ACCORD SUR LES CONTREPARTIES SALARIALES LIEES A UNE ORGANISATION EXCEPTIONNELLE DU TRAVAIL ET LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Entre
La Société AMADA située au 96 AV DE LA PYRAMIDE 93290 Tremblay-En-France N°SIRET 66205281000030
La Direction d’AMADA SA :XXXXXXXXX, Directeur Général XXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- Le syndicat CGT : XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale - Le Syndicat CFE-CGC :XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Préambule
Les contreparties salariales liées à certaines organisations particulières du travail (appelées primes B6) avaient fait l’objet de différentes notes internes notamment en 2010 et 2011 mises à jour le 21 septembre 2023. Ces contreparties n’étaient plus en adéquation avec notre organisation et l’application de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 07 février 2022, notamment dans l’application des articles de la CCNM qui prévoient des contreparties différentes pour les salariés selon le décompte du temps de travail (Titre IX – article 129 - Titre X - chapitre 3 - article 146).
Les parties se sont réunies les 26 février, 04 mars et 08 mars 2024 afin de négocier un nouveau dispositif d’entreprise, pour mettre en place une équivalence pour les salariés en forfait jours, des contreparties prévues par la CCNM pour les salariés en forfait heures et valoriser le travail exceptionnel le samedi.
Le présent accord met fin à toutes les dispositions antérieures sur les situations listées dans le présent document.
1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la société AMADA SA, quelle que soit la classification du collaborateur.
2 – Contenu
Le présent accord est conclu dans le but de mettre en place les contreparties salariales liées à des situations exceptionnelles d’organisation du travail.
3. Travail exceptionnel de nuit, un samedi, un dimanche et/ou un jour férié
3.1 Travail exceptionnel de nuit en intervention :
Pour les salariés en décompte du temps de travail en heures : Les heures de travail exceptionnellement réalisées au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ouvrent droit à une majoration de 25% du salaire de base.
Pour les salariés en décompte du temps de travail en jours : Le travail exceptionnellement réalisé au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à une majoration de 25% d’ ½ taux journalier* pour une durée inférieure ou égale à 4 heures et une majoration de 25% du taux journalier pour une durée excédant 4 heures.
3.2 Travail exceptionnel le samedi :
Pour les salariés en décompte du temps de travail en heures : Les heures de travail exceptionnellement réalisées le samedi (jour ouvrable habituellement non-travaillé), ouvrent droit à une majoration de 25% du salaire de base. Pour les salariés en décompte du temps de travail en jours : Les heures de travail exceptionnellement réalisées le samedi (jour ouvrable habituellement non-travaillé), ouvrent droit à une majoration de 25% d’ ½ taux journalier* pour une durée inférieure ou égale à 4 heures et une majoration de 25% du taux journalier pour une durée excédant 4 heures. 3.3 Travail exceptionnel le dimanche : Pour les salariés en décompte du temps de travail en heures : Les heures de travail exceptionnellement réalisées sur la journée civile un dimanche, ouvrent droit à une majoration de 100% du salaire de base.
Pour les salariés en décompte du temps de travail en jours : Les demies-journées ou journées exceptionnellement réalisées, sur la journée civile un dimanche, ouvrent droit à une majoration de 100% d’ ½ taux journalier* pour une durée inférieure ou égale à 4 heures et une majoration de 100% du taux journalier pour une durée excédant 4 heures.
3.4 Travail exceptionnel un jour férié : Pour les salariés en décompte du temps de travail en heures : Les heures de travail exceptionnellement réalisées, sur la journée civile un jour férié, ouvrent droit à une majoration de 50% du salaire de base.
Pour les salariés en décompte du temps de travail en jours : Les demies-journées ou journées exceptionnellement réalisées, sur la journée civile un jour férié, ouvrent droit à une majoration de 50% d’ ½ taux journalier* pour une durée inférieure ou égale à 4 heures et une majoration de 50% du taux journalier pour une durée excédant 4 heures.
