ACCORD UES ALTRAN AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
Les Sociétés composant l’UES ALTRAN :
ALTRAN TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 127 279 652.50 Euros ayant son siège social au 76, Avenue Kléber, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 702 012 956 E,
CAPGEMINI ENGINEERING ACT, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.001.000 Euros, dont le siège social est situé au 145-151 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 817 459 209,
ALTRAN LAB, Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000.100 Euros, dont le siège social est situé au 145-151 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 449 397 561,
ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.323.177 Euros, dont le siège social est situé au 145-151 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 487 549 693,
ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER, Société par Actions Simplifiée au capital de 974.500 Euros, dont le siège social est situé au 4 Avenue Didier Daurat - 31700 Blagnac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 817 459 357,
Dûment représentées par , Directrice des Ressources Humaines France, Ci-après désignées «
l’UES Altran », ou la « Direction »
D’une part,
Et
La F3C CFDT (Communication, Conseil, Culture)
La FIECI SNEPI CFE-CGC
La CGT
Ci-après désignées les «
organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les Parties ont organisé les négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l’année 2024 portant sur la Rémunération, le Temps de travail, et le Partage de la Valeur ajoutée.
La Direction a convoqué les organisations syndicales à une première réunion de négociation qui s’est tenue le mercredi 29 novembre 2023 puis à des réunions en date des 19 décembre 2023 et 12 janvier 2024 au cours desquelles la Direction a présenté les informations préalablement communiquées pour l’année 2023, parmi lesquelles :
La présentation des résultats de l’UES et des principaux indicateurs financiers ;
La présentation des résultats du Groupe Capgemini au 30 septembre 2023 ;
Le rappel des mesures salariales distribuées depuis 2020 ;
La répartition géographique des effectifs
Les mouvements de personnel :
comparatif des entrées sur 2 ans
entrées et sorties sur 3 ans
sorties sur 2 ans par motif de départ
Les changements de classification
Les effectifs :
nombre de salariés présents le dernier jour du mois
la répartition par statut et coefficient/position
la répartition par société par contrat, statut, genre
la pyramide des âges et d’ancienneté
la répartition par tranches d’âge, coefficient et position
Les modalités de temps de travail :
répartition de l’effectif par sexe
collaborateurs ayant changé de modalités de temps de travail en 2023
Rémunération :
Salaire fixe mensuel théorique (mini, maxi, moyen) par coefficient conventionnel et genre
Salaire fixe annuel théorique (mini, maxi, moyen) par coefficient conventionnel et genre
Salaire variable annuel (mini, maxi, moyen) par coefficient conventionnel et genre
Salaire contractuel annuel fixe et variable (mini, maxi, moyen) par coefficient conventionnel et genre
Primes occasionnelles : nombre de bénéficiaires par catégorie socio-professionnelle et genre
Salaire minima mensuel syntec par coefficient et position
Salaires fixes à l’embauche pour la modalité 1, par genre, coefficient conventionnel et position
Salaires fixes à l’embauche pour la modalité Altran, par genre, coefficient conventionnel et position
Salaires fixes à l’embauche pour la modalité 2, par genre, coefficient conventionnel et position
Salaires fixes à l’embauche pour la modalité 3, par genre, coefficient conventionnel et position
Epargne salariale :
Evolution journalière de la souscription au programme d’actionnariat ESOP
Les montants moyens versés par bénéficiaire pour le programme d’actionnariat ESOP 2023
Bilan de la politique salariale 2023
Lors des différentes réunions ci-dessus indiquées, la Direction et les organisations syndicales ont abordé les thèmes de la négociation annuelle obligatoire susvisés et analysé ensemble les différentes informations transmises. Les organisations syndicales ayant entretemps sollicité, par courriel du 8 décembre 2023, un allègement du calendrier social en raison du contexte électoral du premier trimestre de l’année 2024, les Parties ont conclu un accord de méthode daté du 15 janvier 2024 au titre duquel elles se sont accordées sur les mesures suivantes :
fixer une enveloppe globale minimale de 1,9% pour les augmentations individuelles et les promotions 2024 ainsi qu’un minimum d’augmentations individuelles de 2% pour les bénéficiaires d’augmentations au mérite ;
étudier, au cours de la première réunion de reprise des négociations, le bilan des mesures salariales individuelles pratiquées au cours du premier trimestre 2024 ;
faire exclusivement porter le restant de leurs discussions sur les mesures salariales collectives ;
En application de l’accord de méthode du 15 janvier 2024, les Parties se sont retrouvées après le déroulement des élections professionnelles. D’abord le 29 avril 2024 pour l’étude du bilan des mesures individuelles pratiquées en application de l’accord de méthode intervenu entre les Parties. Puis, le 05 juin 2024, à la suite de la réception des revendications des organisations syndicales les 7 et 24 mai 2024, afin que la Direction puisse y apporter des réponses motivées et présenter ses premières propositions.
