ALYZIA MONTPELLIER HANDLING, immatriculée au RCS de Toulouse 982 531 113, dont le siège social est situé 106 Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, représentée par Madame agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,
D’une part, Et
Le syndicat CFDT-SNTA, représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical
D’autre part.
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en 2 réunions réparties sur les mois de juin et septembre 2025.
Préambule
La Direction a souhaité rappeler dans le cadre de ces négociations le contexte économique marqué par une concurrence accrue et une fiscalité en forte évolution ainsi que les incertitudes auxquelles est soumis notre secteur d’activité. L’activité sur l’escale de Montpellier le démontre avec une saison IATA été raccourcie et de nombreuses annulations de vols.
Par ailleurs, il était important de rappeler les charges assumées par l’Entreprise dans le cadre du prêt contracté auprès de l’État tout en exprimant la volonté de l’Entreprise de répondre aux demandes sociales identifiées comme prioritaires.
Le dialogue social doit nécessairement permette un équilibre entre une performance économique et une performance sociale nécessaire à la qualité de vie au travail.
Aux termes de ces réunions, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail et conformément aux dispositions légales permettant une périodicité maximum de 4 ans sur les thèmes abordés, les parties se sont entendues afin de conclure un accord au sein de l’escale de Montpellier pour l’exercice 2025.
Article 1 : Grille salariale interne
Les parties conviennent d’appliquer, à compter du 1er septembre 2025, la grille salariale conventionnelle prévue à effet au 1er novembre 2025. Dans le prolongement de l’article 2 ci-dessous, les parties conviennent d’intégrer dans la grille conventionnelle 1 échelon supplémentaire comme suit. LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\bdupre\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\RSVHOCHK\\Chiffrage Proposition Salaire parcours professionnel Alyzia Province Lyon 15 mai 2025.xlsx" "Feuil1!L6C2:L18C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Coefficient Coefficient interne Euros 165 165 1 855,00 € 175 175 1 865,00 € 185 185 1 885,00 €
Coefficient interne : pour le coefficient 185B, les parties conviennent d’un maintien d’écart en cas de revalorisation du coefficient 185.
Article 2 : Parcours professionnel
Dans le cadre du développement du parcours professionnel du personnel ALYZIA MONTPELLIER HANDLING, les parties conviennent :
Pour le service piste : de créer un échelon supplémentaire au niveau de l’emploi repère Agent d’exploitation qualifié. L’échelon identifié pour ce coefficient 185 B sera attribué aux assistants avion ayant un an d’ancienneté continue sur le poste qui effectuent l’ensemble des opérations d'assistance en piste et d'assistance au sol de l'avion, notamment les départs au casque et la conduite des engins de tractage des avions, et assurent les opérations liées au chargement, déchargement et mise à bord du catering et toutes les prestations de nettoyage cabine avion.
Chaque salarié concerné par cette évolution du coefficient 185 au coefficient 185B sera reçu dans le cadre d’un entretien avec le Responsable du service Piste et le Chef d’escale.
Pour le service passage : de passer 6 agents de passage coefficient 185 au coefficient 200.
Le coefficient 200 sera attribué aux salariés ayant un an d’ancienneté continue sur le poste et qui assurent les opérations liées au règlement de litiges bagages. Les salariés concernés par cette évolution seront reçus dans le cadre d’un entretien avec le Responsable du service Passage et le Chef d’escale.
Article 3 : Congé d’ancienneté
Les parties conviennent d’attribuer 1 jour de congé supplémentaire aux salariés ayant plus de 20 d’ancienneté conventionnelle. Le jour sera déclenché à la date anniversaire.
Article 4 : Egalité professionnelle femmes - hommes
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations spécifiques sur le thème de l’égalité professionnelle femmes – hommes. Sur l’escale de Montpellier, les effectifs femmes représentent 38% de l’escale. Les thèmes suivants seront notamment abordés.
En matière d’égalité salariale : les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laissent apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.
En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, l’Entreprise veille à l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 6 : Publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en vigueur ((www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé au délégué syndical. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Mauguio, le 27 octobre 2025
Pour la Société ALYZIA MONTPELLIER HANDLING L’Organisation Syndicale Représentative CFDT-SNTA –