3.5 Traitement de ces contreparties
La majoration de salaire prévue au titre de la contrepartie salariale du travail exceptionnel, qu’il soit réalisé de nuit, un samedi, un dimanche, et/ou un jour férié, n’exclut pas les éventuelles majorations pour heures supplémentaires pour les salariés en temps de travail en heures. Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé. Les majorations et primes seront versées sur le bulletin de paye du mois suivant la réalisation du travail exceptionnel. Les règles de badgeage dans le logiciel de gestion du temps (KELIO) doivent être appliquées :
Pour les salariés en décompte du temps de travail en heures, afin de prendre en considération les heures de travail effectif dans le compteur annuel ou hebdomadaire.
Pour les salariés en décompte du temps de travail en jours, les contreparties salariales s’ajoutent à la récupération des ½ journées ou journées pour les samedis, dimanches et jours fériés. Les heures de nuit devront faire l’objet d’une déclaration auprès de son responsable.
4. Les temps de déplacement professionnel inhabituels
4.1 – Déplacement exceptionnel pendant un jour travaillé
Pour les salariés en décompte du temps de travail en heures sauf les salariés itinérants qui bénéficient de règles particulières sur le temps de trajet :
Si le temps de déplacement excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, est supérieur à 30 minutes (aller/retour), ce temps excédentaire est indemnisé sur la base du salaire minimum hiérarchique applicable au salarié. Cette contrepartie peut être convertie, à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié et après accord de l’employeur, en un temps de repos équivalent. L’employeur en fixe les modalités de prise. En application de l’article L. 3121-4 alinéa 2 du Code du Travail, la part du temps de déplacement professionnel excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, et qui coïncide avec l’horaire de travail n’entraine aucune perte de salaire. Ce déplacement exceptionnel devra faire l’objet d’une déclaration des horaires et temps de trajet auprès de son responsable.
4.2 – Déplacement exceptionnel pendant un jour non-travaillé
Le jour de départ en déplacement est celui pris en considération pour l’application de la majoration.
Pour les salariés en décompte du temps de travail en heures : Si le salarié est contraint d’effectuer des déplacements professionnels pendant un jour non travaillé, en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de déplacement, il bénéficie d’une prime horaire correspondant à une majoration de 25% du salaire de base s’il s’agit d’un déplacement un samedi, de 50% un jour férié et de 100% s’il s’agit d’un dimanche. Les règles de badgeage dans le logiciel de gestion du temps (KELIO) doivent être appliquées, le temps de déplacement n’est pas du temps de travail effectif et les contreparties salariales s’ajoutent à la récupération de la totalité des heures de déplacement.
Pour les salariés en décompte du temps de travail en jours : Si le salarié est contraint d’effectuer des déplacements professionnels pendant un jour non travaillé, en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de déplacement, il bénéficie d’une prime correspondant à une majoration de 25% d’ ½ taux journalier* pour une durée inférieure ou égale à 4h, et une majoration de 25% du taux journalier pour une durée excédant 4 heures s’il s’agit d’un déplacement un samedi, de 50% un jour férié et majoration de 100% s’il s’agit d’un dimanche. Les contreparties salariales s’ajoutent à la récupération des ½ journées ou journées.
4.3 – Jour(s) d’attente
Le jour d’attente est un jour non-travaillé au cours d’un déplacement professionnel sur un lieu de travail éloigné de plus de 3 heures du domicile du salarié. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une indemnité quotidienne équivalente à ½ journée de travail (soit 3,5 heures x taux horaire pour les salariés en décompte en forfait heures et ½ taux journalier pour les salariés en décompte en jours).
4.4 - Prime export
Lors d’un déplacement à l’export (en dehors de la France métropolitaine, ou pays habituel de travail), une prime d’un montant forfaitaire de 45 € brut/ jour sera versée.
4.5 – Traitement des contreparties
Les contreparties seront versées sur le bulletin de paye du mois suivant la réalisation du déplacement exceptionnel.
5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er mars 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
6 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
7 – Dépôt et Publicité de l’accord
Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés dans l’entreprise par les voies de communication habituelles.
En outre, un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives signataires.
Fait à Tremblay-en-France le 08 mars 2024, en 4 exemplaires originaux.
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Directeur Général AMADA SADéléguée Syndicale CGTDélégué Syndical CFE-CGC
