PROCES-VERBAL D’ACCORDS aux négociations annuelles obligatoires 2020
Participants aux réunions annuelles de négociations obligatoires en 2020 : xxx, Déléguée syndicales SUD SANTÉ SOCIAUX xxx, Déléguée syndicales FO xxx, Responsable Administrative Financières et RH de l’ALVE xxx, Directeur Général de l’ALVE xxx, Mission complémentaire du COMEX pour la partie NAO Les négociations annuelles obligatoires ont été menées conformément aux articles L.242-1 à L.22-14, D.2241-1 et R.2242-1 à R.2242-8 du Code du Travail.
I-Réunions :
Les parties se sont réunies aux dates suivantes :A la réunion du 13/02/2020 étaient présents ; Pour la FO : xxx, Déléguée syndicale Pour SUD : xxx, Déléguée syndicale Pour l’ALVE : xxx, Responsable Administrative et financière et RH xxx, Directeur Général
A la réunion du 10/03/2020 étaient présents ; Pour la FO : xxx, Déléguée syndicale Pour SUD : xxx, Déléguée syndicale Pour l’ALVE : xxx, Responsable Administrative et financière et RH xxx, Directeur Général
A la réunion du 29/06/2020 étaient présents ; Pour la FO : xxx, Déléguée syndicale Pour SUD : xxx, Déléguée syndicale Pour l’ALVE : xxx, Membre du COMEX
A la réunion du 30/12/2020 étaient présents ; Pour la FO : xxx, Déléguée syndicale Pour SUD : xxx, Déléguée syndicale Pour l’ALVE : xxx, Membre du COMEX
II- Démarrage de la négociation :
Sur convocation de l’employeur les organisations syndicales représentatives d’ALVE se sont réunies au siège de l’association dans le cadre de la NAO 2020. Conformément à l’article XI de l’accord NAO 2019, toutes les demandes exprimées par les syndicats qui n’ont pas abouties sont éligibles à la négociation et sont intégralement reportées sur la NAO 2020.
III- Informations transmises :
Le 13 février 2020 l’employeur a transmis aux organisations syndicales les informations suivantes :
PV d’accord des NAO 2019.
Un document de cinq pages présentant une analyse des effectifs de l’association en 2019 avec la répartition hommes/femmes, la pyramide des âges par sexe et par domaine d’activité et par établissement et service, la répartition des tranches d’âge par métier, la répartition des effectifs par métier, la répartition des domaines d’activité par sexe, la répartition par sexe des métiers en nombre et en pourcentage, la répartition des effectifs hommes/femmes par établissement et service.
Un tableau présentant les effectifs par type de contrat.
Un tableau présentant les salaires homme/femme par type de contrat, distinguant les temps leins des temps partiels, et les cadres par rapport aux non cadres.
Le 10 mars 2020, les discussions se portent sur : - de l’accord de transition pour la fusion absorption de l’association EHS - des dons de jours et révision de l’accord Proche Aidant
Le 30 juin 2020, reprise des discussions avec les organisations syndicales suite à la mise en place du COMEX. Le 30 décembre 2020, l’employeur a transmis aux organisations syndicales les informations suivantes :
- Un projet d’accord sur l’Egalité Hommes/Femmes - Un projet d’accord sur la périodicité des entretiens professionnels
IV- Demandes d’informations complémentaires par les syndicats :
Les syndicats demandent des informations sur l’absentéisme. L’employeur propose de transmettre ces informations lors de la NAO de mai 2020.
Ces éléments ont été transmis lors de la réunion du 30 décembre 2020.
V – Reprise de demandes non abouties en 2019 :
Mise en place d’un outil aidant à la construction d’un planning. Ce sujet sera abordé dans le cadre du temps de travail. Un prestataire pourrait créer un logiciel Excel qui permettra également une harmonisation des pratiques.
Jours aidants familiaux : projet d’avenant pour alléger les critères et permettre des dons.
Jours enfant malades : demande de passer à 6 jours en les mutualisant avec les jours aidant familiaux
Changement de mutuelle : les syndicats envisagent de faire une consultation auprès des salariés et d’étudier les offres concurrentes
Accord de communication syndicale pour communiquer avec les salariés sur leur boite mail professionnelle. A intégrer à la Charte informatique.
VI- Demandes des syndicats pour la NAO 2020 :
Le télétravail
Accord pour garantir le maintien du paiement de la carence maladie.
