Dont le siège social est situé Z.A LES DOUETS JAUNES, à SOMLOIRE (49360)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS sous le numéro 402 337 836
Représentée par M
Agissant en sa qualité de Directeur Général
D'UNE PART
ET :
M, membre titulaire du Comité social et économique
M, membre titulaire du Comité social et économique
D'AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
________________________________ La société ALVEND et les représentants du personnel ont conclu le 4 juillet 2018 un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, comportant notamment des dispositions relatives aux astreintes.
Depuis la conclusion de cet accord, l’activité de la société ALVEND s’est développée. Elle s’est ainsi récemment dotée d’une station de traitement des eaux fonctionnant en continue et pouvant nécessiter des opérations de maintenance et/ou de préservation pendant les horaires de fermeture de l’entreprise.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de réviser les stipulations de l’accord d’entreprise en date du 4 juillet 2018 relatives aux astreintes.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ________________________________________
A titre d’avenant à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, conclu en application des dispositions légales relatives à la durée du travail et selon les modalités de négociation collective avec la délégation du personnel du Comité social et économique.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DU REGIME DES ASTREINTES ______________________________________________
L’article 3 de l’accord en date du 4 juillet 2018 sur la durée et l’aménagement du temps de travail est modifié comme suit :
« ARTICLE 3 – ASTREINTES _____________________
3.1. Définition et cadre général des astreintes
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention, qui inclut le temps de déplacement entre le domicile du salarié et le siège social de l’entreprise, est considérée comme un temps de travail effectif.
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
3.2. Régime des astreintes pour le personnel affecté à la station de traitement des eaux
3.2.1Dispositions communes au personnel affecté à la station de traitement des eaux
La période d’astreinte est fixée du jeudi 9 heures du matin au jeudi suivant à 9 heures du matin.
Le tour de rôle des astreintes fait l’objet d’une programmation indicative établie par la Direction et communiquée aux salariés concernés tous les trimestres.
Cette programmation indicative peut être modifiée sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours, notamment en cas d’absence d’un collègue ou de demande de changement de planning formulée par un salarié et expressément acceptée par la Direction. Ce délai de prévenance peut être ramené à 1 jour en cas de circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, chaque période d’astreinte d’une semaine complète ouvre droit à une contrepartie financière fixée à la somme de 200 € bruts.
Enfin, et par dérogation aux stipulations de la Convention collective, la société ALVEND verse une indemnité de rappel de jour et de nuit dans les conditions et selon les modalités qui suivent.
L’indemnité de rappel est versée à tout salarié rappelé après avoir quitté l’établissement afin de réaliser une opération de maintenance et/ou de préservation de la station de traitement des eaux. La réception par le salarié concerné de notifications ne nécessitant aucune intervention opérationnelle n’ouvre quant à elle pas droit au versement de l’indemnité de rappel.
Le rappel nécessitant une intervention opérationnelle ouvre droit au versement d’une indemnité forfaitaire fixée à :
-30 € bruts en cas de rappel en journée (entre 6 heures et 21 heures) ; -50 € bruts en cas de rappel la nuit (entre 21 heures et 6 heures), le week-end (du samedi 6 heures au dimanche 21 heures) ou un jour férié.
L’indemnité est versée pour chaque rappel nécessitant une intervention opérationnelle, sauf à ce que la seconde intervention et/ou les interventions suivantes soient liées à une précédente intervention (dans ce cas, une seule indemnité forfaitaire est versée au salarié).
Les frais de déplacement éventuellement nécessités par ce rappel sont remboursés conformément à la politique relative aux frais professionnels applicable dans l’entreprise.
3.2.2. Dispositions spécifiques au personnel non soumis à une convention de forfait en jours
Le temps d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif.
En outre, et par dérogation aux dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise, les interventions accomplies en sus de l’horaire de 35 heures par semaine, le dimanche, les jours fériés et la nuit (entre 21 heures et 6 heures) ouvrent droit à une majoration de salaire fixée au taux unique de 30 %.
Les dispositions de la Convention collective et de l’accord du 4 juillet 2018 relatives aux taux de majoration et au cumul des majorations des heures supplémentaires, des heures travaillées le dimanche, les jours fériés et la nuit ne trouvent ainsi pas à s’appliquer aux heures d’intervention réalisées dans la cadre du dispositif d’astreintes.
3.2.3.Dispositions spécifiques au personnel soumis à une convention de forfait en jours
Les salariés soumis à une convention de forfait en jours assurent le décompte des heures d’intervention sous le contrôle de la Direction.
Dès que ce nombre atteint 3,5 heures, les heures d’intervention sont converties en demi-journée de repos rémunérée au taux normal.
3.3. Régime des astreintes pour les autres salariés
Pour les salariés qui ne sont pas affectés à la station de traitement des eaux, la période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie sous forme de repos. Une période de sept heures d’astreinte ouvre ainsi droit à une contrepartie en repos d’une heure.
L'employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte au moins 7 jours calendaires avant le début de la période d’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.
A la fin du mois au cours duquel une période d’astreinte a été effectuée, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Le repos correspondant est pris dans le mois suivant le terme de la période d’astreinte sur proposition du salarié et après accord de la Direction.
Par ailleurs, les temps d’intervention sont rémunérés comme un temps de travail effectif et ouvrent droit le cas échéant à l’indemnité de rappel, conformément aux dispositions de la Convention collective ».
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT __________________________________________
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1er septembre 2020.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT ___________________________________________________________
Les autres dispositions de l’accord en date du 4 juillet 2018 sur la durée et l’aménagement du temps de travail demeurent inchangées.
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de SAUMUR.
Il sera fait mention de cet avenant sur les tableaux d’affichage au sein de chacun des établissements de l’entreprise.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent avenant.
