ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES PORTANT SUR L’ÉGALITÉ HOMMES FEMMES, LE RECRUTEMENT, L’EMPLOI ET L’ACCES A LA FORMATION AU SEIN D'AM TRUST
Application de l'accord Début : 13/11/2020 Fin : 01/01/2999
SAS au capital de 500 000 € Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 402 723 050, dont le siège social est situé au 12-14 Rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine
Représentée par son Président Monsieur XXXX
Ci-après « La Société »
D’une part,
L’organisation syndicale suivante représentative au sein de l’entreprise AM TRUST :
FORCE OUVRIERE (FO)
Représentée par son Délégué dument mandaté Monsieur XXXX
Ci-après dénommé(e) " L’organisation syndicale”
D'autre part,
Article 1er - Champ d'application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Son champ d'application est l’entreprise AM TRUST Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Entreprise
Article 2 - Objet Mesures permettant d’atteindre l’Egalité professionnelle Hommes/Femmes,le Recrutement, L’Emploi et l’Accès à la Formation
2.1. Mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’entreprise s’engage à mettre en place les moyens et indicateurs suivants :
Moyens : Des tableaux d’analyses en fonction des rémunérations de base, du sexe, de l’ancienneté et des niveaux hiérarchiques seront mis en place par la Direction. Ces tableaux permettront d’analyser les écarts entre femmes et hommes à compétence égale.
Indicateurs :
Salaires moyens des femmes et des hommes par niveau hiérarchique, par affectation et en fonction de l’ancienneté ;
Salaires de bases à l’embauche sur l’année, en fonction du sexe et des niveaux définis.
Cet état des lieux amènera à dresser une liste des écarts de salaires qui pourraient exister entre femmes et hommes. Charge est à la Direction de justifier la provenance de ces écarts (ancienneté, promotions, rachat d’entreprise, données historiques…) et de définir les solutions envisagées pour la remise à niveau de ces écarts. Les remises à niveau passeront soit par une revalorisation du salaire de base, soit par une remise à jour du niveau hiérarchique en fonction des cas.
2.2. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
L’entreprise s’engage à mettre en place les moyens et indicateurs suivants :
S’agissant du recrutement :
Moyens :
Une mise en conformité avec le cadre légal de toutes les annonces passées par la société sera effectuée (la mention « Hommes/Femmes » doit être spécifiée sur chaque annonce voire le nom du métier au féminin et au masculin dans la mesure du possible) ;
Un traitement équitable des candidatures avec des prises de décision en collaboration entre la Direction et les opérationnels sera mis en place.
Indicateurs :
Nombre de candidatures reçues en fonction du sexe pour chaque poste ;
Nombre d’entretiens effectués en fonction du sexe pour chaque poste ;
Candidatures retenues en fonction du sexe pour chaque poste ;
Etat des entrées totales sur l’année en fonction du sexe.
Cet état des lieux permettra d’analyser le processus de recrutement dans son ensemble et d’établir s’il existe ou non une discrimination d’un sexe par rapport à l’autre à une certaine étape du processus. Dans le cas où certaines discriminations pourraient être constatées, la Direction devra les identifier et faire en sorte que celles-ci ne puissent plus se reproduire. Il est bien évident que les moyens de luttes seront mis en place sur les processus de recrutement, et non sur le taux général d’embauche des femmes ou des hommes.
S’agissant de la formation professionnelle :
Moyens :
Après un an d’ancienneté, tous les salariés auront de manière systématique un entretien annuel d’évaluation durant lequel ils pourront effectuer des demandes de formation ;
Toutes les demandes seront répertoriées sans distinction de sexe et les formations seront mises en place en fonction de la stratégie et du plan de développement des compétences de l’entreprise.
Indicateur :
Nombre de stagiaires par sexe ;
Nombre d’heure de stage par sexe ;
Nombre de réponses favorable en fonction du nombre de demande et du sexe ;
Sexe des salariés demandeurs.
Cet état des lieux amènera à dresser un diagnostique de l’accès à la formation en fonction du sexe et à définir s’il existe des inégalités d’accès. En cas d’inégalité, les plans de formations seront revus d’une année sur l’autre pour réduire, voire éliminer ces inégalités.
Article 3 - Dispositions finales
3.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.2. Suivi de l’accord
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi de l’accord, réunissant la Direction et les représentants désignés pour chacune des organisations syndicales signataires, mais également, des
membres du service RH et des managers afin d’échanger sur les conditions d’exercice de cette mesure au sein des équipes.
Une réunion pourra être organisée à la demande de l’un des membres de cette commission, s’il estime nécessaire de faire évoluer certaines dispositions du présent accord. Par ailleurs, cette commission se réunira au moins une fois par an.
3.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivant du Code du Travail.
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 30 jours calendaire à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
3.4. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis défini par la loi, soit 3 mois.
3.5. Publicité et dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire et sera notifié le cas échéant à chaque organisation syndicale représentative non-signataire.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmises à la DIRECCTE d’ile de France, Unité des Hauts-de-Seine.
De plus, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Cet accord sera mis en ligne sur AM Family, l’intranet de l’entreprise.
3.6. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt au Greffe et à la DIRECCTE, qui ne pourra intervenir que postérieurement au délai d’opposition des organisations syndicales concernées, et sous réserve de leur non-opposition.
A Asnières-sur-Seine,
Le 28 septembre 2020
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.
