ALYZIA MONTPELLIER HANDLING, immatriculée au RCS de Toulouse 982 531 113, dont le siège social est situé 106 Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, représentée par Madame agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT-SNTA, représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L 3312-1 et suivants du Code du Travail applicables à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Malgré les difficultés économiques connues, les parties conviennent de la négociation d’un accord d’intéressement. Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une performance collective. Ainsi, la formule de calcul retenue repose sur plusieurs critères liés à la productivité et à la qualité de service (ponctualité, manquement à la sureté, manquement à la sécurité, dommage avion, casse matériel), et au partage des recettes perçues dans le cadre des ventes effectuées pour le compte de la Compagnie EasyJet. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : — attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; — être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement égale à celle des autres bénéficiaires ayant accompli le même temps de travail au cours de l'exercice de référence, ce qui récompense la présence au travail et favorise les salariés les moins rémunérés. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Il est également rappelé que les sommes versées au titre de l’intéressement n’auront pas le caractère d’éléments de salaire pour l’application de la législation du travail.
Dispositions générales
Article 1er - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer : — le cadre d'application et la durée de l'accord — les modalités d'intéressement retenues — les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement — la période des versements — les modalités d'information collective et individuelle du personnel — les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 - Durée — Révision
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices, à compter du 01/01/2024 et jusqu'au 31/12/2026 :
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
Du 01/01/2025 au 31/12/2025
Du 01/01/2026 au 31/12/2026
Il a été convenu la possibilité d’une révision annuelle donnant lieu si nécessaire à un avenant au présent accord. La négociation aura lieu à la demande de la partie la plus diligente à compter du mois de janvier de chaque année concernée par cet accord. A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler. Les parties conviennent qu’en cas de nécessité de mise en conformité dudit accord suite aux observations de la DDETS, elles s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais afin de procéder à un avenant de régularisation. La dénonciation ou l’avenant portant révision du présent accord sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DDETS.
Article 3 - Champ d'application — Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel ALYZIA MONTPELLIER HANDLING. Tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail et ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, à l’exclusion des intérimaires, bénéficient des droits nés du présent accord. L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l’exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent. Bénéfice également d’une prime d’intéressement, tout salarié ayant quitté l’établissement ALYZIA MONTPELLIER HANDLING, en cours de la période de référence considérée, au prorata du temps de présence dans l’établissement ALYZIA MONTPELLIER HANDLING, s’il comptait une ancienneté d’au moins 3 mois à la date de son départ.
Calcul de L’INTERESSEMENT
Article 4 - Calcul de la prime globale d'intéressement
La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires sera basée sur la productivité, la qualité de service, la protection du matériel et le partage des recettes perçues par ALYZIA MONTPELLIER HANDLING dans le cadre des ventes effectuées pour le compte de la Compagnie EasyJet. L’accord repose sur un caractère variable et incertain (caractère aléatoire) de l’intéressement. Le montant de la réserve globale d’intéressement calculé au titre d’un exercice ne peut excéder 20% des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise au cours de l’exercice auquel est calculé l’intéressement, sur ce même exercice. Sous réserve du respect de cette limite, la réserve d’intéressement calculée au titre d’un exercice de référence est déterminée par l’application de la formule suivante :
PI = Somme ((RP) (+) (% PCT) (+) (+/-MS) (+/-MSE) (+/-) (DA) (+/-) (CM) (+/-) (RA)) * EQTP bénéficiaires * prorata temporis présence sur la période
PI : Prime d’intéressement RP : Ratio Productivité PCT : Ponctualité MS : Manquement à la sûreté MSE : Manquement à la sécurité DA : Dommage Avion CM : Casse Matériel RA : Revenus Additionnels EQTP : Equivalent temps plein
A – Volet productivité
4 – 1 Objectif Productivité (RP)
Les parties s’accordent à préciser que la Productivité constitue un critère majeur de mesure des performances opérationnelles de l’entreprise, l’essentiel des coûts étant constitué des charges associées aux ressources humaines de l’entreprise. La productivité se mesure au travers du ratio suivant :
RP = Heures rétablies payées (HRP) / Touchées brutes (TBP)
RP : Productivité HRP : Heures rétablies payées
Les heures rétablies correspondent :
Aux heures payées par l’entreprise (intégrant les heures réalisées par les salariés ALYPRO LYS et les heures Intérim).
Aux majorations heures supplémentaires
Sont exclues des heures rétablies payées :
Majoration heures de nuit, dimanches, fériés :
Les touchées brutes reflètent les touchées (vol départ et vol arrivée) traitées par l’entité concernée.
La valeur Cible pour le critère de Productivité est fixé à 28 heures / touchées brutes. En cas de variabilité importante de l’activité, pouvant avoir une incidence sur le périmètre des effectifs associés à l’activité, sur la volumétrie des heures rétablies par touchée et/ou tout autre évènement extérieur pouvant impacter la valeur Cible, les parties se réuniront pour examiner l’opportunité de réviser le ratio RP. Prenant en considération les efforts continus réalisés par les salariés ALYZIA MONTPELLIER HANDLING associés aux résultats obtenus sur l’amélioration de la productivité, les parties ont convenu de définir une zone intermédiaire de valorisation de la productivité dite « Zone orange » autour de l’objectif Cible, zone inférieure.
*heures exprimées en heures / centièmes
*1 Montant brut (duquel doivent être déduites la CSG/CRDS, qui sont à la charge du salarié / prélèvement à la source sur les fiches de paie)
Le montant brut de la prime d’intéressement ne pourra pour ce critère, excéder la somme de 800 Euros.
B – Critères relevant de la Qualité de Service L’ensemble des critères ci-après constitue l’essentiel des aspects qualitatifs inhérents à la prestation de service que la société souhaite valoriser, au travers de sa volonté d’amélioration continue de la Qualité de Service. Il est à préciser qu’en cas d’anomalies multiples constatées sur une même touchée pouvant affecter plusieurs critères de la Qualité, lesdites anomalies ne seront comptabilisées qu’une fois, dans l’un des critères ci-après, selon l’origine de la réclamation.
4 – 2 Objectif Ponctualité
La société est très attentive aux retards et reste attachée de manière générale à la qualité de la prestation de services que les salariés doivent réaliser pour nos clients, les compagnies aériennes. Il est entendu que la prestation de services doit être effectuée, en conformité avec le cahier des charges qui lie la société ALYZIA MONTPELLIER HANDLING aux compagnies aériennes clientes. La ponctualité demeure un critère déterminant de la Qualité de service qui doit faire partie des préoccupations quotidiennes des collaborateurs en charge de la prestation de service. Le niveau d’atteinte de l’objectif Ponctualité est mesuré - à l’exclusion des pénalités (DL) non imputables à l’escale de Montpellier – conformément au niveau fixé ci-dessous : Objectif Cible Intéressement annuelpar salarié
> 99,8% 150,00 €
99,4%<=< 99,8% 100,00 €
99% <= < 99,4% 90,00 €
98,8%<=< 99% 80,00 €
98,6%<=< 98,8% 70,00 €
98,4%<=< 98,6% 60,00 €
98,2%<=< 98,4% 55,00 €
98%<=< 98,2% 50,00 €
< 98% 0,00 €
4 – 3 Objectif « Manquement à la sûreté » (MS)
Ce critère recense tout « manquement à la sûreté », c’est-à-dire tout manquement constaté ayant donné lieu à une verbalisation notifiée par les autorités compétentes. Les parties sont convenues que l’objectif cible est fixé à ZERO manquement, compte tenu du caractère préjudiciable des manquements liés à la sûreté.
Nombre de Manquements Objectif Cible Montant I/MSEn Euros
8 et + 0 -200,00 €
7 0 -150,00 €
6 0 -130,00 €
5 0 -100,00 €
4 0 -60,00 €
3 0 -40,00 €
2 0 -20,00 €
1 0 0,00 €
0 0 75,00 €
4 – 4 Objectif « Manquement à la sécurité » (MSE)
Ce critère recense tout « manquement à la sécurité », c’est-à-dire tout manquement constaté ayant donné lieu à un rapport et/ou une verbalisation notifiée par les autorités compétentes. Les parties sont convenues que l’objectif cible est fixé à ZERO manquement, compte tenu du caractère préjudiciable des manquements liés à la sécurité.
Nombre de Manquements Objectif Cible Montant I/MSEn Euros
8 et + 0 -200,00 €
7 0 -160,00 €
6 0 -140,00 €
5 0 -120,00 €
4 0 -100,00 €
3 0 -75,00 €
2 0 -50,00 €
1 0 0,00 €
0 0 75,00 €
4 – 5 Critère Dommage avion (DA)
La société souhaite poursuivre un Objectif d’excellence dans tous les domaines de la Qualité et tout particulièrement, s’agissant de la Casse Avion dont l’objectif est fixé à ZERO Casse avion.
Pour ce faire, et en concertation avec les instances représentatives, l’entreprise s’engage dans un processus de formation continue et d’amélioration permanente des performances terrain des salariés en vue d’une meilleure appropriation des procédures internes/compagnie. Cette politique vise à minimiser au maximum les facteurs de risques pouvant entraîner des chocs et/ou des dommages avion et à protéger au maximum la santé et la sécurité des salariés au travail.
Les parties entendent par casse avion, tout dommage causé à un aéronef par un salarié ALYZIA MONTPELLIER HANDLING, ayant entraîné :
Une immobilisation de l’appareil supérieure à deux heures après l’heure théorique de départ (HTD) ;
Pour les avions traités par ALYZIA MONTPELLIER HANDLING endommagés et en Night Stop, une intervention technique supérieure à trois heures ;
Dommage ne nécessitant pas l’immobilisation de l’avion et/ou une intervention technique de plus de trois heures, mais qui génère une facture de la compagnie d’un montant supérieur à 25 000 euros, restant à la charge de l’entreprise.
L’entreprise est particulièrement attentive au critère « sinistralité avion », compte tenu des préjudices financiers et en termes d’image de marque qui en découlent : coûts de réparation de l’aéronef, augmentation du coût des assurances/franchises, obligation pour l’entreprise de prendre en charge le repas et/ou l’hébergement des passagers, location d’avion avec ou sans équipage, norme et mise en demeure compagnie cliente en cas de sinistre…
Sur l’année 2023, les parties constatent l’absence de dommage avion.
Pour ce critère, les parties entendent intéresser les équipes à la poursuite de l’Objectif d’Excellence.
Nombre de DA Objectif Cible Montant I/DAEn Euros
6 0 -200,00 €
5 0 -150,00 €
4 0 -100,00 €
3 0 -75,00 €
2 0 -50,00 €
1 0 -25,00 €
0 0 100,00 €
4 – 6 Critère Casse Matériel (CM)
La société souhaite poursuivre un Objectif d’excellence dans tous les domaines de la Qualité et tout particulièrement, s’agissant de la Casse Matériel dont l’objectif est fixé à ZERO Casse matériel.
Pour ce faire, et en concertation avec les instances représentatives, l’entreprise s’engage à poursuivre le processus de formation continue et d’amélioration permanente des performances terrain des salariés en vue d’une meilleure appropriation des procédures internes/compagnie. Cette politique vise à minimiser au maximum les facteurs de risques pouvant entraîner des chocs et/ou des dommages matériel et à protéger au maximum la santé et la sécurité des salariés au travail.
Les parties entendent par casse matériel, tout dommage causé à un engin de piste par un salarié de la société ALYZIA MONTPELLIER HANDLING, ayant nécessité l’intervention de TCR.
L’entreprise est particulièrement attentive au critère « casse matériel », compte tenu des préjudices financiers et d’image commerciale qui en découlent : coûts de réparation de l’engin, et des éventuels dégâts causés (infrastructures aéroportuaires), obligation pour l’entreprise de louer les services d’un assistant concurrent pour effectuer la prestation, augmentation du coût des assurances/franchises, norme et mise en demeure des autorités en cas de sinistre…
Sur l’année 2023, le montant de la casse matériel piste est de 21 056€.
Pour ce critère, les parties entendent redistribuer une partie des économies réalisées selon le tableau ci-dessous.
4 – 7 Recettes perçues par ALYZIA MONTPELLIER HANDLING dans le cadre des ventes effectuées pour le compte de la Compagnie EasyJet
Les parties conviennent donc de partager les recettes perçues par ALYZIA MONTPELLIER HANDLING dans le cadre des ventes additionnelles effectuées pour le compte de la Compagnie EasyJet. Les Revenus additionnels (RA) sont générés dans le cadre du contrat EASY JET sur l’encaissement des produits suivants : AGB – BAG – LUA – SEA - SSC1 - SSC2 et SSC3. 4-7.a : Condition préalable pour déclencher le critère de revenus additionnels. Le versement de la prime d’intéressement sur ce critère est conditionné à l’objectif de vente moyenne au vol EASY JET calculée par trimestre : 180 euros. 4-7.b : Critère de revenus additionnels Si la condition de vente par vol au trimestre est remplie, la prime sur ce critère est calculée selon la formule suivante : vente moyenne au vol du trimestre X 20%.
Versement de L’INTÉRESSEMENT
Article 5 - Modalités et répartition de l’intéressement :
La répartition du montant de la prime de l’intéressement sera effectuée de manière égalitaire entre tous les salariés bénéficiaires, selon les règles définies à l’article 3. Toutefois, le montant de la prime d’intéressement sera attribué proportionnellement au temps de présence effective exprimé ou rétabli en heures et/ou en jours calendaires, de chaque salarié au cours de la période de référence au titre de laquelle l’intéressement est calculé. Les absences seront décomptées à raison de 1/365ème par jour calendaire d’absence.
