Article 1 –Heures supplémentaires : Article 1 –Heures supplémentaires : Préambule Préambule MENUISERIE ALUMINIUM MIROITERIE - MURS RIDEAUX MENUISERIE ALUMINIUM MIROITERIE - MURS RIDEAUX Accord d'entreprise relatif à la durée du temps de travail Accord d'entreprise relatif à la durée du temps de travail SASU ALUVAL, Dont le siège social est situé : 15, rue de la Gibaudière BP 80127- 49183 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU CEDEX, Représentée par la société MG Capital, agissant en qualité de présidente, elle-même représentée par agissant en qualité de co-gérants de la société MG Capital, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 070 2OO 316 000 43 Et SASU ALUVAL, Dont le siège social est situé : 15, rue de la Gibaudière BP 80127- 49183 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU CEDEX, Représentée par la société MG Capital, agissant en qualité de présidente, elle-même représentée par agissant en qualité de co-gérants de la société MG Capital, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 070 2OO 316 000 43 Et en qualité respective de membres titulaire et suppléant élus du Comité Social et Economique pour le collège OUVRIERS et en qualité respective de membres titulaire et suppléant élus du Comité Social et Economique pour le collège ETAM / Cadres, en qualité respective de membres titulaire et suppléant élus du Comité Social et Economique pour le collège OUVRIERS et en qualité respective de membres titulaire et suppléant élus du Comité Social et Economique pour le collège ETAM / Cadres, ll est convenu ce qui suit : ll est convenu ce qui suit :
Le 19 juin 2O17, la société ALUVAL a mis en place un accord de modulation du temps de travail au sein de l'atelier de fabrication. Le 19 juin 2O17, la société ALUVAL a mis en place un accord de modulation du temps de travail au sein de l'atelier de fabrication. Depuis le 1er juillet 2018,|'entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois cette nouvelle rédaction vient d'être remise en cause. Depuis le 1er juillet 2018,|'entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois cette nouvelle rédaction vient d'être remise en cause. Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir les modifications que nous relatons ici : Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir les modifications que nous relatons ici : A compter du 1er août 2019, le contingent d'heures supplémentaires applicable au collège ouvriers, est de 265 heures par an et par salarié. Ces heures supplémentaires sont rémunérées suivant la réglementation en vigueur. A compter du 1er août 2019, le contingent d'heures supplémentaires applicable au collège ouvriers, est de 265 heures par an et par salarié. Ces heures supplémentaires sont rémunérées suivant la réglementation en vigueur. 15 rue de la Gibaudière - BP 80127 - Parc d'activités Angers/St BaÉhélemy-d'Anjou - 491&! ST-BARTHELEMY-D'ANJOU Cedex Té1. 02 41 43 96 96 - Fax OZ 41 43 94 3it - E-mail : contact@aluval.fr - Web : www.aluval.fr S.A.S. au capital de 400 000 € - R.C.S ANGERS 070 200 316 - Siret 070 200 316 00043 - APE 4332 B - TVA FR 890 70 2OO 316 15 rue de la Gibaudière - BP 80127 - Parc d'activités Angers/St BaÉhélemy-d'Anjou - 491&! ST-BARTHELEMY-D'ANJOU Cedex Té1. 02 41 43 96 96 - Fax OZ 41 43 94 3it - E-mail : contact@aluval.fr - Web : www.aluval.fr S.A.S. au capital de 400 000 € - R.C.S ANGERS 070 200 316 - Siret 070 200 316 00043 - APE 4332 B - TVA FR 890 70 2OO 316 Entre les soussignés : Entre les soussignés :
Article 2 - Durée de I'Accord Article 2 - Durée de I'Accord Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. ll entrera en vigueur à compter du 1er août 2019. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. ll entrera en vigueur à compter du 1er août 2019. Article 3- Suivi de l'Accord Article 3- Suivi de l'Accord Les membres élus du Comité Social et Economique seront consultés une fois par an sur l'évolution de l'application de Les membres élus du Comité Social et Economique seront consultés une fois par an sur l'évolution de l'application de cet Accord. cet Accord. Article 4- Formolités Article 4- Formolités Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail par l'entreprise et remis au secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes de Angers. ll sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail par l'entreprise et remis au secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes de Angers. ll sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. Article 6 - Révision et dénonciation de I'Accord Article 6 - Révision et dénonciation de I'Accord Conformément à l'article L.2222-5 du Code du Travail, le présent Accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application de 1 année, dans les conditions prévues par la Loi. Conformément à l'article L.2222-6 du Code du Travail, le présent Accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l'article L.2222-5 du Code du Travail, le présent Accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application de 1 année, dans les conditions prévues par la Loi. Conformément à l'article L.2222-6 du Code du Travail, le présent Accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 15 juillet 2019 à ANGERS, en 3 exemplaires. Fait le 15 juillet 2019 à ANGERS, en 3 exemplaires. Pour l'entreprise, Pour l'entreprise, Et Social et Economique de la société ALUVAL Et Social et Economique de la société ALUVAL en qualité de membres élus du Comité en qualité de membres élus du Comité
