MODULATION DES HEURES DE TRAVAIL AVEC CREATION D’UN COMPTE INDIVUEL NOMME COMPTE EPARGNE TEMPS DE TRAVAIL CETT
Entre : L’entreprise
ALUMINIUM METALLERIE BATIMENT – AMB dont le siège social est situé à 18 Boulevard de L’Oli 06340 LA TRINITE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 337 560 288 00017
Et
Les salariés de l’Entreprise
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de faire face à la baisse ponctuelle de travail due au ralentissement de l’activité
et au décalage de nombreux chantiers et partant du constat que, tant pour les salariés que pour l’entreprise, soucieuse de préserver un équilibre global, le maintien des emplois est essentiel, les parties ont décidé :
De créer un Compte Epargne Temps de Travail appelé CETT pour chaque salarié
De créditer le CETT en cas de réduction des horaires hebdomadaires habituels en fonction du temps de travail réellement réalisé
D’utiliser le CETT à la reprise de l’activité de l’Entreprise en nombre d’heure ou en jour complet selon la demande de l’Entreprise et en fonction des besoins sans rémunération supplémentaire
De solder le CETT courant de l’année civile de sa création, en fonction des demandes de l’entreprise, sous peine d’avoir les heures CETT non rendues, déduites.
De maintenir les salaires malgré la réduction du temps de travail si toutes les modalités décrites ci-dessus sont respectées.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Création du Compte Epargne Temps de Travail
A compter du 8 Mars 2023, chaque salarié se verra ouvrir un Compte Epargne Temps de Travail nominatif. Ce compte pourra être consulté au service comptabilité de l’entreprise sur simple demande écrite.
Article 2 : Fonctionnement du Compte Epargne Temps de Travail
Article 2-1 : Salariés concernés
Le présent article 2 s’applique à tous les salariés de l’entreprise. Pour les salariés mineurs, le présent article 2 s’applique, sous réserve du respect des dispositions légales spécifiques en matière de durée du travail.
Article 2-2 : Fonctionnement du Compte Epargne Temps de Travail
Si, suite à un ralentissement de l’activité, l’entreprise décide une réduction des horaires hebdomadaires habituels, les heures non réalisées seront mises au crédit du CETT avec maintien de salaire. A la reprise de l’activité de l’entreprise, le CETT sera utilisé en nombre d’heures ou en jour complet, suivant la demande de l’Entreprise et en fonction des besoins. Le CETT devra être soldé durant l’année civile de sa création et seulement à la demande de l’Entreprise.
Article 3 : Obligation du salarié
Le
Compte Epargne Temps de Travail ne pourra être utilisé que sur demande de l’Entreprise et en fonction des besoins.
Suite à la demande de l’Entreprise, si le salarié refuse de rendre les heures créditées au
Compte Epargne Temps de Travail, elles seront décomptées des heures réellement travaillées et déduites.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 8 mars 2023.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de NICE. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 17 février 2023 à La Trinité en 6 exemplaires. Pour l’entreprise AMB Et Les salariés de l’entreprise
