ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre :
La
Société ALUnited France SAS dont le siège social est situé voie de l’ouvrage , Parc Industriel d’Incarville, BP 613, 27406 Louviers cedex, représentée par xx en sa qualité de Directeur de Site ,
D’une part,
Et : L’
Organisation Syndicale Représentative du personnel au sein de l’entreprise ALUnited France SAS : FO, représentée par xxx, Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-ensemble désignées « les Parties »,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE :
Par le présent accord, les Parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur (dite « prime PPV ») exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
A titre informatif, la prime PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime PEPA »).
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, la présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
En outre, les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de cette prime.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours de validité à la date du versement de la prime.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de la société ALUnited France SAS bénéficient également de la prime PPV, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de verser la prime PPV aux travailleurs temporaires identifiés comme bénéficiaires, le présent accord lui sera communiqué sans délai dès son dépôt.
ARTICLE 2 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime PPV sera versée aux salariés éligibles en une seule fois, avec le salaire du mois de décembre 2022, prévue le 23 décembre 2022.
Elle figurera donc sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime PPV varie selon la durée de présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime. La période de référence s’entend donc du 1er décembre 2021 au 30 Novembre 2022.
Il est fixé à :
Pour les salariés dont la présence sur la période est
supérieure ou égale à 275 jours calendaires sur la période de référence :
500 € par salarié
Pour les salariés dont la présence est
inférieure à 275 jours, sur la période de référence, celle-ci sera proratisée à hauteur de :
42 € par salarié par tranche de 30 jours calendaires de présence.
20 € par salarié si présence inférieure à 30 jours calendaires
Les absences prises en compte pour déterminer les jours de présence sont : les absences pour Maladie (hors attestation d’isolement), accidents de travail et maladie professionnelle , les absences non autorisées ou non payées.
ARTICLE 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Le régime social et fiscal de la prime PPV sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement.
Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération
inférieure au plafond de 3 SMIC (calculé sur la base du SMIC applicable durant les 12 derniers mois précédant le versement de ladite prime, soit 58 800 € bruts), la prime versée en application du présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération
supérieure ou égale au plafond de 3 SMIC (calculé sur la base du SMIC applicable durant les 12 derniers mois précédant le versement de ladite prime, soit 58 800 € bruts), la prime versée sera en revanche intégralement soumise à CSG/CRDS et imposition.
Il est également précisé que la notion de rémunération brute totale inclut notamment les éléments de rémunération variable.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée coïncidant avec le versement de la prime PPV.
Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, et cessera de produire ses effets de plein droit avec le versement de la prime.
Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent accord ne crée pour l’avenir, aucun droit acquis, ni usage, au bénéfice des salariés.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers .
