ACCORD SUR LA PARTICIPATION DES ELUS SUPPLEANTS AUX REUNIONS DU CSE
Entre :
La SAS ALTYOR Au capital social de 3.700.000 € Dont le siège social est situé 121 Rue des Hêtres, 45590 SAINT-CYR-EN-VAL Représentée aux présentes par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Dirigeant Ci-après désigné « la société »,
D’une part,
Et :
Le CSE représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de membre élu titulaire.
D’autre part,
Préambule
Depuis l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le suppléant assiste aux réunions du CSE qu’en l'absence du titulaire.
Dans une volonté de garantir une meilleure représentativité des salariés au sein du CSE et de favoriser le dialogue social, la société a proposé d’étendre la participation aux réunions du CSE au membre suppléant élu.
C’est dans ce cadre et pour le bon fonctionnement de l’instance représentative du personnel que les parties ont donc négocié et conclu le présent accord sur la participation de l’élu suppléant aux réunions du CSE.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les personnes qui pourront être présentes lors des réunions du CSE.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord concerne le membre suppléant élu lors des élections du 8 décembre 2023.
Article 3 – Modalités de participation du suppléant aux réunions du CSE
-Convocation
Bien qu’il ne siège pas de droit aux réunions du CSE, le suppléant sera également destinataire, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis au titulaire afin de gérer au mieux son éventuel remplacement.
-Réunion
Par ailleurs, afin de valoriser le suppléant dans son rôle de représentant du personnel et de l’impliquer dans la vie du Comité, ce dernier aura la possibilité d’assister à l’ensemble des réunions du CSE (réunions ordinaires et extraordinaires (à modifier le cas échéant)).
En revanche, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du CSE disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls le Président et le membre titulaire ainsi que le membre suppléant remplaçant le titulaire absent peut voter.
En conséquence, les personnes qui assistent au CSE avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment :
-des membres suppléants en présence des titulaires, -des représentants syndicaux, -des invités/personnes extérieures au Comité.
-Absence du titulaire
Afin de faciliter au mieux la suppléance du titulaire au cours des réunions du CSE, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, le membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du CSE, selon les règles en vigueur.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il prend effet à compter de l’élection des membres du CSE, soit à compter du 8 décembre 2023.
L’accord expirera en conséquence au terme du délai de 4 ans, soit au plus tard le 7 décembre 2027.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé, outre par l’employeur, par :
L’élu titulaires du CSE, mandaté ou non ;
Des salariés mandatés.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les Parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Il fera l’objet d’un affichage sur le panneau réservé à cet effet.
