ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCESREPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN PLACE
DU C.S.E
Participants :
Direction AMADA EUROPE 96 rue de la Pyramide 93290 Tremblay en France,
:M…, Directeur Général
M… Directeur des Ressources Humaines M., Directeur de l’Etablissement de CDL D. M… Directeur de l’Etablissement de CHV C.ZELUS, Responsable des Ressources Humaines
Syndicat CFDT :D.VIRFEU
- Pour l’usine de CDL : - Pour l’usine de CHV :
-Pour le site de PN2 :
Pour le syndicat CFDT : M… PREAMBULE : L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux instances représentatives du personnel, et ce à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le présent accord a plus précisément pour objet de réduire les mandats des instances représentativesdu personnel actuellement en cours au sein d’AMADA EUROPE en vue de la mise en place du CSE.
Usine et bureaux : 129, avenue Jean-Jaurès - 72500 Châleau-du-LoirTéléphona : +33 (0)2 43 38 53 60 - Télécopie : +33 (0)2 43 38 53 63Livraisons : 56, rue Pasteur - 72500 Château-du-Loir Siège social : Paris-Nord 2 - 96, avenue de la Pyramide - 93290 Tremblay-en-FranceAdresse postale : BP 40040 - 95912 Roissy CDG Cedex Téléphone : +33 (0)1 49 90 30 00 - Télécopie : +33 (0)1 49 90 31 99 - www.amada.fr Sodélô Anonyme au capital de 12 462 176 Euros R.C. Bobigny B 338 752 991 - Siret 338 752 991 00079 - NAF 294 A • N TVA FR 73 338 752 991
Instances représentatives du personnel à Charleville-Mézières
Article 1 - Comité d’établissement Le Comité ^Etablissement a été élu le 03 novembre 2016 pour une durée de 4 ans. soit une fin de mandat le 03 novembre 2020. Les parties au présent accord conviennent d’une réduction de ce mandat au 30 novembre 2019 en vue de la mise en place du CSE avant le 1er janvier 2020. Article 2-CHSCT Le CHSCT a été élu le 1er décembre 2016 pour une durée de 2 ans. soit une date de fin de mandat le 1er décembre 2018. Il a été convenu, après consultation du CE le 24 septembre 2018, que le mandat du CHSCT serait prolongé jusqu'aux élections du CSE en 2019.
Instances représentatives du personnel à Château-du-Loir
Article 1 - Comité d’établissement Le Comité établissement a été élu le 10 octobre 2017 pour une durée de 3 ans, soit une date de fin de mandat le 10 octobre 2020. Les parties au présent accord conviennent d’une réduction de ce mandat au 30 novembre 2019 en vue de la mise en place du CSE avant le 1er janvier 2020. Article 2 - Délégués du personnel Les Délégués du personnel ont été élus le 10 octobre 2017 pour une durée de 3 ans, soit une date de fin de mandat le 10 octobre 2020. Les parties au présent accord conviennent d’une réduction de ce mandat au 30 novembre 2019 en vue de la mise en place du CSE avant le 1er janvier 2020.
MADA Amada Europe Article 3-CHSCT Le CHSCT a été élu le 23 novembre 2017 pour une durée de 3 ans, soit une date de fin de mandat le 23 novembre 2020. Les parties au présent accord conviennent d’une réduction de ce mandat au 30 novembre 2019 en vue de la mise en place du CSE avant le 1er janvier 2020.
Instances représentatives du personnel à Paris Nord II
Article 1 — Délégués du personnel Les Délégués du personnel ont été élus le 15 décembre 2016 pour une durée de 4 ans, soit une date de fin de mandat le 15 décembre 2020. Les parties au présent accord conviennent d’une réduction de ce mandat au 30 novembre 2019 en vue de la mise en place du CSE avant le 1er janvier 2020.
IV. Dispositions finales
Article 1 - Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 17 juillet 2019. Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord. Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires pourront se réunir afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail. Usine et bureaux : 129, avenue Jean-Jaurès - 72500 Chàteau-du-LoirTéléphone : +33 (0)2 43 38 53 60 - Télécopie : +33 (0)2 43 38 53 63Livraisons : 56, rue Pasteur - 72500 Château-du-Loir Siège social : Paris-Nord 2 - 96, avenue de la Pyramide - 93290 Tremblay-en-FranceAdresse postale : BP 40040 - 95912 Roissy CDG Cedex Téléphone : +33 (0)1 49 90 30 00 - Télécopie : +33 (0)1 49 90 31 99 - www amada.fr Société Anonyme au capital do 12 462 176 Butos • H.C. Bobigny B 330 752 991 - Slml 338 752 991 00079 • NAF 294 A-N" TVA FR 73 330 762 not
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Article 2 - Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord Une fois signé par les parties, la Direction de la société notifiera, sans délai, auprès du Délégué Syndical Central, le présent accord pour communication à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera dépose par la Direction de la société en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société, un sur support papier et un sur support informatique, et un au Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Tremblay-en-France le 18 septembre 2019. En 5 exemplaires originaux