VII- Demande de négociation en 2020 par l’employeur.
Accord de transition pour EHS (accord de principe de 3 ans pour étudier la faisabilité d’une application)
Avenant sur les accords sur le temps de travail. FO demande dans ce cadre qu’une souplesse horaire soit rendu possible pour certains cas.
Accord pour la qualité de vie au travail
--) Les sujets : temps de travail et qualité de vie au travail seront travaillés en lien avec le cabinet TransfairRH
Accord Egalité Hommes/Femmes
VIII- Echanges pendant les négociations :
Echanges autour de la prime exceptionnelle liée à l’épidémie de COVID-19
Poursuite de la discussion sur les dons de jours de congés et l’avenant proche aidant
Discussion autour du projet d’accord sur la périodicité des entretiens professionnels
Information autour du projet d’accord sur la périodicité des entretiens professionnels et poursuite des échanges en 2021.
IX- Accords :
- Un accord de transition relatif aux accords collectifs applicables au sein de l’Association ALVE dans le cadre de fusion a été discuté :
Ceci concerne les salariés d’une association susceptible d’être reprise par l’ALVE, « EHS ». Il a été décidé que l’application de l’accord collectif du temps de travail du 12 novembre 2001, et la mise en place d’une convention collective adaptée, pour les salariés transférés ou intégrés au périmètre de l’ALVE sont décalées après un délai correspondant soit à celui des conditions suspensives de la fusion, ou de la reprise des activités au 31 décembre 2020, soit après un délai nécessaire à une étude d’impact.
- Un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de COVID-19 a été conclu :
Signé le 14/08/2020, concerne les salariés d’ALVE, quel que soit la durée et sans condition d’ancienneté (CDI, CDD, apprentis). Il a été décidé deux périodes de référence : la période allant du 1 mars 2020 au 30 avril 2020 pour les salariés intervenant dans un ESMS co-financés par l’Assurance Maladie (conformément à la circulaire du 5 juin 2020) et du 16 mars au 11 mai 2020 pour les autres salariés.Le montant de la prime fait l’objet de critères de versement : selon le type d’établissement et la durée contractuelle de travail, selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence.
- Un accord d’entreprise relatif à l’égalité Hommes/Femmes a été conclu :
Signé le 30/12/2020 pour une durée de 3 ans, concerne les salariés d’ALVE, travaillant à temps complet et à temps partiels. ALVE rappelle par cet accord, qu’elle se doit d’appliquer le principe d’égalité de traitement et que sa politique sociale repose exclusivement sur des critères professionnels, à savoir des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe. Aussi, la Direction a soumis lors des négociations obligatoires le plan d’actions suivant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce plan porte sur les domaines suivants : la rémunération (thème obligatoire), le recrutement, la formation, les conditions de travail / articulation vie professionnelle et vie privée.
X- Toutes les parties conviennent que les points sur lesquels un accord n’a pas abouti, seront à l’ordre du jour des réunions de négociation annuelle 2021.
XI- Champ d’application, date d’effet, durée, dénonciation, révision :
Le présent accord s’applique, aux termes des articles L.3133-7 du Code du Travail, à tous les salariés présents dans l’ensemble des établissements gérés par l’association ALVE. Le
présent accord est conclu à compter de la date de signature pour une durée indéterminée sous réserve d’agrément de la DIRECCTE.
Il pourra être révisé, ou dénoncé en totalité, la dénonciation partielle étant exclue, avec un préavis de trois mois.
XII- Durée de l’accord aux négociations annuelles obligatoires 2020 :
Le régime des points d’accords édictés à l’article L.2222-4 du Code du Travail seront applicables. S’agissant des points d’accord dont la négociation annuelle est obligatoire, les parties conviennent qu’ils pourront faire l’objet d’un nouvel accord, et dans tous les cas avant un délai de 5 ans. S’agissant des points d’accord à durée indéterminée, ils pourront être dénoncés, leur dénonciation sera soumise à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
XIII- Notification et Dépôt du procès-verbal d’accord aux négociations annuelles obligatoires 2020 :
L'association ALVE procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent accord fera l’objet d’une information du CSE.
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Procès-verbal soumis par : xxx, Membre du COMEX
Procès-verbal adopté par :
Pour le syndicat FO, xxx
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, xxx
Etabli à Corbeil-Essonnes, le 12 janvier 2021, en 5 exemplaires originaux et un exemplaire numérique.
