la formation obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière sur l’intranet de l’entreprise, le salarié transmettra via l'outil prévu à cet effet ou tout autre outil qui s’y substituerait (MyConnect à date), la déclaration nominative sur l’honneur en vigueur, afin d’effectuer sa demande. Le montant mensuel du Forfait mobilités durables octroyé sera versé sur son bulletin de paie soit 41,67 euros, à partir du mois d’octobre (ou mois de novembre avec effet rétroactif à octobre, en fonction de la date de validation de sa demande dans les outils).
Article 1.6. Rappel des consignes de sécurité routière
En complément de la réalisation d’une formation sécurité routière telle que précisée ci-dessus, la Direction rappelle l’importance du respect du Code de la route, de l’utilisation des équipements de signalisation et de protection pour l’usage des vélos, ainsi que de l’entretien régulier du matériel utilisé et les assurances personnelles complémentaires le cas échéant.
Ce rappel des règles sera réalisé sur l’intranet de l’entreprise sous forme de fiches de sensibilisation ou de e-learning dédiés à l’usage du vélo en toute sécurité.
Il est notamment précisé qu’en l’état actuel de la législation :
Tout vélo doit être équipé d'un appareil avertisseur,
Le port d’un gilet rétroréfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste, circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante,
Il est interdit de porter à l'oreille tout dispositif susceptible d'émettre un son (écouteurs, oreillettes ou casque audio),
L'usage du téléphone tenu en main est également interdit.
Avant tout trajet, il est recommandé au salarié de s’enquérir sur les infrastructures cyclables existantes soit via le site internet de la collectivité locale concernée, ou à l’aide des applications mobiles existantes (GEOVELO, NAVIKI, etc.).
Article 1.7. Régime fiscal et social du Forfait mobilités durables
Le montant annuel du Forfait mobilités durables fixé à 500 € par an par salarié, dans le cadre du présent accord ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu (article 81 -19° ter du Code général des impôts) et de cotisations sociales (article L.136-1-1 du code de la Sécurité sociale) conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord.
Article 2 : Les autres mesures en faveur de la mobilité durable
Chaque salarié est invité à privilégier les modes de transport les moins polluants, notamment et dans la mesure du possible, les transports en commun, la marche à pied ou le covoiturage. Au-delà des aspects qui précèdent, les parties se sont entendues sur ce qui suit.
Article 2.1. Favoriser les échanges à distance
En complément du télétravail, et dans la mesure du possible, les échanges à distance seront favorisés par le biais de téléconférences, en utilisant les moyens de communication à disposition des salariés du Groupe Altran, dans le respect des temps non travaillés et du droit à la déconnexion. Toutefois, pour les formations où le présentiel peut être requis en fonction du volet pédagogique ou pratique, ou de la certification, cette exigence sera expressément mentionnée aux salariés participants, et selon un délai de prévenance suffisant leur permettant d’organiser leur déplacement afin de pouvoir envisager dans la mesure du possible un mode de transport au moins coûteux pour ces salariés, et au moins polluant pour l’environnement.
Article 2.2. Promouvoir le covoiturage
La dernière enquête réalisée en 2022 concernant la mobilité des salariés du Groupe Capgemini entre leur résidence habituelle, leur lieu de travail et le télétravail qu’ils effectuent, a mis en évidence que la proportion des kilométrages de déplacements résidence habituelle-lieu de travail des salariés est majoritairement réalisée en voiture.
Cette pratique a un impact sur l’empreinte carbone du Groupe Capgemini, auquel nous appartenons.
La Direction s’engage à cet égard, à ce que soit promue auprès des salariés la pratique du covoiturage en tant que moyen de transport écoresponsable.
A ce titre, le covoiturage est une pratique qui constitue un mode de déplacement :
Complémentaire des autres modes de transport,
Plus respectueux de l’environnement que la voiture individuelle, en ce qu’il contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
Permettant de partager les frais de transport,
Permettant de fluidifier le trafic routier, etc.
Au-delà de l’engagement de la Direction promotrice de cette initiative, les salariés sont ainsi encouragés à limiter leurs déplacements professionnels en voiture et à recourir au covoiturage dès lors que cela leur est possible.
Afin d’encourager et de promouvoir le covoiturage, la page intranet mobilité informe sur le covoiturage et décrit les actions locales et nationales en place.
Article 2.3. Flotte véhicule électrique
Il est confirmé par la Direction l’attention que celle-ci porte au niveau de pollution des moyens de transport qu’elle met à disposition des salariés.
A ce titre, le Groupe Altran est pleinement intégré dans la dynamique impulsée par la politique environnementale du Groupe Capgemini qui s’engage à ce qu’en 2030, 100% du parc automobile soit pourvu de véhicules électriques.
Par ailleurs, la Direction met à disposition des salariés via un dispositif d’autopartage, des véhicules électriques en libre-service sur les principaux sites de l’entreprise pour la réalisation des déplacements professionnels en journée. La liste des sites proposant ce dispositif, et les conditions de son accessibilité sont disponibles sur l’intranet de l’entreprise. En complément des bornes électriques déjà existantes sur certains sites, la Direction poursuit le déploiement de points de recharge dans ses négociations bailleurs afin de conformer l'espace occupé aux dispositions de la loi d'orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019.