Tout en conservant des revendications distinctes, l’ensemble des organisations syndicales a demandé à la Direction de tenir compte de la situation économique et notamment du contexte inflationniste qui impacte l’ensemble des salariés de l’UES Altran en mettant en œuvre des mesures visant à maintenir voire à améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Consciente du contexte macroéconomique évoqué par les organisations syndicales, la Direction a de son côté rappelé que les résultats financiers de l’année 2023 ont été inférieurs aux prévisions budgétaires et que les projections pour l’année 2024 appellent à une rigueur dans la maîtrise de la masse salariale de l’UES. Ainsi, elle proposait aux organisations syndicales :
une mesure profitant à l’ensemble du personnel avec la revalorisation des tickets restaurant de 9,05 à 9,50 euros ;
une mesure d’augmentation collective, orientée vers les salariés qui perçoivent les salaires les plus modestes ;
de s’engager à ouvrir certaines négociations revendiquées par les organisations syndicales (formation professionnelle, PERCOL).
C’est dans ces conditions que le 19 juin 2024, la Direction a adressé un premier projet d’accord aux organisations syndicales.
Lors de la réunion de clôture du 8 juillet, les organisations syndicales ont notamment revendiqué l’augmentation du nombre de salariés éligibles à la mesure « bas salaires » en ajoutant un critère d’ancienneté de manière à respecter les limites budgétaires fixées par la direction. Ce critère vise à tenir compte de l’évolution des salaires à l’embauche depuis la sortie de la crise sanitaire et la période de rebond économique qui s’en est suivi.
Les organisations syndicales ont par ailleurs confirmé leur volonté de maintenir une mesure à l’attention des salariés non augmentés depuis plusieurs années, en raison du contexte d’inflation.
Suite à l’envoi par la Direction, le jeudi 11 juillet 2024, d’un projet d’accord permettant le recueil d’observations, plusieurs organisations syndicales ont demandé à ce que la mesure en faveur des salaires les plus faibles, soit exprimée en valeur plutôt qu’en pourcentage, de manière à ne pas pénaliser les salaires les plus modestes Elles demandaient par ailleurs à augmenter le nombre de bénéficiaires de la mesure en faveur des salariés non augmentés depuis 3 ans.
A budget constant, la réactualisation de la base des effectifs a permis de revoir à la marge les propositions formulées par la direction le 11 juillet, afin de se rapprocher une nouvelle fois des revendications des organisations syndicales représentatives.
C’est dans ces conditions que le 23 juillet 2024, la Direction a adressé aux organisations syndicales le présent projet d’accord prévoyant des mesures couvrant environ 60% des salariés de l’UES Altran. Ce taux prévisionnel, communiqué à titre indicatif, correspond à l’ensemble des mesures salariales 2024 (les augmentations individuelles, les promotions, les mesures en faveur des salaires les plus faibles, les mesures en faveur des salariés non augmentés depuis 3 ans, les revalorisations « égalité professionnelle »…), hors revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant.
Article 1 Objet et champ d’application
Le présent accord constitue le résultat des négociations visées à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagées entre les Parties au niveau de l’UES Altran.
Ses dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel des sociétés composant l’UES Altran, soit à ce jour les sociétés Altran Technologies, Altran Lab, Altran Prototypes Automobiles, Altran Technology & Engineering Center et Capgemini Engineering ACT.
Article 2 Mesure collective : augmentation des salaires les plus faibles
Compte tenu du taux d’inflation, qui reste important en 2024, et du contexte économique de l’entreprise, les parties au présent accord sont convenues d’accorder une attention particulière aux salariés ayant un niveau de salaire parmi les plus bas de l’entreprise pour lesquels l’inflation est susceptible d’avoir le plus fort impact.
