AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
Entre les soussignés :
L’établissement de SAINT-JEAN de MAURIENNE - LRF de la société ALUMINIUM PECHINEY, situé rue Henri Sainte Claire Deville – BP 114 - 73303 SAINT-JEAN DE MAURIENNE, représenté par Directeur d’Etablissement
Ci-après dénommée l’«
Entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, à savoir :
Pour le syndicat CFDT : déléguée syndical
Pour le syndicat CFE – CGC : délégué syndical
Pour le syndicat CGT : délégué syndical
D’autre part.
Préambule
Il est conclu le présent avenant à l’accord d’établissement relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps (ci-après le «
CET ») mis en place le 22 octobre 2015.
Cet avenant fait suite à l’accord sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (ci-après le « PERCO ») d’Aluminium Pechiney mis en place le 4 décembre 2018.
Le présent avenant a pour objet de prévoir le versement de jours CET dans le Plan d’épargne pour la retraite collectif mis en place au sein de l’entreprise.
Article 1 - Modification de l’article 3 relatif à l’utilisation du CET :
Il est ajouté ce qui suit à l’article 3 relatif à l’utilisation du CET :
3.3 Alimentation du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif
« Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter le Plan d’épargne pour la retraite collectif mis en place au sein de l’entreprise.
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.
Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCO sont :
exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;
assujettis à la CSG/CRDS ;
assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL
La fraction des droits CET qu’il est possible de verser dans le PERCO ne pourra pas être supérieure à 10 jours par an.
L’abondement de l’employeur versé dans le CET est assimilé à un abondement direct de l’employeur au PERCO. Il est de ce fait exonéré de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’abondement de droit commun au PERCO (16% du plafond annuel de la sécurité sociale) mais soumis à la CSG/CRDS, et assujetti au forfait social1
Article 2 - Dépôt légal et publicité :
Le reste de l’accord est inchangé.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry (73).
En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet avenant sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Saint-Jean de Maurienne, le :
Signatures des parties :
Pour l’établissement d’Aluval
Pour Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement :
