ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AIDES-SOIGNANTS
Entre les soussignées,
l’association Alys, association de droit local loi 1908, SIRET 783 414 337 00189, dont le siège est à Ennery (57365) – 6 rue Pablo Picasso,
représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins de discussions et de conclusions des présentes, ci-après désignée «
Alys »,
d’une part,
et
les organisations syndicales représentatives au sein de l’association Alys :
le syndicat CFDT santé–sociaux, représenté par XXX, déléguée syndicale nommée le 20 avril 2023
;
le syndicat SUD santé–sociaux, représenté par XXX, délégué syndical nommé le 30 mars 2023.
Au vu des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité social et économique (CSE) qui s’est déroulé du 9 mars 2023 au 16 mars 2023, le syndicat CFDT Santé – sociaux a recueilli 71,43 % des suffrages exprimés et le syndicat SUD, 28,57 %.
d’autre part,
PREAMBULE
Depuis le 1er février 2026, le diplôme d’aide-soignant est mieux rémunéré au sein de notre convention collective grâce à l’application de l’avenant 70 qui a été négocié par les partenaires sociaux. Au sein d’Alys, depuis le 1er octobre 2024, une prime « spéciale SSIAD » avait été mise en place afin d’anticiper cette revalorisation. Comme prévu dès l’origine, cette prime s’est arrêtée au 31 décembre dernier. Afin que la rémunération globale 2026 des aides-soignants soit obligatoirement supérieure à celle de 2025 (à temps de travail égal), la Direction souhaite faire profiter exceptionnellement de l’augmentation liée à l’avenant 70 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Au terme de cette négociation, les parties se sont entendues sur les dispositions du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord vise à verser une prime exceptionnelle aux salariés exerçant la fonction d’aide-soignant au titre du mois de janvier 2026.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés entrant dans le champ d’application de l’avenant 70 de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et présents à l’effectif à la date de versement de la prime.
ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Afin de permettre aux salariés concernés par l’application de l’avenant 70 de la convention collective de bénéficier de cet avantage sur l’ensemble de l’année 2026, il est décidé de l’appliquer rétroactivement au 1er janvier 2026. Le montant de la prime correspond ainsi strictement à l’augmentation perçue suite au changement de positionnement du salarié en application de l’avenant 70 de la convention collective. Le montant est donc individualisé selon l’échelon, l’ancienneté et le temps de travail de chaque salarié.
Pour bénéficier de la prime, les salariés doivent être présents à l’effectif sur tout le mois de janvier 2026.
Toute absence, que ce soit en heures ou en jours, durant le mois de janvier 2026, quel qu’en soit le motif exclut le salarié du droit à la prime.
Les absences prises en compte sont celles déterminées par l’accord relatif à la prime de présence.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle visée par le présent accord sera versée sur la paie du mois de mars 2026 (versement du 10 avril 2026).
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique exclusivement et sans possibilité de prorogation tacite ou expresse, à la prime exceptionnelle mentionnée.
A la suite du versement en mars 2026 de la prime ci-dessus mentionnée, le présent accord prendra alors fin automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.
ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL ET DE SES INSTANCES REPRESENTATIVES
Les parties s’accordent sur la nécessité de communiquer sur le déroulement des négociations. À cet effet, la Direction s’engage à informer le personnel de la conclusion du présent accord et à le rendre consultable sur le site internet de l’association (espace réservé aux salariés).
ARTICLE 7 – ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans le périmètre d’application de l’accord qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), Unité territoriale de Moselle et un autre, remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Metz.
Le dépôt sera accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.
Cet accord fera également l’objet d’une demande d’agrément conformément à la procédure prévue par les articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du code de l'action sociale et des familles.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et, le cas échéant, par voie dématérialisée.
Fait à Ennery, le 5 mars 2026 en 5 exemplaires originaux
