Accord pour l'utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote pour le référendum visant à approuver l'accord NAO signé le 11 décembre 2023
Application de l'accord Début : 12/01/2024 Fin : 29/02/2024
ACCORD POUR L’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE COMME MOYEN EXCLUSIF DE VOTE POUR LE REFERENDUM VISANT A APPROUVER L’ACCORD NAO SIGNE LE 11 DECEMBRE 2023
Entre :
L'employeur
La société
AMADA SA au Capital Social de 8 677 500 Euros, dont le siège social est situé au 96 Avenue de la Pyramide, 93290 Tremblay en France, SIREN B 662 052 810, immatriculée au RCS de Bobigny SIRET 662 052 810 00030, NAF 4662 Z, représentée par M XXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par son délégué syndical, M. XXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CGT
Représentée par sa déléguée syndicale, M XXXXXXXXXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans AMADA SA, il apparaît à la direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin d’approbation d’un accord d’entreprise minoritaire par référendum auprès des salariés d’AMADA SA. Par conséquent, la direction a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’organisation du référendum visant à approuver l’accord NAO signé le 11 décembre 2023. Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
Sécurisation du vote au moyen de :
Chiffrement et cryptage ;
Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
Champ d’application et portée du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant la qualité d’électeurs à la date du scrutin du référendum organisé en 2024. Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale de la métallurgie. Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.
Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique, objet de la présente décision. Le cahier des charges figurera en annexe du protocole spécifique ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation du référendum pour l’approbation de l’accord NAO signé le 11 décembre 2023.
Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. L’accord est pris dans le but d’être appliqué au seul référendum visant à approuver l’accord NAO signé le 11 décembre 2023, soit durant tout le temps du déroulement du processus référendaire.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur. Dans l’hypothèse où la réglementation devrait être modifiée, les parties signataires pourront se réunir afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous forme d’un avenant. L’organisation syndicale de salariés habilitée à engager la procédure de révision est déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et Publicité de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié aux organisations représentatives. Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés dans l’entreprise par les voies de communication habituelles. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives signataires. Fait à Tremblay-en-France le 12 janvier 2024. En 4 exemplaires originaux
