ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
ALYZIA PROVINCE ETABLISSEMENT LYON SAINT EXUPERY
Entre les soussignés :
ALYZIA PROVINCE, immatriculée au RCS de Toulouse 815 037 825, dont le siège social est situé 106 Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, pour son établissement de LYON, représentée par Monsieur, Président, et par Madame agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
L’accord négocié pour l’exercice 2023 repose d’une part sur l’atteinte d’objectifs pour les équipes du service passage basé sur les ventes effectuées pour le compte de la Compagnie EasyJet et d’autre part sur l’atteinte des objectifs de qualité de service, pour les équipes piste et trafic, applicables sur l’ensemble des prestations traitées par l’établissement de LYON.
Au sein de l’escale de Lyon, la Compagnie Aérienne Easyjet représente entre 50 et 70 % de l’activité globale de l’escale.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’établissement à partir du coefficient 165 se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail sans interruption en continu à partir du 1er janvier 2022 au sein de la société et en cours au moment du versement de la prime.
Article 2- Montant de la prime
Les parties conviennent de verser une prime d’un montant maximum de 300 euros par trimestre, ventilée comme suit :
150 euros, conditionnés à l’atteinte de l’objectif en termes de résultats de ventes, par les équipes passage, sur les vols EasyJet - sous condition cumulative au trimestre d’un nombre moyen minimal de vols au mois (460) et d’un revenu moyen minimal par vol de 180 euros ( chiffre d’affaires de ventes du trimestre divisé par le nombre de vols facturés par trimestre = montant moyen de vente par vol.)
150 euros, conditionnés à l’atteinte de l’objectif de ponctualité - à l’exclusion des pénalités (DL) non imputables à l’escale de Lyon - par les équipes du service piste (99%) et du service trafic (99.90%). Les résultats sur objectif sont moyennés au trimestre, par service.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence. Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Le versement de la prime de partage de valeur sera fait par trimestre échu.
Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 05 janvier 2024.
Dans le respect des dispositions légales, les parties pourront convenir de la conclusion d’un nouvel accord sur le versement d’une prime de partage de valeur.
Article 5 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2023
Pour la Société ALYZIA PROVINCE Les Organisations Syndicales Représentatives UNSA –
