ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
ALYZIA PROVINCE - ETABLISSEMENT LYON SAINT EXUPERY
Entre les soussignés :
ALYZIA PROVINCE, immatriculée au RCS de Toulouse 815 037 825, dont le siège social est situé 106 Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, pour son établissement de LYON, représentée par Monsieur, Président, et par Madame agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2023-1107 du 29 août 2023, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
L’accord négocié pour l’exercice 2024 repose d’une part sur l’atteinte d’objectifs communs à l’ensemble des salariés en matière de sûreté et de qualité de service et d’autre part sur l’atteinte d’objectifs propres aux équipes du service passage - basés sur les ventes effectuées pour le compte de la Compagnie EasyJet et sur l’atteinte d’objectifs propres aux équipes piste et trafic - basés sur les résultats en termes de ponctualité de traitement des vols EasyJet et d’absence de dommage avion sur l’ensemble des prestations traitées par l’établissement de LYON.
Au sein de l’escale de Lyon, la Compagnie Aérienne EasyJet représente entre 50 et 70 % de l’activité globale de l’escale.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’établissement à partir du coefficient 165 se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail sans interruption en continu à partir du 1er janvier 2023 au sein de la société et en cours au moment du versement de la prime.
Article 2- Montant de la prime
Les parties conviennent de ventiler le montant de la prime selon les modalités ci-dessous :
1/ Objectifs communs à l’ensemble des salariés de l’établissement de Lyon :
Prime de 150 euros par semestre, conditionnée à l’atteinte de l’objectif global de ponctualité moyenné au semestre - à l’exclusion des pénalités (DL) non imputables à l’escale de Lyon.
Objectif par service : 99% pour les équipes du service piste, 99.90 % pour les équipes du service trafic et 99.40% pour les équipes du service passage.
Prime de 50 euros, conditionnée à l’absence de manquement sûreté sur le 2ème semestre 2024, c’est-à-dire tout manquement constaté ayant donné lieu à une verbalisation notifiée par les autorités compétentes.
2/ Objectifs propres aux équipes du service passage basés sur les ventes effectuées pour le compte de la Compagnie EasyJet
Les parties conviennent de partager les recettes perçues par l’établissement de Lyon dans le cadre des ventes additionnelles effectuées pour le compte de la Compagnie EasyJet. Les Revenus additionnels (RA) sont générés dans le cadre du contrat EASY JET sur l’encaissement des produits suivants : AGB – BAG – LUA – SEA - SSC1 - SSC2 et SSC3. Le montant de la prime déterminé par trimestre est établi selon la règle suivante :
Vente moyenne par vol EASY JET * nombre de vols EASY JET
nombre total de vols traités
3/ Objectifs propres aux équipes piste et trafic :
Résultats en termes de ponctualité de traitement des vols EasyJet : La société est très attentive aux retards et reste attachée de manière générale à la qualité de la prestation de services que les salariés doivent réaliser pour nos clients, les compagnies aériennes. Il est entendu que la prestation de services doit être effectuée, en conformité avec le cahier des charges qui lie la société ALYZIA PROVINCE LYON aux compagnies aériennes clientes. Le niveau d’atteinte de l’objectif Ponctualité est mesuré sur le traitement de la compagnie EASY JET.
Les parties proposent de retenir les deux critères de réussite fixés par la compagnie EASY JET à savoir :
« FW DC-8 » = objectif de ponctualité sur le traitement des « first waves » (départ avions basés) « Contractual D15 » = temps de traitement sur vols transit quel que soit l’heure d’arrivée.
La valeur Cible est fixée à 69% pour le « FW DC-8 » et à 43% pour « Contractual D15 ».
Si la valeur cible est atteinte sur chaque semestre, les parties conviennent d’attribuer une prime calculée au semestre de 70 euros au titre du critère « FW DC-8 » et une prime calculée au semestre de 220 euros au titre du critère « Contractual D15 ».
Absence de dommage avion sur l’ensemble des prestations traitées par l’établissement de LYON.
La société souhaite poursuivre un Objectif d’excellence dans tous les domaines de la Qualité et tout particulièrement, s’agissant de la Casse Avion dont l’objectif est fixé à ZERO Casse avion.
Pour ce faire, et en concertation avec les instances représentatives, l’entreprise s’engage dans un processus de formation continue et d’amélioration permanente des performances terrain des salariés en vue d’une meilleure appropriation des procédures internes/compagnie. Cette politique vise à minimiser au maximum les facteurs de risques pouvant entraîner des chocs et/ou des dommages avion et à protéger au maximum la santé et la sécurité des salariés au travail.
Les parties entendent par casse avion, tout dommage causé à un aéronef par un salarié de l’établissement ALYZIA PROVINCE LYON, ayant entraîné :
Une immobilisation de l’appareil supérieure à deux heures après l’heure théorique de départ (HTD) ;
Pour les avions traités par ALYZIA PROVINCE LYON endommagés et en Night Stop, une intervention technique supérieure à trois heures ;
Dommage ne nécessitant pas l’immobilisation de l’avion et/ou une intervention technique de plus de trois heures, mais qui génère une facture de la compagnie d’un montant supérieur à 25 000 euros, restant à la charge de l’entreprise.
L’entreprise est particulièrement attentive au critère « sinistralité avion », compte tenu des préjudices financiers et en termes d’image de marque qui en découlent : coûts de réparation de l’aéronef, augmentation du coût des assurances/franchises, obligation pour l’entreprise de prendre en charge le repas et/ou l’hébergement des passagers, location d’avion avec ou sans équipage, norme et mise en demeure compagnie cliente en cas de sinistre. Sur l’année 2023, les parties constatent l’absence de dommage avion.
Pour ce critère, les parties entendent intéresser les équipes à la poursuite de l’Objectif d’Excellence en attribuant une prime de 100 euros en l’absence de dommage avion sur le 2ème semestre 2024.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence. Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Elle sera exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle mais sera assujettie à la CSG CRDS.
Le versement de la prime de partage de valeur sera fait à la fin de l’exercice 2024, avec la paie de janvier 2025, versée en février 2025. Les parties conviennent du versement de la prime acquise au titre des résultats du 1er semestre 2024 en matière de ponctualité globale, de ventes et de ponctualité EasyJet avec la paie du mois de juillet 2024, virement au 5 août 2024.
Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 05 janvier 2025.
Dans le respect des dispositions légales, les parties pourront convenir de la conclusion d’un nouvel accord sur le versement d’une prime de partage de valeur.
Article 5 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Lyon, le 19 juillet 2024
Pour la Société ALYZIA PROVINCE Les Organisations Syndicales Représentatives UNSA –
