Avenant à accord du 16 12 2011 et à ses avenants des 14 02 2013,10 03 2014, 23 01 2015, 18 12 2015, 30 01 2017, 23 05 2018 et 29 01 2019 relatif à évolution au régime frais de santé pour établissement de Colombes d'Altuglas International SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
A SES AVENANTS DES 14 FEVRIER 2013, 10 MARS 2014, 23 JANVIER 2015,
18 DECEMBRE 2015, 30 JANVIER 2017, 23 MAI 2018 ET 29 JANVIER 2019
RELATIF A L'EVOLUTION AU REGIME DE FRAIS DE SANTE POUR L’ETABLISSEMENT DE COLOMBES D'ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS
Entre
La Société Altuglas International SAS, représentée par M, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’établissement de Colombes,
D'une part
Et Les Organisations Syndicales signataires
D'autre part
Il a été convenu d'apporter des évolutions au régime de frais de santé en vigueur pour le siège de la société Altuglas International SAS par la conclusion d'un avenant à l'accord du 16 décembre 2011 et à ses avenants des 14 février 2013 , 10 mars 2014, 23 janvier 2015, 18 décembre 2015, 30 janvier 2017, 23 mai 2018 et 29 janvier 2019, comme le prévoit l'article 4-3 dudit accord.
Ces évolutions portent sur une révision des cotisations (article 4 de l'accord du 16/12/2011 et article 1 des avenants des 14/02/2013, 10/03/2014, 23/01/2015, 18/12/2015, 30/01/2017, 23/05/2018 et 29/01/2019).
Article 1 – Cotisations.
Comme le prévoit l'article 4-3 de l'accord relatif à l'évolution au régime de frais de santé, les montants de cotisation sont révisés annuellement.
Montant de la cotisation : Le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisation pour l'année 2020, tenant compte des résultats consolidés de 2018 et de l’estimatif 2019.
Les cotisations sont appelées sous forme d'un forfait mensuel, non proratisable exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et exprimé par Famille. Les montants de cotisation mensuelle pour l'année 2020 s’élèvent à :
Catégories d’adhérents
Montant mensuel de la cotisation (% du PMSS)
Montant mensuel de la cotisation (€)
Variation hors PMSS vs 2019 (%)
Collège Cadre (Art. 4 et 4 bis) en activité 4,42 % du PMSS 151,52 € +6 % Collège Art. 36 et Non Cadre en activité 3,87 % du PMSS 132,66 € +6 % Retraités Loi Evin 5,75 % du PMSS 197,11 € 0 % Retraités Groupe Fermé
324,33 € + 6%
Répartition de la cotisation :
Catégories d’adhérents
Part Salariale
Part Employeur
Part C.E.
Total
Collège Cadre (Art. 4 et 4 bis) en activité
54,55 €
36,00 %
75,76 €
50,00 %
21,21 €
14,00 %
151,52 €
Collège Art. 36 et Non Cadre en activité
47,76 €
36,00 %
66,33 €
50,00 %
18,57 €
14,00 %
132,66 €
Retraités Loi Evin
197,11 €
197,11 €
Retraités Groupe Fermé
324,33 €
324,33 €
A la date du 1er janvier 2020, le montant du PMSS est de : 3 428 Euros.
En application de l’article 1er du décret N° 90-769 du 30 août 1990, pris pour l’application des articles 4,9 et 15 de la loi N° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, les tarifs applicables aux retraités ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs applicables aux salariés actifs.
Les autres dispositions de l'article 4 de l'accord relatif à l'évolution au régime de frais de santé demeurent inchangées.
Article 2 – Garanties.
Le présent avenant met en conformité les garanties avec la réforme du 100% Santé, à compter du 1er janvier 2020. Le tableau détaillé des garanties applicable au 1er janvier 2020 est annexé au présent avenant.
Article 3 – Autres dispositions.
Les autres articles de l'accord du 16 décembre 2011 relatif à l'évolution au régime de frais de santé pour le siège d'Altuglas International SAS, situé à Colombes, demeurent inchangés.
Cet avenant rend caduc tout autre avenant conclu dans le cadre de l'accord du 16 décembre 2011 « relatif à l'évolution au régime de frais de santé pour l’établissement de Colombes », excepté l’article 3 – « Dispositions relatives au maintien des garanties frais de santé aux anciens salariés dans le cadre de la portabilité » de l’avenant du 18/12/2015 dont les dispositions sont toujours en vigueur à la date du 1er janvier 2020.
Article 4 : Dépôt et publicité.
Le présent avenant étant conclu en conformité avec le Code du Travail, il fera l’objet de publicité à la diligence de l’entreprise.
D’autre part l’entreprise s’engage à respecter les articles L.2262-5 et R.2262-1 et suivants du Code du travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’établissement, et notamment :
de la remise d’un exemplaire du texte adopté aux représentants du personnel ;
de la mise à disposition dudit accord aux personnels de l’établissement y compris par voie d’affichage
de la remise à chaque salarié d’une notice des garanties du contrat « Frais de Santé » rédigée par l’organisme assureur
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine, selon la procédure en vigueur.
En outre, il sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
