Entre la Direction Générale d’Altuglas International SAS, sise Tour CB21, 16 place de l’Iris, 92400 Courbevoie, représentée par , Président de la société,
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées, représentées par :
ARTICLE 6 - DEPOT et PUBLICITE PAGEREF _Toc198564390 \h 5
PREAMBULE
Dans le cadre de la politique de sécurité des biens et des personnes au sein de l’entreprise, et soucieuse de garantir un environnement de travail serein et protégé, la Direction a mis en place un dispositif de vidéosurveillance sur certains sites de l’entreprise.
L’installation de caméras de surveillance sur un site de production chimique se justifie principalement par des impératifs de sûreté et de sécurité.
Compte tenu de la nature sensible des substances manipulées et des risques inhérents à l’activité, il est essentiel de prévenir tout acte de malveillance, d’intrusion ou d’incident pouvant compromettre la sécurité des personnes, des installations ou de l’environnement.
Les caméras permettent ainsi de renforcer la surveillance des zones critiques, de détecter rapidement toute situation anormale, et de garantir une traçabilité des événements en cas d’incident. Leur utilisation s’inscrit dans une démarche préventive, encadrée par le respect de la vie privée des salariés et conforme aux réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles.
Ce dispositif répond exclusivement à des finalités précises, légitimes et proportionnées, telles que la prévention des actes de malveillance, la protection des personnes et des biens, ainsi que, dans certains cas limités, la sécurité des installations.
L’entreprise s’engage à une utilisation éthique de ces moyens, à assurer une information claire et transparente des salariés en signalant, entre autre les zones filmées et à garantir un encadrement rigoureux du traitement des données collectées.
Le présent accord vise à formaliser les conditions de mise en œuvre, d’accès, de conservation et de contrôle du système de vidéosurveillance, dans le respect des droits des salariés et des principes fondamentaux en matière de liberté individuelle.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord vise à cadrer le recours à l’utilisation des caméras et des enregistrements vidéos au sein de l’établissement de Saint-Avold. A titre de rappel, l’article 7.4 du Règlement Intérieur de l’établissement de Saint-Avold stipule que « Pour des raisons de sûreté et de sécurité, des caméras de vidéosurveillance pourront être utilisées, dans les conditions générales légales et sous réserve d’information des instances compétentes ».
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3 -PRINCIPES DE RECOURS
Principe général
Tout salarié qui constate une situation impactant la sécurité et/ou la sûreté sur le site doit avertir immédiatement la hiérarchie ou l’astreinte sécurité. L’utilisation des caméras doit permettre de lever le doute sur une situation sans vocation à être systématiquement utilisée.
Processus de signalement d’un fait
Un témoin constate une situation relevant de la sûreté ou de la sécurité sur le site. La personne prévient le manager ou le RTA (Responsable Travaux Altuglas), le Chef de Poste ou un membre CODIR présent. Si l’appréciation de la situation observée ou qui a été remontée conduit à recourir aux caméras et/ou à leur enregistrements pour lever le doute, identifier ou confirmer une situation alors les principes suivants sont à respecter :
La situation relève d’un problème de SECURITE
Visualisation en direct (Live)
Le Chef de Poste ou le RDL présent ou le Responsable Logistique et un(e) membre du PC exploitant et le Responsable d’Etablissement sont autorisés à visualiser le Live des caméras.
Si l’astreinte Sécurité est sur site, elle peut voir le live
Si l’astreinte Sécurité n’est pas sur site, cette dernière n’ayant pas d’accès pour visualiser à distance, elle doit donc, au besoin, se rendre sur le site et est autorisée à visualiser le live.
Après l’évènement
Si les images doit être revues pour le REX (Retour d’EXpérience), alors celles-ci doivent être revues dans un délai de 21 jours après quoi elles sont supprimées automatiquement et définitivement sauf demande expresse liée à une procédure légale ou réglementaire.
Pour revoir les images, doivent être présents : un élu, le Responsable d’Etablissement (ou son représentant) et un représentant HSE et le témoin direct, le cas échéant.
La situation relève d’un problème de SÛRETE
Visualisation en direct (Live)
Le Chef de Poste ou le RDL présent ou le Responsable Logistique et un(e) membre du PC exploitant et Responsable d’Etablissement sont autorisés à visualiser le Live des caméras.
Si l’astreinte Sécurité est sur site, il peut voir le live
Si l’astreinte Sécurité n’est pas sur site, cette dernière n’ayant pas d’accès pour visualiser à distance, elle doit donc, au besoin, se rendre sur le site et est autorisée à visualiser le live.
Après l’évènement
Si les images doit être revues pour identifier le ou les auteurs de faits remettant en cause la sûreté celles-ci doivent être revues dans un délai de 21 jours après quoi elles sont supprimées automatiquement et définitivement sauf demande expresse liée à une procédure légale ou réglementaire.
Pour revoir les images, doivent être présents : un élu, le responsable d’Etablissement (ou son représentant) et au besoin toute personne impliquée ou témoin direct d’une situation.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant peut être dénoncé et révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION Aux ORGANISATIONS SYNDICALES
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
ARTICLE 6 - DEPOT et PUBLICITE
Le présent avenant est établi conformément aux articles D.3313-1 et suivants du Code du Travail. Ainsi, le présent accord et les pièces accompagnant son dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l'accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail.
Fait à Saint-Avold, le 16 mai 2025
Pour la Direction Générale : Président
Pour la CGT-FO Délégué syndical Pour SUD-CHIMIE Déléguée syndicale