5.1 Absences assimilables à du temps de travail effectif :
Sont assimilées à des périodes de présence au sens du présent article, les absences résultants des motifs suivants :
Congés payés, congés pris dans le cadre d’un compte épargne temps ;
Jours de réduction du temps de travail ou de repos supplémentaires ou de repos compensateurs acquis dans le cadre du temps de travail effectif ;
Congés d’ancienneté ;
Congés conventionnels, congés exceptionnels pour évènements de famille ;
Congés formation prévu au plan de formation ;
Congés légaux de maternité, d’adoption ;
Congés de formation économique, sociale et syndicale ;
Congés légaux de maternité, d’adoption ;
Congés pathologique prénatal ;
Absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sauf absence liée à une rechute AT/maladie professionnelle contractée chez un précédent employeur ;
Congé individuel de formation ;
Périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail ;
Et d’une façon générale, les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif.
Aussi, le temps de travail sera reconstitué en heures et en jours calendaires, des périodes de travail effectif et des périodes assimilables au travail effectif, afin de neutraliser l’impact des absences mentionnées ci- avant sur le calcul individuel de l’intéressement.
5-2 Absences non assimilables à du temps de travail effectif
Ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, les absences suivantes :
Maladie non professionnelle ;
Accident de trajet ;
Congés sans solde ;
Congé parental d’éducation ;
Congé paternité ;
Congé postnatal ;
Absences (autorisées payées ou non, justifiées ou injustifiées), hors absences assimilées à du temps de travail effectif telles que définies en 5-1.
5-3 Salariés à temps partiel/ activité incomplète durant la période de référence
Les salariés dont l’horaire de travail est inférieur à celui pratiqué dans l’entreprise (salarié à temps partiel) percevront leur part d’intéressement au prorata de leur temps de travail, selon les règles décrites ci – avant. Un prorata de temps de présence ou assimilable sera également effectué en heures et en jours calendaires, en cas d’arrivée ou de départ d’un salarié et/ou en cas de suspension du contrat de travail en cours de période de référence. Il est à préciser que le montant de l’intéressement pourra être proratisé en cas d’activité partielle.
Article 6 - Plafonnements collectif et individuel de l'intéressement
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-2 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel ALYZIA MONTPELLIER HANDLING au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement.
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Article 7 - Régimes fiscal et social
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n’ont pas le caractère d’un salaire au regard de la Législation du Travail et de la Sécurité Sociale. Les sommes versées aux salariés au titre de l’Intéressement sont :
Exonérées des cotisations sociales et ne se substituent à aucun des éléments de salaire en vigueur dans la Société.
Elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu et doivent être déclarées à l’administration fiscale, et portées dans la déclaration annuelle des revenus à la ligne « traitements et salaires »
Elles sont soumises à la C.S.G. (Contribution Sociale Généralisée) et à la C.R.D.S. (Contribution de Remboursement de la Dette Sociale).
Les parties reconnaissent que les avantages sociaux et fiscaux liés à l’intéressement constituent un élément déterminant de leur consentement au présent accord.
Article 8 - Versement de l'intéressement.
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale.
Conformément aux dispositions légales, le versement interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Le dépassement de cette date limite de versement entraînera des pénalités de retard, dont le taux légal est fixé par décret chaque année civile. Ces sommes seront versées en fonction de la présence effective sur la période considérée.
Article 9 - Information collective du personnel
L'application du présent accord sera suivie par le CSE. Il lui sera possible de prendre connaissance des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion. Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Article 10 - Information individuelle du personnel
Conformément à l'article D 3313-9 du code du travail : « La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données ». Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et Consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Article 11 - Procédure de règlement des différends
Les parties signataires s’engagent à résoudre amiablement et de bonne foi, entre elles, les litiges susceptibles de naître dans l’application et l’exécution du présent accord. Les parties conviennent que l’ensemble des voies amiables doivent être explorées. Les parties rappellent que le présent accord a fait l’objet de discussions en toute transparence, dans un esprit de partage de l’information, et sont conscientes de l’importance de développer ensemble, avec l’intéressement, un moyen de motivation et d’implication de chacun.
A défaut de conciliation amiable, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente. Toutefois, pendant toute la durée du différend, les parties conviennent que l’accord continuera d’être interprété comme il l’était au cours de l’exercice précédent.
Article 12 – Dépôt et publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2024 En 2 exemplaires originaux
Pour ALYZIA MONTPELLIER HANDLING L’Organisation Syndicale Représentative
