accord PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
La société AMADA SA au Capital Social de 8 677 500 Euros, dont le siège social est situé au 96 Avenue de la Pyramide, 93290 Tremblay en France, SIREN B 662 052 810, immatriculée au RCS de Bobigny SIRET 662 052 810 00030, NAF 4662 Z, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après la « Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
CFE – CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans sa décision unilatérale du 14 mars 2024, la Direction s’est engagée à convoquer les Délégués syndicaux après constatation des résultats financiers d’AMADA SA fin avril 2024, pour négocier le montant d’une prime de partage de la valeur, à un niveau minimum de 400 €. Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties se sont réunies le 29 mai et le 10 juin 2024 pour négocier les conditions de versement d’une Prime de partage de la valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le 30 juin 2024.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, les apprentis et les intérimaires. Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction :
de l'ancienneté dans l'entreprise
de la durée de présence effective pendant la période de référence
de la durée de travail prévue au contrat de travail
Ces 3 critères sont cumulatifs. Le salarié bénéficiera d’une prime intégrale de 450 € brut s’il remplit l’ensemble des critères. Les montants non-distribués à certains salariés par l’application des critères seront redistribués aux autres salariés.
2.1 - Modulation selon l’ancienneté dans l’entreprise
Le montant de la PPV est de :
100% du montant intégral pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté supérieure à 12 mois
50% du montant intégral pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté entre 6 et 12 mois
25% du montant intégral pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté inférieure à 6 mois
2.2 - Modulation selon la durée de présence effective pendant la période de référence
Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV de 100% du montant intégral.
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l’année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette période.
*Est entendu comme temps de présence = les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, congés conventionnels, exercice de mandats de représentants du personnel, chômage partiel) En outre, les congés mentionnés au chapitre V du titre II de la première partie du Code du Travail sont également considérés dans la présence : - les périodes de congés de maternité et d'adoption, et le congé paternité, congé d’éducation parentale - les absences consécutives à un accident du travail - les absences consécutives à une maladie professionnelle En conséquence l’absence concerne : les congés sans solde, la mise à pied, la maladie, l’absence autorisée non rémunérée, l’absence non autorisée non rémunérée, le congé individuel de formation, le temps partiel (prorata du temps d’absence), le temps partiel thérapeutique (prorata du temps d’absence de l'entreprise), le congé mobilité, le congé reclassement.
- Modulation selon la durée du travail
Le montant de la PPV est de 100% du montant intégral pour les salariés à temps complet visés à l’article 1. Le montant de la PPV est proratisé à la durée contractuelle du travail pour les salariés en temps partiel.
Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 4 – Date de versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée le 30 juin 2024. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juin. Article 5 – Régime social et fiscal Le montant prévu à l’article 2 est exonéré de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail. Elle demeure en revanche soumise à : - CSG et CRDS ; - Impôt sur le revenu La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôt, pour le calcul des prestations sociales. Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 10/06/2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 01/07/2024. Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Fait à Tremblay en France, le 10 juin 2024.