Article 2.4. Le choix de la mission
La mobilité des salariés est inhérente à l’activité de prestation de services. Les managers seront sensibilisés à l’importance de l’enjeu de la réduction de notre impact environnemental. A cet effet, la proximité du domicile du salarié avec le lieu d’exercice de la mission sera privilégiée sous réserve que les compétences du salarié correspondent aux besoins de la mission. Parallèlement, les équipes commerciales seront encouragées à sensibiliser les clients dès l’avant-vente à nos objectifs environnementaux et à proposer la réalisation de tout ou partie de nos travaux à distance lorsque cela sera possible. L’ordre de mission précise la répartition du nombre de jours en télétravail, sur site ou sur site client.
Article 3 : Communication et sensibilisation autour de la mobilité durable
Dans l’objectif de promouvoir une sensibilisation de l’ensemble des salariés du Groupe Altran, et afin de développer et d’enrichir un changement des habitudes de transport en faveur de la préservation de l’environnement, des communications en matière de mobilités durables seront régulièrement partagées. Ces communications porteront notamment sur :
Les campagnes de sensibilisation à destination des salariés telles que « la semaine de la mobilité »,
La restitution annuelle de l’enquête mobilité Groupe sur les déplacements domicile-travail – télétravail.
Par ailleurs, et dans ce même dynamisme, sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise sur une page dédiée, l’ensemble des informations nécessaires à la présentation des différentes possibilités qui leur sont offertes afin de les inciter à l’utilisation de moyen de transports plus vertueux pour l’environnement.
PARTIE III : Bilan des actions conduites en matière de mobilités durables
Article 1 : Bilan annuel RSE en CSE
Le bilan annuel des actions conduites par la Direction au cours de l’année N-1 sera réalisé annuellement auprès du Comité Social et Economique. Ce bilan aura vocation :
A tenir informé le CSE des diverses actions engagées par la Direction, à l’exclusion des actions couvertes par un accord collectif faisant déjà l’objet d’un suivi ;
A recueillir les réactions et nouvelles pistes de réflexion des élus.
Article 2 : Commission de suivi de l’Accord au titre de la mobilité durable au sein du Groupe Altran
Les parties conviennent de mettre en place une Commission de suivi de l’Accord relatif à la mobilité durable. Cette commission sera composée : • De deux représentants syndicaux désignés par chacune des Organisations syndicales signataires du présent accord, • Des représentants de la Direction, dont l’un assure la présidence. Selon les sujets traités, des intervenants internes et/ou externes au Groupe Altran pourront être associés aux réunions de la Commission, sur proposition ou accord avec la Direction.
Par ailleurs, il est rappelé que les membres de la Commission et intervenants internes et/ou externes au Groupe Altran convoqués sont tenus au respect de la confidentialité des données et sujets abordés et/ou communiqués.
La Commission s’assure de la bonne application et interprétation de l’Accord, dans une démarche collective. A ce titre, elle n’a pas vocation à traiter les situations individuelles des salariés.
Lors de cette commission seront présentés les résultats aux indicateurs présentés en Annexe 1 du présent Accord. À cet effet, les représentants de l’employeur transmettront aux membres de la commission, dans les 7 jours calendaires précédant la réunion, les éventuels éléments d’information et indicateurs permettant le suivi de l’application de l’accord. Ce délai sera le même pour les éléments que les membres de la Commission souhaiteraient remonter aux représentants de l’employeur en amont des réunions, afin que leur étude puisse être optimisée et abordée lors des réunions programmées. Cette commission se réunira une fois par an, au plus tard lors du dernier trimestre de chaque année d’application de l’Accord à compter de son entrée en vigueur ; cette temporalité permettant d’avoir le recul nécessaire sur les actions menées.
PARTIE IV : INFORMATION, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 1 : Information des salariés
Le présent accord fera l'objet d'une communication de la Direction auprès des salariés du Groupe Altran sur leur adresse e-mail professionnelle renvoyant au présent accord, dans les trois premiers mois de son entrée en vigueur.
Le présent accord sera également librement consultable par l'ensemble des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er avril 2024, et expirera le 31 décembre 2025 inclus.
Article 3 : Clause de revoyure
Les parties conviennent de se rencontrer au cours du deuxième trimestre de l’année 2025 afin d’engager des négociations portant sur le prochain accord Groupe Altran au titre de la mobilité durable.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. A cet égard, les parties conviennent que le Forfait mobilités durables pourra être révisé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives.
Un exemplaire de l’accord sera également affiché sur l’Intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions, à savoir une version signée par les parties sous format « PDF » et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non-visibles).
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 17 janvier 2024 Signé de manière électronique
Pour les sociétés Altran Technologies, Altran Lab, Altran Prototypes Automobiles, Altran Technology & Engineering Center, Capgemini Engineering ACT
M , Directrice des Ressources Humaines Altran France (GBL CG Engineering France)
Pour AMplitude____________________________________
Pour la F3C-CFDT____________________________________
Pour la CFE-CGC SNEPI____________________________________
Pour la CGT____________________________________
ANNEXE 1 : INDICATEURS
Impact carbone
Impact carbone des trajets domicile travail et évolution par rapport à 2019 - Périmètre France.
Forfait mobilités durables
Nombre de salariés bénéficiaires en France du Forfait mobilités durables au 31.10 de chaque année d’application de l’accord
Le coût moyen du Forfait mobilités durables au 31.10 de chaque année d’application de l’accord »
Flotte véhicule électrique
Pourcentage de véhicules électriques dans la flotte France à l’année N
