Force Ouvrière (FO), organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par XXXX, délégué syndical
PREAMBULE L’Organisation Syndicale et la Direction d’ALUnited France, dûment mandatées, se sont réunies les 2023, 9, 17 et 29 Novembre et 5 Décembre pour négocier les salaires et les éléments afférents pour l’année 2024.
Dans le contexte économique marqué par des taux d'inflation significatifs au cours de l'année 2023, nous souhaitons, en tant qu'acteurs responsables et engagés au sein de notre entreprise, adresser un message fort à l'ensemble de notre personnel. Afin de faire face à cette réalité économique et témoigner de notre reconnaissance envers l'engagement remarquable de chacun, nous avons le plaisir de vous présenter les grandes lignes de l'Accord NAO pour l'année 2024. Nous avons donc décidé d’une augmentation générale en pourcentage, afin d'adopter une approche équilibrée visant à valoriser l'ensemble de catégories professionnelles. En parallèle, nous établissons une Prime de PPV. Cette prime, d'un montant forfaitaire, récompensera uniformément l'engagement de tous nos collaborateurs et témoigne de notre reconnaissance envers chaque membre de notre équipe.
Par ailleurs, nous tenons à saluer et récompenser les efforts exceptionnels déployés par certains membres de notre équipe au cours de l'année écoulée. Ceux qui ont apporté une contribution exceptionnelle, ou qui auraient non seulement atteint, mais souvent dépassé leurs objectifs, et se sont pleinement investis dans la réussite de la transition de notre entreprise. Pour cela, nous proposons une prime individuelle.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles.
Il est ainsi convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – DISPOSITIONS SALARIALES
Une augmentation générale
A compter de janvier 2024, il est attribué une augmentation générale de
2% appliquée sur le salaire de base temps plein au 31/12/2023.
Cette augmentation concerne le personnel d’ALUnited France sous contrat CDI/ CDD et présent depuis au moins 6 mois, au 1er janvier 2024. Ne sont pas concernés, les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation.
Le versement de l’augmentation générale sera réalisé sur la paie du mois de janvier 2024.
Une augmentation de l’indemnité transport
Il est attribué une augmentation de l’indemnité transport. Sur la base d’un montant quotidien de 0,82 Euros et de 218 jours de travail annuel, cette indemnité est de 178,76 Euros en 2023. En 2024, celle-ci sera portée à 1,83 Euros par jour pour atteindre le plafond annuel légal de 400 Euros. Cette augmentation correspond à environ
18 Euros nets mensuel, soit plus de 1% du salaire net pour les salaires les plus bas.
En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, d’un véhicule hybride rechargeable ou d’un véhicule à hydrogène et sur justificatif, l’indemnité sera portée à 2,75 Euros par jour. Dans ce cas, l’augmentation annuelle de l’indemnité transport correspond à environ
35 Euros nets mensuel.
L’augmentation de l’indemnité transport sera effective à compter du 1er Janvier 2024 . Une reconnaissance individuelle sous forme de prime
Il est attribué une prime individuelle pouvant aller jusqu’à 2% sur le salaire brut de base temps plein annuel (salaire de référence au 31 décembre 2023). Cette prime sera attribuée suivant une proposition du responsable hiérarchique, sur la base des objectifs individuels annuels. Exemple : pour un salarié dont le salaire de base serait de 1900€ brut pour un temps plein, le prime octroyée pourrait aller jusqu’à 494€ brut (soit( 1900*13)*2%=494)
Le versement de la prime sera réalisé sur la paie du mois d’Avril 2024, sous condition de la réalisation et du retour au service RH des entretiens individuels pour le 31 Mars 2024.
Pour les managers et collaborateurs ne réalisant pas les entretiens individuels au plus tard pour le 31 mars 2024, aucune prime individuelle ne leur sera versée.
Ces primes concernent uniquement le personnel d’ALUnited France présent en CDI depuis au moins 6 mois, au 1er Janvier 2024.
Une commission de validation des augmentations individuelles sera mise en place. Elle sera composée du Directeur Général et du Responsable RH.
Ajustements salariaux D’autre part, de manière exceptionnelle, des mesures individuelles pourront être effectuées : Evolution de poste, ajustements salariaux en fonction de critères objectifs, pertinents. (ex : égalité de traitement, …)
Mesures exceptionnelles
Une prime PPV (prime partage de la valeur) d’une valeur de
1 000€ nets de charges fiscales et sociales, sera versée pour les personnes ayant été présentes sur l’ensemble de l’année 2023 et présentes au moment du versement de la prime (voir détails dans accord PPV 2023).
D’autre part pour sécuriser une part variable de la rémunération de certains de nos salariés : personnel travaillant en équipes successives, nous nous conformerons à partir de la paie de Janvier 2024 aux règles de la convention collective de la métallurgie pour le calcul de la prime d’équipe. Ainsi la différence entre la prime d’équipe la différence dans le salaire de base des personnes intéressées (voir Article 5 Avenant 10 de l’accord 35h)
A partir de Janvier 2024, pour offrir le maximum de service à nos salariés nous proposons à ceux-ci de passer des tickets restaurant papiers à la carte restaurant (solution dématérialisée) ou de choisir l’option mixte (carte + titres papiers). La valeur du Ticket restaurant est de 10€, il est versé par jour réellement travaillé (au-delà de 5h de présence) pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une prime ayant le même objet (primes de panier) ou de remboursement de frais.
ARTICLE 2 – EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Conformément aux dispositions légales, la Direction a mis à disposition aux représentants les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.
Les résultats observés permettent de constater une égalité de traitement entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
La Direction continuera à analyser régulièrement cette équité et à procéder, le cas échéant, aux ajustements qui s’imposent. La Direction s’engage à maintenir sa politique d’égalité de recrutement et de traitement des salariés. ARTICLE 4 – FORMALITES Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail. Il complète l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 29 Novembre 2012
Les dispositions du présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est établi pour une durée couvrant la période du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.
Fait à Louviers, le 6 Décembre 2023
Pour la société ALUnited France,
XXX, Directeur
Pour l’Organisation syndicale représentative, d’autre part,
