Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie les dispositions de l’accord NAO Salaires 2026 relatives aux titres-restaurant. Il actualise leur financement entre l’employeur et les salariés afin de conserver l’exonération.
Article 2 – Nouvelle valeur et nouvelle répartition
À compter du
1er juillet 2026, les titres-restaurant sont financés selon les modalités suivantes :
Élément
Dispositif antérieur
Nouveau dispositif
Valeur faciale du titre
7,00 € 7,00 €
Participation employeur
4,50 € (64,3 %) 4,20 € (60 %)
Participation salarié
2,50 € (35,7 %) 2.80 € (40 %)
Montant financé par l’employeur
4,50 € 4,20 €
Article 3 – Mise en conformité du régime social
Cette évolution vise à respecter les conditions permettant l’exonération de cotisations et contributions sociales de la participation patronale aux titres-restaurant. Pour bénéficier de cette exonération, la part de l’employeur doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre, sans dépasser le plafond légal en vigueur. La participation de 4,20 € sur un titre de 7,00 €, soit 60 %, respecte ce cadre. Le montant financé par l’employeur évolue donc en ce sens, afin d’éviter aux salariés et à l’employeur le paiement de charges sociales additionnelles.
Article 4 – Maintien des autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord NAO Salaires 2026 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Article 5 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent avenant entrera en vigueur à la date indiquée à l’article 2. Il fera l’objet des formalités de dépôt, de publicité et d’information du personnel prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Castelsarrasin, le 21 juillet 2026, en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales représentatives
Nom : XXXXXXXX Organisation : ____CGT XXXXXX________ Fonction : Directeur de Site Organisation : ____FO XXXXXXX____ Signature : Signatures :
