ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2018
Entre les soussignés
La Direction d’ALTURING a invité les organisations syndicales représentatives à ouvrir la négociation annuelle portant sur les thèmes des salaires effectifs, du temps de travail, et du partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Le 05 mars 2018, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées et ont, d’un commun accord, fixé les dates de réunions, ainsi que les modalités nécessaires à cette négociation.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des rencontres qui se sont déroulées le 13 mars, 29 mars et 05 avril 2018 afin d’échanger sur les propositions et avis de chacun.
La Direction a souhaité apporter une réponse favorable à un certain nombre de demandes des organisations syndicales dans un contexte de maîtrise des dépenses de fonctionnement et d’évolution modérée des salaires dans le Groupe.
Ainsi, les discussions menées lors des réunions de négociation ont permis d’aboutir à un accord entre les organisations syndicales et la Direction.
1 . DISPOSITIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Augmentations salariales
Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, une enveloppe globale toutes catégories confondues de 1,5% de la masse salariale brute de base a été retenue, répartie comme suit :
Salariés ETAM (base temps plein) : 20 euros bruts mensuels auxquels s’ajoutent des mesures d’augmentations individuelles représentant au plus 0,5% de la masse salariale de la catégorie ETAM,
Salariés CADRE dont le salaire mensuel brut (base temps plein) est inférieur à 2300 € : 20 euros bruts mensuels auxquels s’ajoutent des mesures d’augmentations individuelles représentant au plus 0,5% de la masse salariale de la catégorie CADRE,
Salariés CADRE dont le salaire mensuel brut (base temps plein) est supérieur ou égal à 2300 € : 0,3% de la masse salariale de la catégorie CADRE en mesures d’augmentations collectives exceptionnelles auxquels s’ajoutent des mesures d’augmentations individuelles représentant au plus 1,2 % de la masse salariale de la catégorie CADRE.
Conseiller support 1er niveau : la Direction propose le repositionnement du poste de Conseiller Support 1er niveau, de la catégorie ETAM Position 2.1 Coefficient 275 à la catégorie ETAM Position 2.3 Coefficient 355.
Pour accompagner ce repositionnement, les collaborateurs occupant cette fonction et se trouvant dans cette catégorie se verront attribuer une augmentation individuelle de 130 € bruts mensuels.
Conformément aux propositions de la Direction, les conditions d’application des mesures d’augmentations salariales concernent les collaborateurs présents dans l’entreprise à la date de mise en œuvre de ces mesures et ayant au moins 9 mois de présence à l’effectif ALTURING au 1er avril 2018.
Ces mesures seront mises en œuvre sur la paie de mai 2018 avec effet au 1er avril 2018.
En complément, la Direction portera une attention particulière sur les potentiels écarts de rémunération identifiés entre Hommes et Femmes notamment dans le cadre des négociations engagées au titre de l’accord sur l’égalité professionnelle, mais aussi aux éventuelles disparités salariales existantes dans l’Entreprise, et d'une manière générale, veillera à ce que les augmentations individuelles soient octroyées en fonction de l'engagement, du travail et de la performance individuelle des salariés concernés. La performance individuelle du salarié est mesurée par le niveau d'atteinte des objectifs consignés dans le support de l'entretien individuel annuel.
En complément, la Direction portera également une attention particulière au positionnement des collaborateurs dans la classification de la Convention Collective SYNTEC en vigueur, au regard des descriptifs de position, ancienneté et âge.
Participation au RIE et Titres déjeuners
Les dispositions concernant la participation au R.I.E. et titres déjeuners inscrites dans l’accord de NAO 2017 sont reconduites. La valeur faciale des titres déjeuners est de 8 euros. La part de prise en charge de l’Employeur étant maintenue à 60%, soit 4,80 euros, également applicable à la prise en charge du restaurant inter-entreprises.
Frais de transport personnels
Les dispositions inscrites dans l’accord de NAO 2017 concernant la prise en charge des frais de carburant sont reconduites : Reconduction pour une année du dispositif de prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200 euros / an. La mise en œuvre de cette mesure se fera après réalisation d’une enquête auprès des collaborateurs concernés, afin de collecter les informations individuelles nécessaires à la bonne application des textes réglementant la prise en charge de ces frais.
Frais de transport publics
La participation de l’employeur au frais de transports en commun sera maintenue à 60% au titre de l’année 2018.
D’autre part, toute(s) modification(s) ultérieure(s) éventuelle(s) des règles d’assujettissement à cotisations sociales qui aurait pour effet de réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales le remboursement effectué, entraînerait ipso facto l’annulation de ces mesures.
2. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
LUNDI DE PENTECOTE
Le lundi de Pentecôte du 21 mai 2018 ne sera pas travaillé et fera l’objet d’une imputation sur les compteurs des jours acquis au titre de l’ARTT.
TELETRAVAIL
La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, avant la fin de l’année 2018, sur la possibilité de mise en place du Télétravail au sein de l’Entreprise.
DROIT A LA DECONNEXION
La Direction intégrera un chapitre « Droit à la déconnexion » dans le cadre de la renégociation à intervenir de l’Accord Egalité Professionnelle H/F.
MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord. Cette commission sera composée de : 2 représentants de la Direction et 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire de l’accord.
Elle se réunira 1 fois par an pour examiner la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l’accord.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val de Marne, dont une version sur support papier signé et une version sur support électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne.
