ENTRE : L'ENTREPRISE : La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) ALVÉOLES SAS Forme juridique : Société par actions simplifiée à capital variable Siège social : TECHSUD - 27 Av Dr Jean Marie DAMBREVILLE, 97410 SAINT-PIERRE SIRET : 981 105 430 Code APE : 7112B
Représentée par : son Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée « L'ENTREPRISE » ou « ALVÉOLES » ET : L'ENSEMBLE DES SALARIÉS de l'entreprise, consultés par référendum conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
EXPOSÉ DES MOTIFS
CONSIDÉRANT que l'entreprise emploie moins de onze salariés et ne dispose d'aucun représentant du personnel ; CONSIDÉRANT que l'entreprise est implantée à La Réunion, territoire présentant des spécificités économiques distinctes de la métropole ; CONSIDÉRANT que les minima salariaux de la convention collective SYNTEC ne sont pas adaptés aux réalités économiques locales ; CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter l'organisation du travail aux besoins de l'activité de conseil et d'ingénierie ; CONSIDÉRANT les dispositions des articles L. 1242-2 6°, L. 3121-58 et suivants du Code du travail ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION ET DURÉE
ARTICLE 1er - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la SCIC ALVÉOLES SAS, à l'exclusion des apprentis, stagiaires et salariés en contrat de professionnalisation.
ARTICLE 2 - Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée de DIX (10) ANNÉES à compter de son dépôt auprès des services compétents. Il pourra être :
Révisé par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion
Dénoncé par l'une des parties avec un préavis de six (6) mois
Renouvelé tacitement par périodes de dix (10) ans sauf dénonciation
TITRE II
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI
ARTICLE 3 - Principe et conditions de recours
Conformément à l'article L. 1242-2 6° du Code du travail, l'entreprise est autorisée à conclure des contrats à durée déterminée à objet défini. Ces contrats peuvent être conclus pour la réalisation d'un objet défini correspondant à :
Des projets clients avec livrables et échéances précises
Des missions d'innovation, de recherche ou de développement produit
Des études techniques avec rapport final à produire
La réalisation d'un projet financé dans le cadre d'appels à projets publics (France 2030, PIOM, BPI, collectivités territoriales, programmes européens, etc.)
ARTICLE 4 - Durée et modalités
La durée du contrat à durée déterminée à objet défini est comprise entre dix-huit (18) mois minimum et trente-six (36) mois maximum. Ce contrat n'est pas renouvelable conformément aux dispositions légales en vigueur. Le contrat doit mentionner expressément la mention "Contrat à durée déterminée à objet défini" et faire référence au présent accord.
ARTICLE 5 - Contreparties
En contrepartie de la nature temporaire de l'engagement, les salariés en CDD à objet défini bénéficient :
D'une prime de fin de mission égale à dix pour cent (10 %) du montant brut total perçu pendant la durée du contrat, versée en lieu et place de l'indemnité de précarité
D'un accès prioritaire aux formations
D'une information prioritaire sur les postes en contrat à durée indéterminée disponibles
La prime de fin de mission n'est pas due en cas de transformation du CDD à objet défini en contrat à durée indéterminée.
TITRE III
FORFAIT ANNUEL EN JOURS
ARTICLE 6 - Champ d'application
Le forfait annuel en jours, prévu à l'article L. 3121-58 du Code du travail, peut être appliqué aux cadres qui :
Relèvent d'une position égale ou supérieure à 2.1 de la convention collective SYNTEC
Disposent d'une autonomie réelle dans l'organisation de leur travail
Exercent des responsabilités nécessitant une disponibilité particulière
Ont donné leur accord écrit préalable
ARTICLE 7 - Modalités d'organisation
Le forfait annuel est fixé à deux cent quinze (215) jours par an. Des jours supplémentaires, dans la limite de vingt-cinq (25) jours par an, peuvent être effectués avec l'accord écrit préalable du salarié et moyennant une majoration de vingt-cinq pour cent (25 %) du salaire journalier de base.
