ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE
ENTRE :
La Société, société par actions simplifiée, au capital social,
Représentée par sa qualité de Directeur Général
Ci-après la « Société »
D’une part,
ET
Ci-après les « Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les « Parties »
IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU LE PRÉSENT ACCORD
PREAMBULE :
La Direction a constaté que, suite à plusieurs opérations de fusion intervenues au sein de l’entreprise, différents accords collectifs demeurent applicables.
Cette multitude d’accords, issus d’entités juridiques différentes, complexifie la lecture et la compréhension des dispositions en vigueur au sein de la société
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies le 30 janvier afin de conclure le présent accord dont l’objectif est de répertorier et regrouper l’ensemble des accords collectifs à durée indéterminée applicables au sein de l’entreprise afin de les réunir au sein d’un accord unique couvrant l’ensemble des thématiques concernées.
Cette consolidation vise à garantir une meilleure compréhension du statut collectif de l’entreprise sans remise en cause des négociations antérieures.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de regrouper, au sein d’un texte unique, l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise. Dans une logique de simplification et de meilleure compréhension et lisibilité du statut collectif de l’entreprise, les Parties ont souhaité préciser, par thématique, l’ensemble des accords collectifs en vigueur. Elles entendent rappeler que l’intégralité du contenu des accords annexés au présent accord sont applicables. Champ d’application – Bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche. Les parties entendent rappeler que la société relève du champ d’application de la Convention Collective Nationale de la Chimie. STATUT COLLECTIF DE LA SOCIETE Statut collectif applicable au sein de la société Les Parties signataires conviennent que l’ensemble des accords collectifs mentionnés ci-après et annexés au présent accord sont applicables au sein de la société Il s’agit des accords collectifs suivants :
Aménagement du temps de travail et organisation du travail :
Accord de maintenance partagée M2 du 1er octobre 2020 (
Annexe 1) ;
Accord relatif au statut de l’équipe relève du 14 septembre 2020 (
Annexe 2) ;
Accord relatif aux astreintes et aux dérangements du 21 juillet 2020 (
Annexe 3) ;
Accord relatif à l’ARTT des opérateurs postés du 30 juin 2020 (
Annexe 4) ;
Accord relatif à l’ARTT des TAM et opérateurs de jour du 30 juin 2020 (
Annexe 5) ;
Accord relatif à l’ARTT des cadres du 30 juin 2020 (
Annexe 6) ;
Accord sur la mise en place du congé de fin de carrière du 24 juin 2020, l’avenant du 23 août 2023 et l’avenant du 3 juin 2025 (
Annexe 7).
Santé, sécurité et conditions de travail :
Accord sur la prévention des RPS du 22 septembre 2020 (
Annexe 8) ;
Accord relatif au droit à la déconnexion du 21 juillet 2020 (
Annexe 9) ;
Avantages et rémunération :
Accord sur les principes de rémunération des agents de maitrise du 14 septembre 2020 (
Annexe 10) ;
Accord d’entreprise Alvance Service du 22 juillet 2020, avenant du 23 août 2022, l’avenant du 3 juin 2025 et l’avenant du 20 juin 2025 (
Annexe 11) ;
Accord d’entreprise portant sur le régime collectif et obligatoire de prévoyance - Ensemble du personnel du 28 janvier 2025 (
Annexe 12) ;
Accord relatif au plan d’épargne entreprise de la société du 15 avril 2025 (
Annexe 13) ;
Accord relatif au plan d’épargne retraite collectif de la société du 23 avril 2025 (
Annexe 14) ;
Accord relatif à la participation du 20 mai 2025 (
Annexe 15) ;
Accord collectif d’entreprise sur la politique salariale 2026 au sein de la société du 24 novembre 2025 (
Annexe 16) ;
Dialogue social et représentation du personnel :
Accord relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances représentatives du personnel du 16 juin 2020 et l’avenant du 26 mai 2021 (
Annexe 17) ;
Accord relatif au fonctionnement du CSE du 13 février 2019 et l’avenant du 17 avril 2019 (
Annexe 18) ;
Accord sur l’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel du 14 septembre 2020 (
Annexe 19) ;
L’ensemble de ces accords collectifs sont annexés au présent accord pour information. L’intégralité du contenu des accords listés et annexés s’applique au sein de l’entreprise. Les accords collectifs en vigueur dans l’entreprise mais conclus à durée déterminée ne sont pas repris dans le cadre du présent accord. Il est expressément convenu que le présent accord n’a ni pour objet ni pour effet de remettre en cause les contrats à durée déterminée en cours, lesquels demeurent pleinement en vigueur jusqu’à leur terme. Il est également précisé que les usages en vigueur au sein de l’entreprise continuent de s’appliquer. DISPOSITIONS FINALES Durée - Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt. Révision / Dénonciation Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires en respectant un préavis conformément à la durée prévue légalement. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision. En cas de dénonciation du présent accord, les parties aux présentes entendent respecter un délai de préavis conformément à la durée prévue légalement, lequel précèdera le délai de survie temporaire prévu par la loi Dépôt – Publicité Conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords ». Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise, sur les panneaux prévus à cet effet