Ainsi, il a été convenu d’attribuer aux salariés ayant un Salaire Annuel Théorique inférieur ou égal à 40.000 euros une augmentation de leur Salaire Annuel Théorique (SAT) de :
550 euros bruts pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 4 ans à la date du 31 décembre 2023
700 euros bruts pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 4 ans et moins de 5 ans à la date du 31 décembre 2023
800 euros bruts pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté à la date du 31 décembre 2023
Cette mesure s’applique à tous les salariés des sociétés de l’UES Altran inscrits aux effectifs le 1er juillet 2024 qui répondent aux critères d’éligibilité susmentionnés, à l’exception des alternants et des salariés qui ne sont plus présents au sein des effectifs de l’entreprise ou qui sont en procédure de départ au jour du versement de l’augmentation salariale.
Le Salaire Annuel Théorique (SAT) contractuel s'entend du salaire brut fixe et de la part variable, en équivalent temps plein, à l’exclusion de toute prime non prévue au contrat.
Le salaire annuel théorique (SAT) pris en compte pour déterminer le seuil sera celui en vigueur au 1er septembre 2024, soit après application des éventuelles mesures d’augmentations individuelles déjà intervenues.
L’augmentation salariale sera effective sur les bulletins de paie du mois de septembre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Cette mesure d’augmentation collective représente un montant prévisionnel d’environ 910.000 euros bruts, soit 1,34 millions d’euros chargés et concernerait près de 16% salariés de l’UES Altran, soit environ 1.350 bénéficiaires dont 599 n’ayant pas bénéficié d’autres mesures d’augmentation, individuelles ou collectives.
Article 3 Mesure collective : salariés non augmentés depuis 3 ans
En complément de la mesure prévue à l’article 2, les Parties sont convenues que les salariés ayant un SAT brut supérieur à 40.000 euros et inférieur ou égal à 70.000 euros, présents dans les effectifs au moins depuis le 1er janvier 2021 et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de leur SAT entre le 1er janvier 2021 et le 1er juillet 2024, bénéficieront d’une évolution de leur SAT de 600 euros bruts.
Cette mesure s’applique à tous les salariés des sociétés de l’UES Altran inscrits aux effectifs le 1er juillet 2024 qui répondent aux critères d’éligibilité susmentionnés, à l’exception des alternants et des salariés qui ne sont plus présents au sein des effectifs de l’entreprise ou qui sont en procédure de départ au jour du versement de l’augmentation salariale.
Le Salaire Annuel Théorique (SAT) contractuel s'entend du salaire brut fixe et de la part variable, en équivalent temps plein, à l’exclusion de toute prime non prévue au contrat.
Le salaire annuel théorique (SAT) pris en compte pour déterminer le seuil sera celui en vigueur au 1er septembre 2024, soit après application des éventuelles mesures d’augmentations individuelles déjà intervenues.
L’augmentation salariale sera effective sur les bulletins de paie du mois de septembre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Cette mesure d’augmentation collective représente un montant d’environ 34.000 euros bruts, soit environ 50.000 euros chargés et concernerait près de 57 salariés de l’UES Altran.
Article 4 Titres restaurant : revalorisation de la valeur faciale
Au sein de l’UES, la valeur faciale des titres restaurant s’élève à 9,05 € (dont 5,43 € de part patronale).
Les parties au présent accord décident de porter la valeur faciale des titres restaurant à 9,50 € (dont 5,70 € de part patronale) à compter du 1er septembre 2024.
Cette augmentation de près de 5% des titres restaurant permet de couvrir la quasi-totalité des salariés de l’UES Altran pour un montant de 510.000 euros pour une année pleine.
Article 5 Engagements spécifiques de négociation
Conformément à la demande des organisations syndicales, la Direction s’engage à initier :
une négociation relative à la GEPPMM qui traitera notamment de la formation professionnelle au cours de l’année 2024 ;
une négociation relative à la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif en 2025.
Article 6 Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024.
A cette échéance, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.
Article 7Dépôt et publicité
Le personnel de l’UES Altran sera informé du présent accord par voie d’affichage sur le site intranet.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions, à savoir une version signée par les parties sous format « PDF » et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non-visibles). Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, ainsi qu’auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective. A Issy-Les-Moulineaux, le 25 juillet 2024 Par voie électronique, via DocuSign
Pour la Direction :
Directrice des Ressources Humaines Engineering France
Pour l’Organisation Syndicale F3C CFDT (Communication, Conseil, Culture)
Pour l’Organisation Syndicale CGT Fédération des Sociétés d’Etudes de Conseil et de Prévention
Pour l’Organisation Syndicale FIECI SNEPI - CFE-CGC
