L’association Alynea Samu Social 69, dont le siège social est situé 53 rue Dubois-Crancé à Oullins, représentée par le Directeur Général, Et Le délégué syndical SUD Santé Sociaux ; XXXX accompagné de XXXX
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont réunies à 3 reprises, soit les :
16 juillet 2025 à 9 heures à Oullins
28 août 2025 à 14 heures à Oullins
23 septembre à 14 heures à Lyon
Les parties déclarent et attestent que la Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’organisation syndicale représentative a disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, notamment sur la situation économique générale.
A la suite de ces réunions de négociation, il a été établi :
Un PV de désaccord portant sur certaines mesures
Un PV d’accord suivant :
Préambule :
Alynea est une association qui soutient, accompagne et agit avec les personnes en situation de précarité. Ses ressources sont à plus de 95% des financements publics soumis à un cadre spécifique, notamment des autorisations de financements préalable à la décision. Depuis la fin d’année 2024, les financeurs ont annoncé des plans d’économies budgétaires qui ont des conséquences sur la gestion de notre association. Nos déficits, pourtant maitrisés par rapport au travail assuré par nos équipes, ne seront plus, ou moins, compensés.
C’est dans ce contexte que les négociations annuelles obligatoires ont été menées avec une volonté commune d’apporter quelques avancées.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s d’Alynea.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
/Temps de travail et Qualité de vie et conditions de travail
2.1/Rythme pluri-hebdomadaire (cycles)
Revendication du Syndicat SUD Santé Sociaux : Revoir les cycles de récupération des heures effectuées en plus dans un souci d’équité entre les salarié.e.s. Aujourd’hui les cycles vont de 15 jours à 6 semaines
Réponse et Décision de la Direction : La direction des RH travaillera ce point avec les directions opérationnelles des services concernés pour comprendre puis proposer, si possible, plus de souplesse.
2.2/ Aménagements fin de carrière - séniors
Revendication du Syndicat SUD Santé Sociaux : Signature d’un accord sur les fins de carrière
Réponse et Décision de la Direction : La Direction est favorable à un accord sur les aménagements de fins de carrière. Compte tenu du temps de négociation et des sujets au travail, il est convenu que des aménagements au cas par cas seront effectués. Les parties conviennent de se revoir au premier semestre pour faire le point et systématiser dans un accord ce qui peut l’être. Le service ressources humaines recevra en entretien les salarié.e.s de plus de 60 ans et plus 10 ans d’ancienneté d’ici le premier trimestre 2026.
2.3/ Equipements de travail des équipes mobiles
Revendication du Syndicat SUD Santé Sociaux : Les équipes mobiles doivent avoir des équipements adaptés : sac à dos, chaussures, équipement technique. Le déplacement doit être facilité par un complément TCL à 100% sans justificatifs et un abonnement TCL anonyme.
Réponse et Décision de la Direction : La direction est favorable à ce que les équipes mobiles disposent d’équipement de travail adaptés. Les besoins seront recensés au travers du Document Unique Evaluation des Risques Professionnels et les mesures prises d’ici la fin du premier trimestre. Pour ce qui concerne le remboursement du TCL à 100%, les justificatifs sont indispensables car demandés lors de contrôle URSSAF. Les chef.fe.s de service peuvent acheter des carnets de tickets pour le déplacement professionnel des salarié.e.s sans abonnement sous réserve de justifier ces déplacements auprès du service comptable ( Nom, date…).
2.4/ Exposition aux fortes chaleurs et/ou au froid
Revendication du Syndicat SUD Santé Sociaux : Prime pour les salarié.e.s exposé.e.s aux fortes chaleurs ou au froid ou aménager des locaux ou le temps de travail
Réponse et Décision de la Direction : La direction n’est pas favorable au versement d’une prime et privilégie l’aménagement des locaux et du temps de travail lorsque cela est possible. Ces aménagements ont été mis en place cet été.
2.5/ Accord télétravail
Revendication du Syndicat SUD Santé Sociaux : Revoir l'accord de télétravail pour travailler ailleurs que le domicile en mettant 2 adresses différentes.
Réponse et Décision de la Direction : La direction est favorable à cette mesure pour donner plus de souplesse mais sous réserve de disposer d’un accès internet (pas de partage de connexion avec le téléphone). Le formulaire sera modifié en ce sens.
2.6/ Délai de prévenance des fins de contrat à durée déterminée
Revendication du Syndicat SUD Santé Sociaux : Fin de CDD : revoir la forme des fins de contrats et appliquer un délai de prévenance de 15 jours
Réponse et Décision de la Direction : La Direction s’engage à revenir vers le.la salarié.e 15 jours avant la fin de contrat prévue.
2.7/ Equipe volante
Revendication du Syndicat SUD Santé Sociaux : Création d'une équipe volante pour réduire le nombre d'intérimaires et permettre une mobilité interne, limiter usure
Réponse et Décision de la Direction : La Direction est favorable à cette nouvelle modalité. La mise en œuvre, au vu de l’expérience d’autres associations, demande un investissement en temps que nous n’avons pas à ce jour pour définir les postes qui pourraient être concernés, les délais de prévenance, les modalités de déplacements, les missions éligibles. Ce projet sera ouvert en 2026.
/Congés exceptionnels
2.8/ Enfants malade
Revendication du Syndicat SUD Santé Sociaux : 10 jours enfants malade sur demi-journée ou 3 jours par enfants et 5 jours quand l'enfant a moins 3 ans
Réponse et Décision de la Direction : La direction est favorable à la prise de congés enfants malade par demi-journée. Cette modalité sera applicable à partir du premier novembre 2025 et révisée lors de la mise en place de la nouvelle convention collective unique ou la fusion avec la convention collective 66.
2.9/ Congés de rentrée scolaire pour les parents
Sous réserve de la continuité de service, les chef.fe.s de service pourront octroyer 2 heures aux salarié.e.s lors la journée de rentrée scolaire.
2.10/ Compte épargne temps (CET)
Revendication du Syndicat SUD Santé Sociaux : Mise en place d’un CET pour les cadres avec 5 jours maximum
Réponse et Décision de la Direction : La direction est favorable à la mise en place d’un CET pour tou.te.s les salarié.e.s . L’étude effectuée en 2024 sera mise à jour des dispositions prévues par la convention collective 66.
2.11/ Finalisation des accords validés
Les parties sont d’accord pour continuer les négociations afin de finaliser les accords portant sur :
Droit à la déconnexion
Pack mobilité
2.12/ Egalité professionnelle
Il n’y a pas de différence de traitement entre les genres. L’égalité professionnelle est assurée d’une part par des grilles salariales communes et d’autre part par un accès aux mêmes avantages (recrutement, formation, carrière…).
ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord
Les prochaines NAO se tiendront à partir de mai 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au prochain accord NAO, ou en cas de non-accord, au plus tard jusqu’au 30/06/2026. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Il entre en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 4 : Publication de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’association sur le portail téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à Oullins, le 23/09/2025