ARTICLE 8 - Garanties
Les salariés au forfait bénéficient des garanties suivantes :
Amplitude journalière maximale de treize (13) heures
Repos quotidien minimum de onze (11) heures consécutives
Repos hebdomadaire minimum de trente-cinq (35) heures consécutives
Droit à la déconnexion entre 19h00 et 8h00 et durant les week-ends, sauf cas d'urgence exceptionnelle
ARTICLE 9 - Suivi et contrôle
Un entretien individuel semestriel est organisé entre l'employeur et chaque salarié au forfait pour :
Évaluer la charge de travail
Vérifier le respect des temps de repos
Adapter l'organisation si nécessaire
Le salarié peut demander à sortir du dispositif forfait jour avec un préavis de trois (3) mois.
TITRE IV
ADAPTATION SALARIALE TERRITORIALE FORFAIT JOUR
ARTICLE 10 - Principe de dérogation
Par dérogation aux minima salariaux de la convention collective SYNTEC, et en application de l'article L. 2253-1 du Code du travail, l'entreprise applique une rémunération pour le forfait jour adaptée aux conditions économiques locales de La Réunion.
ARTICLE 11 - Justification économique
Cette adaptation est justifiée par :
Les spécificités du marché local de l'emploi dans le secteur du conseil
Les conditions économiques particulières du territoire réunionnais
La nécessité de maintenir la compétitivité de l'entreprise
L'adaptation aux réalités économiques locales
ARTICLE 12 - Rémunération forfait jour
12.1 - Salaire minimum Tout salarié au forfait jour perçoit un salaire annuel brut minimum de TRENTE MILLE (30 000) euros, quelle que soit sa position de référence SYNTEC. Soit un équivalent mensuel brut de DEUX MILLE CINQ CENTS (2 500) euros. 12.2 - Évolutions salariales Les salaires peuvent évoluer au-dessus de ce minimum selon :
La performance individuelle
L'ancienneté dans l'entreprise
L'évolution des responsabilités
Les résultats de l'entreprise
ARTICLE 13 - Garanties minimales
Nonobstant les adaptations ci-dessus :
Le SMIC est respecté en toutes circonstances
L'égalité de traitement entre hommes et femmes est garantie
Les principes de non-discrimination sont appliqués
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 - Articulation avec la convention collective
Le présent accord d'entreprise prime sur les dispositions de la convention collective SYNTEC en application de l'article L. 2253-1 du Code du travail. La convention collective SYNTEC continue de s'appliquer pour toutes les dispositions non traitées par le présent accord, notamment :
Les classifications professionnelles (pour référence)
Les congés payés et jours fériés
La formation professionnelle (dispositions générales)
Les procédures disciplinaires
ARTICLE 15 - Règlement des différends
En cas de difficulté d'application ou d'interprétation du présent accord, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable par la conciliation.
À défaut d'accord amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion.
ARTICLE 16 - Formalités de dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail auprès :
Du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre
De la plateforme dématérialisée Télé-Accords du ministère du travail
ARTICLE 17 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt mentionnées à l'article 16. Il s'appliquera aux contrats de travail conclus à compter de cette date et aux avenants aux contrats en cours.
ADOPTION PAR RÉFÉRENDUM
Le présent accord a été soumis à référendum le 29/09/2025 conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail. Modalités du scrutin : Vote à bulletin secret pendant le temps de travail En l'absence de l'employeur Question posée : "Approuvez-vous l'accord d'entreprise relatif au CDD à objet défini, au forfait jour et à l'adaptation salariale ?" Résultats du scrutin : Salariés consultés : 5 Votants : 5 Votes favorables : 5 soit 100 % Votes défavorables : 0 soit 0 % Abstentions : 0 L'accord ayant recueilli la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, il est ADOPTÉ.
Fait à SAINT-PIERRE (La Réunion), le 01/10/2025
En deux exemplaires originaux Pour la SCIC ALVÉOLES SAS,
